Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 90-16.832

Le concubinage de l'ex-époux créancier n'entraîne pas la disparition de plein droit de la pension alimentaire allouée sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, ancien du Code civil, mais permet s...

Deuxième chambre civile — n° 92-60.185

Seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale.

Deuxième chambre civile — n° 90-19.017

C'est à bon droit qu'un arrêt retient que la généralité des incriminations dont l'auteur d'un accident de la circulation a été relaxé ne permet pas la recherche d'autres infractions génératrices du do...

Deuxième chambre civile — n° 90-17.600

Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué.

Deuxième chambre civile — n° 90-20.821

L'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judic...

Deuxième chambre civile — n° 91-10.297

Il appartient à un conducteur de véhicule terrestre à moteur, assigné par la victime et exerçant un recours en garantie contre un autre conducteur de prouver l'implication du véhicule de celui-ci.

Deuxième chambre civile — n° 90-20.717

Les héritiers de la victime ne peuvent prétendre à l'indemnisation de l'incapacité permanente de leur auteur que pour la période antérieure au décès.

Deuxième chambre civile — n° 90-17.719

En retenant, pour fonder sa décision, qu'une pièce visée dans une lettre versée aux débats n'était pas produite, une cour d'appel a pris en considération un élément du débat que les parties n'avaient ...

Deuxième chambre civile — n° 90-20.650

La déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit.

Deuxième chambre civile — n° 90-17.981

Dès lors qu'une requête en révision déterminant les termes du litige n'est pas produite la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen.

Deuxième chambre civile — n° 90-18.338

Manque de base légale l'arrêt qui retenant que la victime d'un accident a continué à percevoir son salaire pendant la période d'incapacité temporaire totale, et n'a donc pas subi de préjudice de ce ch...

Deuxième chambre civile — n° 90-19.682

En prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence s...

Deuxième chambre civile — n° 91-01.006

Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à l...

Deuxième chambre civile — n° 90-17.870

Justifie légalement sa décision la cour d'appel statuant en matière de référé sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et qui n'avait pas à se prononcer sur la contestatio...

Deuxième chambre civile — n° 90-16.326

Le conducteur d'un véhicule qui en est éjecté lors d'une première collision, tombe sur le sol et est heurté par un second véhicule devient non-conducteur dans cet accident.

Deuxième chambre civile — n° 90-13.374

L'article 307 du Code civil qui prévoit les conditions de la conversion de la séparation de corps en divorce n'exclut pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes...

Deuxième chambre civile — n° 89-18.469

Le commandement de payer ne constitue qu'une simple formalité préalable à l'exécution. Il n'est pas suffisant pour permettre au créancier d'une pension alimentaire demandant son recouvrement public d...

Deuxième chambre civile — n° 90-16.386

La présomption d'innocence bénéficiant aux inculpés dans une information ne constitue pas par elle-même une contestation sérieuse permettant à un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article ...

Deuxième chambre civile — n° 90-13.505

Dès lors que les arrérages d'une pension d'invalidité versés à la victime d'un accident de la circulation constituent un avantage statutaire garanti, ces prestations n'ont pas un caractère indemnitair...

Deuxième chambre civile — n° 90-17.840

Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi.

Deuxième chambre civile — n° 90-16.568

Deuxième chambre civile — n° 90-14.583

Statuant sur appel d'une ordonnance de référé ayant accueilli la demande d'une personne qui, se plaignant des dommages causés à son immeuble du fait des travaux de démolition d'un immeuble, avait soll...

Deuxième chambre civile — n° 90-15.272

Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ayant débouté le demandeur de sa demande de résolution aux torts du défendeur du c...

Deuxième chambre civile — n° 90-13.998

C'est sans violer les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, dont...

Deuxième chambre civile — n° 90-12.493

Fait une exacte application des articles 4-1, 5 et 9 du décret n° 87-169 du 3 mars 1987 la cour d'appel qui, pour infirmer les ordonnances du juge chargé de la surveillance du registre du commerce aya...

Deuxième chambre civile — n° 90-10.801

Après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié. Encourt ...

Deuxième chambre civile — n° 89-17.216

Pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'il sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur ...

Deuxième chambre civile — n° 90-14.641

L'existence d'un plan de chasse, dans lequel se trouve inclus le fonds d'une victime de dégâts causés à ses cultures par de grands gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être ...

Deuxième chambre civile — n° 90-12.184

Une société ayant assigné devant un tribunal d'instance une autre société qui lui avait donné à bail un local dans un centre commercial ainsi que le syndicat des copropriétaires et l'association des c...

Deuxième chambre civile — n° 89-12.792

Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'artic...

Deuxième chambre civile — n° 90-11.262

Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.

Deuxième chambre civile — n° 91-60.088

Pour ordonner le maintien d'un électeur sur la liste électorale d'une commune, le Tribunal ne peut se fonder exclusivement sur la production par l'intéressé d'un bail à lui consenti, alors que ce docu...

Deuxième chambre civile — n° 91-60.094

En retenant qu'un électeur justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune pour la cinquième année consécutive c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'...

Deuxième chambre civile — n° 90-11.856

Deuxième chambre civile — n° 90-12.130

Constitue le complément des défenses soumises au premier juge, et est donc recevable, la demande formulée par un entrepreneur condamné in solidum avec un architecte à réparer des malfaçons affectant u...

Deuxième chambre civile — n° 90-14.084

Un acte du conseiller de la mise en état ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.

Deuxième chambre civile — n° 91-60.102

Doit être cassé le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un électeur d'une liste électorale, se détermine sans rechercher si le tiers électeur contestant établissait que la commune en cause n'ent...

Deuxième chambre civile — n° 89-18.984

Le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé et, après cassati...

Deuxième chambre civile — n° 90-14.841

Lorsqu'en cours d'instance les parties mettent fin au litige par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner l'exécution.

Deuxième chambre civile — n° 90-13.123

A l'audience éventuelle, le Tribunal statue sur les dires et observations formulés. Encourt par suite la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'un saisi tendant à la discontinuation des...

Deuxième chambre civile — n° 89-22.002

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'...

Deuxième chambre civile — n° 90-10.738

L'existence d'une instance pénale en cours ne faisant pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile, c'est sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'un...

Deuxième chambre civile — n° 90-12.006

Ne caractérise pas l'exceptionnelle gravité de la faute de la victime la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un piéton victime d'un accident de la circulation l'existence d'une faute inexcus...

Deuxième chambre civile — n° 90-12.912

Doit être cassé le jugement qui pour débouter la victime de dégâts causés par des pigeons énonce que la responsabilité de leur propriétaire ne saurait être retenue car ceux-ci ne pouvaient faire l'obj...

Deuxième chambre civile — n° 90-11.008

Des époux ayant, lors de la procédure de séparation de corps, conclu un protocole d'accord partageant les biens de la communauté et fixant le montant de la pension alimentaire pendant la séparation de...

Deuxième chambre civile — n° 90-10.277

Un groupement forestier, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations forestières, ayant demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse et cet office ayant appelé ...

Deuxième chambre civile — n° 89-21.692

L'exécution sans réserve d'une décision ordonnant une mesure d'expertise et condamnant au paiement d'une provision, qui n'est pas assortie de l'exécution provisoire, démontre de façon non équivoque l'...

Deuxième chambre civile — n° 90-12.643

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être échevinale. Doit donc être cassée la décision qui indique que la commission était composée de trois juges, une telle mention ne perme...

Deuxième chambre civile — n° 89-21.841

La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, aussi peut-elle retenir la déclaration d'un témoin et non son audition.

Deuxième chambre civile — n° 89-19.569

Aucun texte ne déterminant sous quelle forme la mention des prétentions et des moyens des parties doit être faite, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Sati...