cr
9 273 décisions
cr — n° 02-81.709
cr — n° 02-81.442
cr — n° 02-81.792
Saisie de conclusions tendant à l'audition d'un expert psychiatre défaillant dont le nom a été régulièrement dénoncé, la Cour ne peut, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, rejeter, av...
cr — n° 02-83.667
Caractérise le délit de non-représentation d'enfant, au regard de l'article 227-5 du Code pénal, le fait, pour le prévenu, d'user d'un stratagème pour parvenir à soustraire le mineur au titulaire du d...
cr — n° 02-81.424
Le faux témoignage est une infraction instantanée, qui est constituée et dont la prescription commence à courir du jour où la déposition mensongère a été faite..
cr — n° 02-82.501
cr — n° 02-83.046
cr — n° 01-86.088
Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'aliné...
cr — n° 02-86.341
L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, ...
cr — n° 02-81.581
Le délit prévu par l'article 432-12 du Code pénal est constitué, notamment, par le fait, pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement un intérêt dans ...
cr — n° 02-81.635
cr — n° 02-82.153
cr — n° 01-88.462
cr — n° 02-81.441
Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale, n'est plus recevable à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'a pas soulevés en temps u...
cr — n° 02-84.485
Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité qui a le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compé...
cr — n° 01-87.816
cr — n° 01-87.723
La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, les questions posées à la cour d'assises de première instan...
cr — n° 00-88.169
cr — n° 01-88.695
cr — n° 02-83.179
L'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordon...
cr — n° 01-84.339
cr — n° 01-84.397
Se rend coupable d'abus de confiance et détournement de fonds publics, au sens des articles 408 ancien et 432-15 du Code pénal, le maire, titulaire d'un mandat en tant qu'ordonnateur des dépenses de l...
cr — n° 01-87.424
Si, en application des dispositions dérogatoires de l'article L. 610.b, devenu L. 5143-2.2o du Code de la santé publique, les vétérinaires diplômés peuvent délivrer au détail, sans examen préalable, l...
cr — n° 01-86.539
cr — n° 01-85.559
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appart...
cr — n° 01-85.237
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare un journaliste coupable de recel de violation du secret de l'instruction au motif qu'il a détenu et produit en justice des copies ...
cr — n° 01-81.365
Il résulte de l'article L. 439-5 du Code du travail que le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, au plus tard dans les six mois s...
cr — n° 01-84.648
cr — n° 00-87.901
cr — n° 02-81.555
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale ...
cr — n° 01-85.684
Il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation (désormais chambre de l'instruction), la personne mise...
cr — n° 02-81.644
La chambre de l'instruction apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et du pr...
cr — n° 02-81.116
Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12°, 139 du Code de procédure pénale et 23 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'Ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d'i...
cr — n° 02-80.638
En matière d'abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. (1). Il appartient a...
cr — n° 00-87.897
Selon l'article 338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les ...
cr — n° 01-86.183
cr — n° 01-85.723
cr — n° 01-81.282
Commet le délit d'abus de confiance le gérant d'une société en nom collectif qui détourne tout ou partie des fonds de cette société.
cr — n° 01-80.320
cr — n° 02-80.697
En application de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la mise en liberté de la personne incarcérée en exécution d'une demande d'arrestation provisoire n'est d...
cr — n° 01-83.870
L'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur une requête en nullité de la procédure constitue un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription.
cr — n° 01-85.696
Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, lorsque, statuant en appel, la Cour et les douze jurés répondent " oui à la majorité des 10 voix au moins " aux qu...
cr — n° 01-85.042
Interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il en est ainsi d'une demande adressée à une A...
cr — n° 01-85.774
null
cr — n° 01-86.519
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 106 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de rédaction et de dépôt du rapport de l'expert sont compris dans les indemnités fixées ...
cr — n° 01-87.975
Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, méconnaissant les dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale, prononce le placement sous contrôle judiciaire d'une personn...
cr — n° 01-81.053
cr — n° 01-83.554
cr — n° 01-85.335
Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale " sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle ...