Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 06-11.036
En divulguant la date de remboursement de bons de caisse, la banque porte atteinte au secret dont le porteur est le seul bénéficiaire, à l'exception du souscripteur qui s'est dessaisi des bons, ou de ...
Chambre commerciale — n° 06-14.642
Pour déterminer l'étendue de la protection d'une marque en fonction de son pouvoir distinctif, il y a lieu de prendre en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont il é...
Chambre commerciale — n° 06-13.767
Chambre commerciale — n° 06-12.766
Une cour d'appel qui, statuant après la publication de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et avant le 1er janvier 2006, fixe à vingt ans la durée d'une faillite personnelle, fait ...
Chambre commerciale — n° 06-13.421
Chambre commerciale — n° 06-11.470
Chambre commerciale — n° 05-18.268
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 784 du code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le constituant d'un trust s'était défait irrévocablement de la propriété de...
Chambre commerciale — n° 06-10.606
Méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui retient que la production en justice de pièces relatives à la santé du dirigeant d...
Chambre commerciale — n° 06-14.262
Chambre commerciale — n° 06-11.845
Chambre commerciale — n° 06-14.264
Chambre commerciale — n° 06-12.111
Aux termes de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de résolution du plan, les créanciers qui lui étai...
Chambre commerciale — n° 06-10.185
La prescription d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui...
Chambre commerciale — n° 06-10.517
Chambre commerciale — n° 05-21.361
Chambre commerciale — n° 05-20.709
Chambre commerciale — n° 05-17.778
Dès lors que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à", à l'acheteur concomitamment à la ...
Chambre commerciale — n° 06-10.834
Si l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du livre troisième du même code dont la violation n'est pas s...
Chambre commerciale — n° 06-10.702
Chambre commerciale — n° 06-10.562
Chambre commerciale — n° 06-10.526
Chambre commerciale — n° 06-13.052
Chambre commerciale — n° 06-14.259
Chambre commerciale — n° 05-16.751
Chambre commerciale — n° 05-16.540
Chambre commerciale — n° 05-20.599
Chambre commerciale — n° 05-17.139
Chambre commerciale — n° 06-13.325
Une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, dès lors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un établissement de cré...
Chambre commerciale — n° 05-16.881
Chambre commerciale — n° 05-21.675
Chambre commerciale — n° 05-21.216
Chambre commerciale — n° 05-21.721
Chambre commerciale — n° 05-21.525
Chambre commerciale — n° 05-21.651
Chambre commerciale — n° 05-14.967
Chambre commerciale — n° 05-18.108
Chambre commerciale — n° 05-10.226
Il résulte de l'article L. 621-43, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les créanciers peuvent déclarer personne...
Chambre commerciale — n° 05-17.265
Viole les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR la cour d'appel qui écarte la faute lourde du transporteur qui avait chargé un voilier, après avoir r...
Chambre commerciale — n° 06-12.424
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, retient qu'il n'est pas établi que ...
Chambre commerciale — n° 05-20.562
Si une cession de créance professionnelle à titre de garantie attribue au cessionnaire un droit exclusif sur cette créance afin de garantir le recouvrement du concours consenti, elle ne saurait confér...
Chambre commerciale — n° 04-17.752
L'exécution de contrats de vente internationale de marchandises relève, si les parties n'en ont pas convenu autrement, des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de...
Chambre commerciale — n° 05-13.927
Pour l'examen d'un risque de confusion en matière de marques, il y a lieu de comparer l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, en prenant en compte tous les facteurs pertine...
Chambre commerciale — n° 05-17.953
Viole les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales l'arrêt qui déclare nulle une procédure d'imposition au motif qu'existait une divergence sur la valeur des biens taxables entre le ...
Chambre commerciale — n° 05-19.858
Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles
Chambre commerciale — n° 05-18.882
Chambre commerciale — n° 05-15.564
Chambre commerciale — n° 05-18.590
Il appartient au transporteur routier d'apporter la preuve de la qualité d'expéditeur ou de destinataire de celui qu'il a assigné en garantie de paiement