Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 88-41.346
Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'empl...
Chambre sociale — n° 88-44.161
L'article L. 122-14-4 du Code du travail ne limite pas son application aux seuls cas où l'employeur commet un abus ou un détournement de pouvoir.
Chambre sociale — n° 89-20.507
Chambre sociale — n° 88-43.471
Chambre sociale — n° 89-17.455
L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective ...
Chambre sociale — n° 90-41.571
L'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 doit être calculée par tranches d'ancienneté.
Chambre sociale — n° 88-43.156
Chambre sociale — n° 88-44.632
Chambre sociale — n° 90-42.944
Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces ava...
Chambre sociale — n° 89-15.515
Si l'URSSAF a qualité en vertu de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, pour prendre des décisions sur tout ce qui concerne le recouvrement des cotisations, ce qui implique qu'elle peut s...
Chambre sociale — n° 90-21.437
A elle seule, l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuiv...
Chambre sociale — n° 88-45.486
La cour d'appel, qui constate qu'un dépôt de presse constituant une branche de l'entreprise à laquelle un salarié était affecté avait été cédé et qu'ainsi il y avait un transfert d'une entité économiq...
Chambre sociale — n° 87-44.507
L'article L. 132-8 du Code du travail impose à l'employeur, en cas de dénonciation d'un accord collectif visé par ce texte, et à défaut de conclusion d'un nouvel accord, le maintien des avantages indi...
Chambre sociale — n° 90-40.970
Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de s'être bornée à motiver sa décision par simple référence à un arrêt rendu précédemment par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dès lors qu'elle...
Chambre sociale — n° 89-44.951
Chambre sociale — n° 89-11.763
La constitution entre un artiste et un organisateur de spectacles d'une société ou association en participation dans laquelle est prévu le partage des bénéfices et des pertes, manifeste, de la part de...
Chambre sociale — n° 87-43.801
Selon l'article L. 122-35-5, lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupai...
Chambre sociale — n° 89-40.431
Chambre sociale — n° 88-43.260
Chambre sociale — n° 89-19.984
L'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale attribue expressément à la personne ayant la charge effective d'un handicapé qualité pour saisir la commission technique d'orientation et de reclass...
Chambre sociale — n° 89-20.816
Aux termes de l'article D. 323-1 du Code de la sécurité sociale, bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les a...
Chambre sociale — n° 89-16.012
Selon l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations due...
Chambre sociale — n° 90-10.643
S'il résulte de l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale que le régime juridique de l'expertise médicale est défini par le nouveau Code de procédure civile, le renvoi fait par ce texte à l'a...
Chambre sociale — n° 89-21.268
Un Tribunal ne peut se prononcer sur la difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige sans recourir à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise médicale dans les formes prév...
Chambre sociale — n° 88-41.495
L'article VIII-1, alinéa 2, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'à peine de nullité, toute sanction disciplinaire ouvre droit aux garanties de l...
Chambre sociale — n° 88-41.551
Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale d...
Chambre sociale — n° 90-60.452
La partie qui soutient n'avoir pas été avertie de l'instance en annulation d'élections professionnelles ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation n'est pas recevable à atta...
Chambre sociale — n° 88-44.099
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réel...
Chambre sociale — n° 88-43.235
Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance.
Chambre sociale — n° 87-43.973
Pour l'application de la réglementation sur la réduction du temps de travail, lorsque la réduction à effectuer s'opère par l'octroi de jours de repos correspondant au nombre d'heures à réduire, les di...
Chambre sociale — n° 88-41.264
Après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créan...
Chambre sociale — n° 88-41.635
Chambre sociale — n° 89-43.807
Chambre sociale — n° 88-42.356
Chambre sociale — n° 90-41.946
Chambre sociale — n° 88-11.286
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une assurée conservait la qualité d'ayant droit de son conjoint après avoir relevé qu'elle s'était vu refuser son affiliation au régime de sécurité so...
Chambre sociale — n° 89-40.481
Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne sont applicable...
Chambre sociale — n° 89-40.477
Une cour d'appel qui relève que les troubles allergiques dont souffrait une salariée qui avaient entraîné des arrêts de travail étaient directement liés à son activité professionnelle qui la mettait e...
Chambre sociale — n° 88-43.812
Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé de...
Chambre sociale — n° 88-43.456
Les juges du fond apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle qu'il ont ordonnée équivaut à un commencement de preuve par écrit.
Chambre sociale — n° 88-44.059
Chambre sociale — n° 88-42.476
Chambre sociale — n° 87-44.674
Chambre sociale — n° 88-40.864
Chambre sociale — n° 89-14.284
Chambre sociale — n° 88-42.345
Chambre sociale — n° 87-45.326
En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une mo...
Chambre sociale — n° 89-45.295
La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement écon...
Chambre sociale — n° 88-44.262
Chambre sociale — n° 89-45.513
En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul, quan...