Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 01-12.591

Dans un arrêt du 27 septembre 1988 (Kalfelis), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que, pour l'application de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1...

Chambre commerciale — n° 99-15.489

Chambre commerciale — n° 00-18.717

Chambre commerciale — n° 99-15.490

Chambre commerciale — n° 99-10.631

Ayant retenu que par sa mission d'administrateur provisoire d'une société civile professionnelle (SCP) d'huissiers, un huissier a recueilli les pouvoirs légaux dont les organes de cette société étaien...

Chambre commerciale — n° 00-11.361

Chambre commerciale — n° 99-13.882

Chambre commerciale — n° 00-12.914

Une cour d'appel a pu décider que l'offre faite par une société à sa clientèle de lui remettre gratuitement la copie servile d'une montre de haute renommée, en ce que cette offre porte atteinte à l'im...

Chambre commerciale — n° 99-16.879

L'importateur de marchandises qui a acquitté la taxe d'octroi de mer à l'occasion d'opérations en provenance de pays de la Communauté à destination de départements d'outre-mer n'est pas fondé en son g...

Chambre commerciale — n° 99-12.477

Chambre commerciale — n° 00-19.178

Chambre commerciale — n° 99-11.530

Chambre commerciale — n° 99-21.143

Viole l'article L. 622-9 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire parfait le désistement d'appel effectué par le liquidateur d'une société, mise en liquidation judiciaire en cours d'instance...

Chambre commerciale — n° 01-10.957

Chambre commerciale — n° 00-16.245

Le préjudice invoqué par des sociétés souscriptrices de parts de fonds communs de placement dits " turbo ", trouve son origine dans les redressements qui, quel que soit leur fondement, leur ont été no...

Chambre commerciale — n° 00-15.596

Chambre commerciale — n° 99-10.453

Aucune disposition impérative de la loi du 24 juillet 1966, ni aucune de celles qui régissent la nullité des contrats n'impose au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale d'actionnaires, ...

Chambre commerciale — n° 99-19.156

La règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne recevant application que dans les rapports entre contractants, une cour d'appel, qui n'a pas reconnu à une société la qualité ...

Chambre commerciale — n° 99-16.473

Chambre commerciale — n° 98-22.284

Chambre commerciale — n° 00-14.886

Chambre commerciale — n° 00-15.139

Chambre commerciale — n° 99-20.959

L'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 a laissé le choix aux Etats membres d'assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit u...

Chambre commerciale — n° 99-20.048

Chambre commerciale — n° 00-10.377

Chambre commerciale — n° 00-15.980

Chambre commerciale — n° 99-10.331

Chambre commerciale — n° 99-16.989

L'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des Communautés européennes (Legros) est la décision à prendre en considération au sens de l'article 352 terdu Code des douanes, lorsque l'actio...

Chambre commerciale — n° 99-11.113

Si le maître de l'ouvrage qui agit contre le sous-traitant exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant qui n'est pas lié contrac...

Chambre commerciale — n° 00-13.422

Chambre commerciale — n° 98-17.300

Chambre commerciale — n° 00-13.657

Chambre commerciale — n° 99-15.072

En présence des créances d'une société délégataire et du Trésor public, toutes deux admises au passif de la liquidation judiciaire d'une société délégante, justifie légalement sa décision la cour d'ap...

Chambre commerciale — n° 00-10.708

Une cour d'appel qui, loin de se borner à mettre en lumière l'aspect lésionnaire du contrat d'affrètement " coque nue " et le caractère abusif de certaines de ses clauses, a procédé à l'interprétation...

Chambre commerciale — n° 96-22.651

Chambre commerciale — n° 99-15.428

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (20 novembre 2001, arrêt Davidoff et autres), le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'Espace é...

Chambre commerciale — n° 99-19.463

Chambre commerciale — n° 98-13.766

Chambre commerciale — n° 99-20.251

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2.7o de la convention de Berne du 9 septembre 1886 la cour d'appel, qui, pour accorder au titulaire d'un modèle déposé en Allemagne la ...

Chambre commerciale — n° 99-13.810

Chambre commerciale — n° 00-11.058

Chambre commerciale — n° 00-10.528

Chambre commerciale — n° 99-16.476

Les prescriptions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée part la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, s'imposent à toute personne autorisée par le chapitre 1er d...

Chambre commerciale — n° 98-21.241

Chambre commerciale — n° 99-19.559

Chambre commerciale — n° 00-10.126

Chambre commerciale — n° 98-21.718

Chambre commerciale — n° 99-10.729

Ayant relevé qu'une société s'était engagée dans une lettre d'intention à faire le nécessaire pour qu'une autre société dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagemen...

Chambre commerciale — n° 98-17.332

Chambre commerciale — n° 99-15.899

Une visite de lieux privés à bord d'un navire effectuée par les services des Douanes relève de l'article 64 du Code des douanes et non des articles 60 et 63 du même Code.