Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 05-42.958
Chambre sociale — n° 05-44.038
Chambre sociale — n° 05-43.864
Chambre sociale — n° 04-41.078
Chambre sociale — n° 05-43.680
Chambre sociale — n° 05-42.927
Chambre sociale — n° 06-40.362
Si selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère adminis...
Chambre sociale — n° 04-19.464
Le plan d'aide au retour à l'emploi prévu par l'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et signé par chaque travailleur ...
Chambre sociale — n° 04-47.842
En cas de rupture de fait du contrat de travail résultant de l'envoi au salarié d'une lettre lui enjoignant de quitter l'entreprise, le délai accordé à l'employeur par l'article 17 de l'accord nationa...
Chambre sociale — n° 05-43.206
Chambre sociale — n° 04-47.743
Chambre sociale — n° 05-42.333
Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procéd...
Chambre sociale — n° 06-11.398
Chambre sociale — n° 05-42.623
Chambre sociale — n° 05-42.636
Chambre sociale — n° 05-41.278
Chambre sociale — n° 05-43.395
Chambre sociale — n° 05-41.670
Chambre sociale — n° 05-40.639
Chambre sociale — n° 05-42.606
Chambre sociale — n° 05-41.360
Chambre sociale — n° 05-42.183
Chambre sociale — n° 05-43.100
Chambre sociale — n° 05-43.434
Il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ...
Chambre sociale — n° 05-43.205
Chambre sociale — n° 06-40.001
Chambre sociale — n° 05-43.443
Chambre sociale — n° 05-41.473
Chambre sociale — n° 05-42.865
Chambre sociale — n° 04-48.151
Chambre sociale — n° 05-43.886
Chambre sociale — n° 04-43.886
Chambre sociale — n° 05-43.057
Sauf disposition contraire résultant de l'accord des parties, la résiliation, d'un commun accord, du contrat d'enregistrement exclusif conclu entre le producteur et l'artiste-interprète n'y met fin qu...
Chambre sociale — n° 05-45.365
Constitue une sanction pécuniaire illicite, la suppression d'une prime en raison du licenciement. N'est pas dès lors fondé le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la stipulation d...
Chambre sociale — n° 05-42.224
Une clause de mobilité selon laquelle l'employeur peut muter un salarié dans un autre établissement ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements...
Chambre sociale — n° 06-60.017
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice, et le défaut de pouvoir d'une personne figurant a...