Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 92-43.172
En application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990, un contrat saisonnier doit être distingu...
Chambre sociale — n° 91-43.757
L'inexistence juridique d'une partie appelante constitue une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice qui n'est pas susceptible d'être couverte, et en application de l'a...
Chambre sociale — n° 93-20.066
Le fait que l'Accord national du 10 décembre 1977 ait acquis un caractère législatif du fait de son annexion à la loi du 19 janvier 1978 ne fait pas obstacle à ce qu'une convention ou un accord collec...
Chambre sociale — n° 91-45.014
Chambre sociale — n° 92-44.057
Chambre sociale — n° 92-42.742
Chambre sociale — n° 92-45.075
Chambre sociale — n° 92-43.741
Chambre sociale — n° 92-42.918
Chambre sociale — n° 92-40.468
Chambre sociale — n° 92-44.056
Chambre sociale — n° 92-42.956
Chambre sociale — n° 92-40.605
Chambre sociale — n° 91-45.245
Chambre sociale — n° 92-43.828
Chambre sociale — n° 92-45.162
Chambre sociale — n° 92-43.064
Chambre sociale — n° 92-42.354
Chambre sociale — n° 93-20.928
Selon l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation pour adultes handicapés est versée aux personnes qui ne peuvent prétendre, au tit...
Chambre sociale — n° 93-18.295
Si les indemnités kilométriques sont présumées utilisées conformément à leur objet lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé par le barème fiscal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les al...
Chambre sociale — n° 92-44.886
Chambre sociale — n° 92-41.931
Chambre sociale — n° 93-40.062
Chambre sociale — n° 92-44.604
Chambre sociale — n° 92-41.239
Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a annulé un avertissement, les faits, non contraires à l'honneur et à la probité, étant amnistiés en application de l'article 15 d...
Chambre sociale — n° 93-40.528
Chambre sociale — n° 93-44.816
Chambre sociale — n° 92-44.719
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une gardienne d'immeuble de sa demande de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pau...
Chambre sociale — n° 95-60.043
Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et s'il existe le comité d'entreprise, de...