Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 85-41.861
L'employeur agit dans la limite de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant l'horaire d'une partie d'une journée de travail dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève...
Chambre sociale — n° 84-44.430
Des salariés protégés employés dans une usine d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens n'ayant pas été compris dans la reprise par une autre société d'une partie des activité...
Chambre sociale — n° 85-60.689
Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, pour écarter l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés en vue de la création d'un comité d'entreprise commun, relève que l...
Chambre sociale — n° 85-60.728
L'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973, aux termes duquel la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque de France ainsi que des...
Chambre sociale — n° 85-40.780
L'horaire de travail d'un salarié est lié non à sa qualification mais à l'emploi occupé.. Par suite un conseil de prud'hommes ne saurait pour condamner la S.E.I.T.A. à payer des heures supplémentaire...
Chambre sociale — n° 85-41.551
La perte de confiance ne peut résulter que du comportement personnel du salarié.. En conséquence c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l...
Chambre sociale — n° 83-46.049
Le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, celui-ci est en droit de bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales applicables depuis le 1er février 198...
Chambre sociale — n° 85-41.182
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail entraîne, sauf réintégration du salarié, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité qui ne peut être infé...
Chambre sociale — n° 83-43.481
La violation des formes du licenciement doit dans tous les cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande d'in...
Chambre sociale — n° 84-41.606
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été entamée le lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à un salarié pour n'avoir pas repris son ...
Chambre sociale — n° 84-10.643
La Commission nationale technique est fondée à rejeter le recours formé par une société contre une décision de la caisse régionale lui appliquant un taux de cotisations d'accidents du travail calculé ...
Chambre sociale — n° 84-10.254
En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67.828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée ...
Chambre sociale — n° 83-46.164
Constitue un excès de pouvoir autorisant l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, la condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité de préavis dès ...
Chambre sociale — n° 85-41.149
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant qu'une attestation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, estime souverainement que...
Chambre sociale — n° 83-44.792
La résiliation d'une convention de gardiennage par une copropriété ayant décidé d'assurer elle-même directement ce service ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur,...
Chambre sociale — n° 85-11.037
La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors...
Chambre sociale — n° 84-14.249
L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources, appréciées annuellement suivant les modalités définies à l'instruction approuvée par arrêté du 2 janvi...
Chambre sociale — n° 84-40.951
Encourt la cassation l'arrêt qui a alloué à un salarié la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par des stipulations contractuelles en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ...
Chambre sociale — n° 83-45.151
La conclusion de contrats de travail successifs, à durée déterminée, pendant toutes les périodes d'activité d'une entreprise saisonnière, crée entre les parties une relation de travail à durée globale...
Chambre sociale — n° 84-40.773
Est licite le règlement d'entreprise prévoyant la possibilité d'une réduction de la gratification de fin d'année allouée aux salariés, en fonction des fautes par eux commises et ne peut constituer une...
Chambre sociale — n° 83-14.930
Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour rejeter la tierce opposition formée par un employeur à la décision reconnaissant le caractère professionnel du décès de son salarié, se...
Chambre sociale — n° 83-43.459
Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné une société dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, à la réparation et à l'entretien des véhicules automobiles à payer à un salarié,...
Chambre sociale — n° 83-44.809
Manifeste l'intention d'appliquer à ses collaborateurs l'ensemble des dispositions d'une convention collective l'employeur qui ne conteste pas avoir communiqué celle-ci aux intéressés sans formuler de...
Chambre sociale — n° 83-42.675
Viole la convention collective nationale des caisses de Crédit Agricole la Cour d'appel qui énonce que l'employeur tient de son pouvoir de juger souverainement les qualités professionnelles du salarié...
Chambre sociale — n° 83-41.726
Ne sont journalistes que ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs et il n'en est pas ainsi d'une collaboratio...
Chambre sociale — n° 85-60.670
Lorsque deux sociétés constituent des entreprises distinctes, le personnel repris par l'une de ces sociétés à l'autre ne peut être pris en compte, pour le calcul des effectifs, en vue de l'élection de...
Chambre sociale — n° 84-10.385
Selon l'article 57 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissemen...
Chambre sociale — n° 85-60.644
Si l'article 1er du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent pour l'élection des représentants du personnel au Conseil d...
Chambre sociale — n° 85-60.529
On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des listes de candidats présentées par une union départementale de syndicats pour les élections des délégués du personn...
Chambre sociale — n° 85-60.498
Viole l'article L. 433-9 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare mal fondé le recours en annulation d'élections professionnelles en retenant que l'acheminement par voie postale de bullet...
Chambre sociale — n° 85-60.478
Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel n'a pas le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégat...
Chambre sociale — n° 84-11.898
Chambre sociale — n° 84-10.574
Chambre sociale — n° 83-43.456
La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.
Chambre sociale — n° 85-41.654
Dès lors qu'il est constant que le pouvoir donné par une société à une personne se limitait à la représentation de cette société à l'audience prud'homale, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décla...
Chambre sociale — n° 85-60.549
L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en cause, un délai de préa...
Chambre sociale — n° 83-43.262
Encourt la cassation la décision du Conseil de Prud'hommes qui se borne à exposer les prétentions des parties sans être motivée.. Il en est ainsi du jugement qui condamne l'employeur à payer des sala...
Chambre sociale — n° 84-13.458
Une décision, même implicite, de l'URSSAF, admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fo...
Chambre sociale — n° 84-40.664
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par...
Chambre sociale — n° 83-41.234
Justifient leur décision en répondant aux conclusions de l'employeur selon lesquelles une prime d'activité devait être exclue de l'assiette du calcul de l'indemnisation des salariés absents pour malad...
Chambre sociale — n° 84-16.859
Une incapacité permanente peut être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective.
Chambre sociale — n° 84-16.701
L'origine professionnelle de la surdité doit impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à compter de la date de la cessation de l'exposition au risqu...
Chambre sociale — n° 84-43.140
Le dépôt de conclusions par une partie au secrétariat de la juridiction ne saurait suppléer à son défaut de comparution devant le Conseil de prud'hommes.
Chambre sociale — n° 84-41.370
Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas tenu compte dans sa décision de pièces que lui avait fait parvenir une partie non comparante, lesdites pièces n'ayant pas été réguli...
Chambre sociale — n° 84-40.453
Il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée, il ne peut la modifier.
Chambre sociale — n° 83-15.678
Chambre sociale — n° 82-43.800
Les juges du fond qui ont estimé que l'agrément préfectoral fixant les attributions d'un office d'hygiène sociale, n'était qu'une modalité de contrôle justifiée par l'importance des fonds, d'origine p...
Chambre sociale — n° 85-60.411
En l'état d'un jugement devenu irrévocable déclarant deux vacataires inéligibles aux élections précédentes d'un comité d'établissement du fait que leur présence dans l'entreprise qui les occupait comm...
Chambre sociale — n° 84-11.975
La validation gratuite, au vu d'une déclaration sur l'honneur, d'une période pendant laquelle l'intéressé soutenait avoir exercé une activité salariée en Algérie, et dont il avait omis de faire état d...
Chambre sociale — n° 84-13.080
Un employeur ne saurait bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale lui incombant, prévue par les articles 1 et 2 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, portant di...