Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 90-41.284
Chambre sociale — n° 86-41.933
Lorsque le médecin du Travail propose le reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail dans un emploi, l'employeur doit, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physiqu...
Chambre sociale — n° 89-13.358
Selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1er supprimant l'allocation de ressources ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à cette garantie résultant des dispositi...
Chambre sociale — n° 89-10.788
L'indemnité de congés payés étant assimilable à un salaire, elle doit, pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base à une pension de vieillesse, être prise en compte au titre de l'année au c...
Chambre sociale — n° 90-42.153
Chambre sociale — n° 87-44.294
Chambre sociale — n° 88-40.131
Chambre sociale — n° 87-42.396
Le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise dès lors qu'il est régulièrement pris et constitue un acte réglementaire...
Chambre sociale — n° 88-44.112
L'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers institue non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minima calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. ...
Chambre sociale — n° 89-11.440
Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exc...
Chambre sociale — n° 88-19.986
Pour des éducateurs d'un centre d'hébergement, qu'ils soient ou non titulaires d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'Administration, ne constitue pas un avantage en nature devant être soumis à coti...
Chambre sociale — n° 89-10.825
Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il...
Chambre sociale — n° 89-19.115
Il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques couverts. Ainsi, les médicament...
Chambre sociale — n° 88-20.411
En application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement et doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer ...
Chambre sociale — n° 87-44.461
L'apport en société d'un fonds de commerce entraîne, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, reprise par la société des contrats de travail des salariés du fonds, lesquels...
Chambre sociale — n° 87-44.823
Ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 pour bénéficier de l'indemnité de départ prévue par l'arti...
Chambre sociale — n° 88-41.704
Viole l'article L. 143-11-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir le paiement des sommes r...
Chambre sociale — n° 88-41.902
Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque le liquidateur amiable d'une société n'a pas comparu, prend acte de la modification de la dem...
Chambre sociale — n° 88-41.955
Le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures.
Chambre sociale — n° 90-40.717
Chambre sociale — n° 90-40.926
Chambre sociale — n° 88-43.872
Lorsqu'il ne résulte pas des mentions d'un jugement d'un conseil de prud'hommes et de la feuille d'audience que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégul...
Chambre sociale — n° 87-42.603
Les dispositions de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge du premier degré s'est déclaré incompétent.
Chambre sociale — n° 87-43.405
Un agent de conduite à la SNCF, conducteur de convoi, qui, au passage devant le panneau d'avertissement d'un prochain signal, se borne à actionner le dispositif de vigilance et à le réarmer sans ralen...
Chambre sociale — n° 87-44.773
Selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs n'est possible que dans les cas mentionnés au 1° de l'ar...
Chambre sociale — n° 89-41.462
Chambre sociale — n° 89-45.929
Chambre sociale — n° 89-44.164
Chambre sociale — n° 88-40.697
Quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est une personne morale de droit privé. Les co...
Chambre sociale — n° 89-40.029
Les faits commis le 5 octobre 1986 et sanctionnés par un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 28 juillet 1987, sont amnistiés en vertu de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 ju...
Chambre sociale — n° 89-14.905
L'article R. 533-3 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 533-1 du même Code, qui prévoit les conditions de revenu servant à apprécier la condition d'activité professi...
Chambre sociale — n° 89-13.612
Selon l'article 1200 du Code civil, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose. En conséquence, manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui après avoir ad...
Chambre sociale — n° 87-43.056
D'une part, l'article 22 de la convention collective de travail des entreprises de transports, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936 dispose que les salaire...
Chambre sociale — n° 90-43.215
Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants...
Chambre sociale — n° 89-43.206
Selon l'article L. 323-10, alinéa 1er, du Code du travail, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduite...
Chambre sociale — n° 87-42.782
Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'horaire de travail régulier hebdomadaire des salariés qui travaillent par équipes successives ne comporte pas ordinairement d'heures de nuit et qu'ils ont trava...
Chambre sociale — n° 90-40.361
Chambre sociale — n° 89-44.566
Chambre sociale — n° 88-44.747
Chambre sociale — n° 89-15.084
Selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant dr...
Chambre sociale — n° 89-15.173
Chambre sociale — n° 88-43.110
Chambre sociale — n° 87-41.447
Chambre sociale — n° 90-60.411
Le délai prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement.
Chambre sociale — n° 87-44.926
Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, prononce la résiliatio...
Chambre sociale — n° 88-43.114
Chambre sociale — n° 90-60.352
Chambre sociale — n° 89-41.637
Chambre sociale — n° 88-40.989
L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la déterminat...