Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 02-46.411
Chambre sociale — n° 03-16.616
L'arrêté d'extension du ministre du Travail prévu par l'article L. 133-8 du Code du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour to...
Chambre sociale — n° 02-47.533
Chambre sociale — n° 02-47.007
Chambre sociale — n° 03-42.137
Chambre sociale — n° 03-41.555
Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la r...
Chambre sociale — n° 03-40.178
Chambre sociale — n° 03-42.365
Chambre sociale — n° 03-40.386
L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui permet notamment d'engager un salarié par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise en cas d'attente...
Chambre sociale — n° 03-43.260
Chambre sociale — n° 03-40.754
Chambre sociale — n° 02-45.099
Chambre sociale — n° 02-43.414
Chambre sociale — n° 03-13.699
Chambre sociale — n° 02-47.546
Chambre sociale — n° 02-46.396
Chambre sociale — n° 02-46.109
Chambre sociale — n° 03-42.321
Chambre sociale — n° 03-43.477
S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les de...
Chambre sociale — n° 03-40.312
Chambre sociale — n° 02-40.913
Les associations intermédiaires étant régies par les dispositions de l'article L.322-4-16-3 du Code du travail, la violation des articles L.124-1, L.124-3 et L.124-4 du Code du travail n'est pas susce...
Chambre sociale — n° 03-40.482
Si l'inscription en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une c...
Chambre sociale — n° 03-42.018
La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié (arrêt n° 1), ou de faire jouer une clause ...
Chambre sociale — n° 02-47.574
Chambre sociale — n° 02-47.010
Chambre sociale — n° 02-44.663
Chambre sociale — n° 02-46.933
Chambre sociale — n° 03-40.241
Chambre sociale — n° 03-11.467
L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code ...
Chambre sociale — n° 03-40.042
La cour d'appel qui relève que l'article 36 de la convention sur l'emploi conclue le 29 octobre 1990 par le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et des syndicats représentatifs de sala...
Chambre sociale — n° 03-45.524
Chambre sociale — n° 04-60.073
L'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des re...
Chambre sociale — n° 02-44.869
Chambre sociale — n° 02-47.124
Chambre sociale — n° 02-45.042
Chambre sociale — n° 02-43.792
Chambre sociale — n° 02-46.044
Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour l'exercice d'un recours en révision à porter devant une juridiction du premier degré interrompt le délai dudit recours en application de l'article 3...
Chambre sociale — n° 02-45.188
Chambre sociale — n° 02-45.632
Chambre sociale — n° 02-44.454
Chambre sociale — n° 02-43.541
Chambre sociale — n° 02-45.089
Chambre sociale — n° 02-46.987
Chambre sociale — n° 03-40.683
Chambre sociale — n° 02-45.259
Chambre sociale — n° 02-43.788
Chambre sociale — n° 02-47.527
La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des...