Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 98-17.187
La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.
Chambre commerciale — n° 98-11.346
L'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le tribunal de commerce ne peut être saisi que dans le délai d'un an à partir de l'un des événements que ce texte mentionne, n'est pas applic...
Chambre commerciale — n° 96-22.035
Il résulte de l'article 46 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 1994, que lorsque la commission bancaire ne nomme pas de liquidateur à un établissemen...
Chambre commerciale — n° 99-10.422
Chambre commerciale — n° 98-21.233
Le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales conc...
Chambre commerciale — n° 98-15.302
Chambre commerciale — n° 98-12.060
Viole les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales et 710 du Code général des impôts un tribunal qui subordonne le bénéfice de la doctrine administrative assimilant à l'usage d'habitation au ...
Chambre commerciale — n° 99-11.178
Chambre commerciale — n° 98-15.239
Viole l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui admet la compensation entre la créance d'une banque au titre d'une contre-garantie qu'elle avait accordée avec le solde du prix des ...
Chambre commerciale — n° 98-12.266
La substitution d'un séquestre judiciaire à une saisie conservatoire n'a pas pour conséquence de faire échapper la créance séquestrée au régime juridique de la saisie conservatoire dont tous les effet...
Chambre commerciale — n° 98-14.735
Chambre commerciale — n° 98-14.502
Chambre commerciale — n° 98-16.842
La radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article 42.4 du décret n° 84-406, du 30 mai 1984, dans sa rédaction applicable en la cause, n'...
Chambre commerciale — n° 98-23.501
Dès lors que, dans un arrêt du 25 février 1981 (W...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, s'agissant des dispositions des articles 8, 18 et 43 du règlement n° 355/79 du C...
Chambre commerciale — n° 97-18.315
Ayant retenu que la copie d'un procès-verbal du conseil d'administration d'une société, signé des administrateurs et autorisant son président à accorder une caution à une autre société, a été remise à...
Chambre commerciale — n° 98-11.820
Chambre commerciale — n° 97-19.832
Chambre commerciale — n° 97-15.228
Chambre commerciale — n° 98-11.231
Chambre commerciale — n° 98-21.145
Après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur d'un fonds de commerce demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdit au cédant tout agissement ayant pour ...
Chambre commerciale — n° 98-11.257
Selon l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications en sa rédaction modifiée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, le délai de prescription d'une année reconnu au profit des usagers de l...
Chambre commerciale — n° 98-11.308
Ayant retenu que, compte tenu des désaccords existants entre le gérant d'une société et un des associés, la banque aurait dû être extrêmement vigilante, qu'elle aurait dû notamment s'inquiéter au vu d...
Chambre commerciale — n° 97-22.215
Chambre commerciale — n° 98-12.766
Chambre commerciale — n° 97-20.041
Chambre commerciale — n° 98-15.102
Tous les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis personnellement par le représentant des créanciers d'avoir à lui déclarer leurs créances, sans qu'...
Chambre commerciale — n° 98-21.308
Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créancier...
Chambre commerciale — n° 98-13.355
Chambre commerciale — n° 98-22.596
Chambre commerciale — n° 97-12.716
Chambre commerciale — n° 98-11.453
Chambre commerciale — n° 97-20.776
Chambre commerciale — n° 97-20.774
Chambre commerciale — n° 98-11.440
Chambre commerciale — n° 97-21.553
Chambre commerciale — n° 98-13.013
Chambre commerciale — n° 97-18.187
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie de l'action en responsabilité intentée contre une banque par celui dont l'épouse, séparée de biens, avait encaissé sur son compte personnel ...
Chambre commerciale — n° 98-12.741
Manque de base légale l'arrêt écartant la responsabilité d'une banque qui avait transféré, sans l'accord de ses clients, le solde de leur plan d'épargne logement sur leur compte de dépôt, au motif que...