Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 00-11.602
Chambre commerciale — n° 98-18.018
La priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, qui ne dépend pas de la qualité de la créance, ne constitue pas un privilège a...
Chambre commerciale — n° 99-18.092
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit du fait que le créancier titulaire du nantissement avait été informé du changement d'adresse de la société débitrice qu'il avait co...
Chambre commerciale — n° 98-14.252
Chambre commerciale — n° 98-21.619
Chambre commerciale — n° 00-13.059
L'article L. 410-1 du Code de commerce, qui définit le champ d'application des règles prévues au Livre IV de ce Code, vise les entités qui exercent une activité de production, de distribution ou de se...
Chambre commerciale — n° 98-17.586
Chambre commerciale — n° 99-20.412
Chambre commerciale — n° 98-21.330
Chambre commerciale — n° 00-13.468
Chambre commerciale — n° 98-18.959
L'article L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-1.3° du Code de c...
Chambre commerciale — n° 98-19.449
Chambre commerciale — n° 98-22.833
Chambre commerciale — n° 99-17.553
Chambre commerciale — n° 98-22.083
Chambre commerciale — n° 99-21.905
Chambre commerciale — n° 00-10.899
En l'absence d'une règle de droit interne consacrant le critère de désignation du for prévu par l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport internationa...
Chambre commerciale — n° 99-10.795
Les créances du Trésor public qui font l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et contre lesquelles le redevable a formé une réclamation contentieuse, ne ...
Chambre commerciale — n° 98-22.720
Chambre commerciale — n° 98-22.228
Chambre commerciale — n° 98-17.864
Chambre commerciale — n° 98-17.228
Chambre commerciale — n° 99-19.665
Chambre commerciale — n° 98-17.227
Chambre commerciale — n° 97-22.086
Le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital de la ...
Chambre commerciale — n° 98-17.137
Une cour d'appel retient à bon droit que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation institue à la charge des associés d'une société civile immobilière, tenus au passif social à p...
Chambre commerciale — n° 00-10.631
Viole l'article 30, devenu l'article 28, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 234/68 du 27 février 1968 portant établissement ...
Chambre commerciale — n° 99-10.097
Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque par un client qui lui reprochait d'avoir payé des chèques qui, ayant été volés, avaient été émis après imitation de sa signature, une ...
Chambre commerciale — n° 98-19.316
Celui qui forme une réclamation, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, contre l'état des créances, est recevable à critiquer la régularité de la déclaration de créance.
Chambre commerciale — n° 98-20.119
Chambre commerciale — n° 99-16.512
Chambre commerciale — n° 99-13.294
Chambre commerciale — n° 97-20.018
Si toute assemblée des associés d'une société à responsablité limitée peut être annulée en cas de convocation irrégulière, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient pré...
Chambre commerciale — n° 98-20.230
Chambre commerciale — n° 98-12.889
Chambre commerciale — n° 98-13.651
Chambre commerciale — n° 98-12.790
Chambre commerciale — n° 98-14.462
Dès lors qu'un cautionnement est conclu entre le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire et un tiers, ce contrat ne peut être cédé parmi les contrats du débiteur, par application de l'artic...
Chambre commerciale — n° 98-23.236
Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marques, a constaté, après avoir q...
Chambre commerciale — n° 98-16.691
Un mandat d'intérêt commun peut être révoqué, notamment, suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu que le contrat de concess...
Chambre commerciale — n° 98-14.578
Chambre commerciale — n° 98-14.707
Chambre commerciale — n° 96-20.722
Chambre commerciale — n° 99-20.831
Une cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité sur le fondement de l'article 36.5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4° du Code de commerce, qui se réfère aux re...
Chambre commerciale — n° 99-18.296
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-7.5° du Code monétaire et financier, qui autorise l'émission par les entreprises de bons et ...
Chambre commerciale — n° 98-17.634
Viole les articles 189.5° et 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une...
Chambre commerciale — n° 99-10.691
En retenant qu'un navire échoué et qui ne pouvait faire usage de ses hélices se trouvait en danger, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a pris en considération sa valeur pour calculer la rémunératio...
Chambre commerciale — n° 98-17.795
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 m...