Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 93-18.929
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code des assurances, les parties ne peuvent procéder judiciairement, fût-ce pour demander une indemnité provisionnelle en référé, que si l'expert...
Chambre commerciale — n° 93-12.291
Faute d'avoir informé la cour d'appel, par des conclusions antérieures à l'ordonnance de clôture, de sa mise en redressement judiciaire postérieurement à la naissance de la créance invoquée contre lui...
Chambre commerciale — n° 94-20.431
L'acceptation, expresse ou implicite, par le créancier de la proposition de remise de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une f...
Chambre commerciale — n° 94-18.456
Le seul fait pour le salarié auteur d'une déclaration de créance d'occuper un emploi défini par la convention collective de travail applicable comme comportant délégation de pouvoir de déclarer les cr...
Chambre commerciale — n° 94-10.771
Si l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, énonce que les paiements des créances admises et prévues par le plan de continuation sont quérables, aucune disp...
Chambre commerciale — n° 93-16.038
Chambre commerciale — n° 94-19.916
Chambre commerciale — n° 93-12.044
Chambre commerciale — n° 94-15.950
Chambre commerciale — n° 94-19.856
Chambre commerciale — n° 94-15.134
Chambre commerciale — n° 94-21.476
Par arrêt du 13 février 1996 (Société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 7.1 de la directive n° 69-335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant l...
Chambre commerciale — n° 94-11.351
Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoq...
Chambre commerciale — n° 94-16.760
Un créancier ne peut, sur le fondement de l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, former tierce opposition-nullité au jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise de son ...
Chambre commerciale — n° 94-14.723
Ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a dit pour droit (arrêts du 15 février 1996, Grand Garage albigeois et Nissan France SA), le règlement d'exception n° 123-85 de la Commission...
Chambre commerciale — n° 94-15.575
Ayant retenu qu'en prenant une décision aux termes de laquelle elle mettait fin à la validité de l'enregistrement d'un document de placement et enjoignait de ne conclure aucun contrat avec les épargna...
Chambre commerciale — n° 94-17.391
C'est à bon droit qu'un tribunal après avoir relevé que la Commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A, n'avait pas compétence pour apprécier la contestation d'un légataire uni...
Chambre commerciale — n° 94-18.365
Chambre commerciale — n° 94-16.995
Chambre commerciale — n° 94-12.456
Dès lors qu'un contrat de crédit-bail est poursuivi par l'administrateur de la procédure collective du crédit-preneur, la restitution du bien mobilier qui en est l'objet doit être obtenue par la voie ...
Chambre commerciale — n° 93-20.509
Chambre commerciale — n° 94-15.295
Constitue une cession partielle d'entreprise celle qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité. Cette qualification ne peut ...
Chambre commerciale — n° 94-14.844
Les dispositions de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentonnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comport...
Chambre commerciale — n° 94-16.866
La clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contr...
Chambre commerciale — n° 94-17.065
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 la cour d'appel qui retient que l'atteinte portée à l'économie par les pratiques des sociétés en cause a porté...
Chambre commerciale — n° 94-17.701
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, d'écarter des débats des conclusions signifiées 12 jours avant l'ordonnance de clôture la cou...
Chambre commerciale — n° 94-13.047
N'a pas dénaturé les termes clairs et précis d'une convention de garantie de passif la cour d'appel qui relève que la convention avait fait naître, au profit du cessionnaire, le droit de demander aux ...
Chambre commerciale — n° 93-19.909
La nullité qui entache la visite et saisie domiciliaire opérée par l'administration des Impôts par détournement de la procédure de l'ordonnance du 30 juin 1945 s'étend à l'ensemble de la procédure dou...
Chambre commerciale — n° 94-14.768
Viole les articles 1134 et 1690 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du locataire en résolution de la vente, retient que la clause du contrat de crédit-bail ayant po...
Chambre commerciale — n° 93-17.693
Chambre commerciale — n° 94-20.359
Chambre commerciale — n° 94-15.827
Chambre commerciale — n° 94-11.766
Des personnes exerçant une activité d'esthéticiennes ayant conclu avec une première société un contrat de collaboration et d'assistance avec mise à leur disposition d'un appareil et, avec une autre so...
Chambre commerciale — n° 94-15.740
Justifie légalement sa décision d'étendre la liquidation judiciaire d'une personne physique à une autre la cour d'appel qui, pour établir l'existence de la confusion de leurs patrimoines, a relevé, d'...
Chambre commerciale — n° 94-13.304
La délégation de pouvoir pour déclarer les créances au nom d'une personne morale ne peut être déduite des fonctions occupées par le déclarant.
Chambre commerciale — n° 94-16.269
Les parties à un contrat de cautionnement solidaire peuvent licitement apporter un aménagement aux effets de la solidarité du cautionnement.
Chambre commerciale — n° 95-13.427
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Rheinmühlen, 12 février 1978) que, s'agissant d'une juridiction dont les décisions sont susceptibles de faire l'objet ...
Chambre commerciale — n° 94-20.517
Chambre commerciale — n° 94-15.962
Chambre commerciale — n° 94-11.469
La demande tendant à faire dire que le débiteur en redressement judiciaire doit être solidairement tenu avec un tiers est soumise aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.
Chambre commerciale — n° 94-19.409
En vertu de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêten...
Chambre commerciale — n° 94-11.124
Chambre commerciale — n° 94-13.708
L'article 5-5.2 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, qui exige la réunion de certaines conditions formelles pour que soit mise en oeuvre une offre publique de retrait, a pour finali...