Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 77-41.260
Le directeur d'une société qui n'a, à aucun moment, effectué le moindre contrôle sur la comptabilité ni par suite sur les bilans qu'il présentait aux associés a commis une faute grave privative des in...
Chambre sociale — n° 78-40.085
La réduction à cinq modèles pendant le préavis, d'une collection en comportant habituellement cinquante ou soixante, lorsqu'elle ne permet pas au représentant d'atteindre sa rémunération antérieure, c...
Chambre sociale — n° 78-10.612
Les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Lorsque l'employeur a payé les cotisations dont il était redevable par un chèque qui, daté du jour de l'exigibilité, et expédié le ...
Chambre sociale — n° 78-60.760
Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une ...
Chambre sociale — n° 78-40.004
C'est par une interprétation de la convention liant un entrepreneur de transport et un chauffeur routier, prévoyant d'une part un salaire garanti, d'autre part une retenue mensuelle à imputer sur le p...
Chambre sociale — n° 78-11.170
Seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, constatée après la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation de...
Chambre sociale — n° 78-40.788
L'état d'inaptitude définitive d'un salarié provoquant une absence d'une durée indéfinie constitue un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail sans que celle-ci fût imputable à...
Chambre sociale — n° 78-10.102
L'avocat qui, membre d'une société civile professionnelle, des dettes de laquelle il répond, utilise du personnel de secrétariat payé par la société, est assujetti en tant qu'employeur à la cotisation...
Chambre sociale — n° 77-41.248
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien qui après avoir fait apport de son officine à une société en nom collectif qu'il avait constituée avec d'autres pharmaciens, a licencié...
Chambre sociale — n° 77-41.340
Agit avec une légèreté et une précipitation blâmables, l'employeur qui licencie un représentant sans préavis pour faute grave en invoquant une insuffisance de rendement alors que celle-ci était due, p...
Chambre sociale — n° 77-14.178
Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé par établissement, d'après la nature du risque engendré par les conditions dans lesquelles le personnel est appelé à y...
Chambre sociale — n° 77-40.702
N'est pas abusif le licenciement motivé par les insuffisances professionnelles d'un employé, dans le cadre de l'évolution de l'entreprise dès lors que ce motif indiqué dans la lettre recommandée de l'...
Chambre sociale — n° 77-15.625
Est recevable l'appel formé par la caisse contre une décision ordonnant une expertise judiciaire afin de déterminer si le décès d'un salarié était en rapport avec l'accident du travail dont celui-ci a...
Chambre sociale — n° 77-13.942
Si, en principe, les cotisations sont dues sur les rémunérations versées aux salariés, selon le taux en vigueur à la date de ce versement, quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été acquises, l...
Chambre sociale — n° 78-40.019
Est dénué de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour fin de chantier d'un salarié qui a travaillé successivement sur différent chantiers et dont le chantier où il était occupé au moment de la r...
Chambre sociale — n° 77-41.651
C'est à bon droit que les juges du fond retiennent qu'en licenciant un salarié brutalement en raison de l'instance judiciaire engagée contre lui par ce dernier, l'employeur agit d'une manière arbitrai...
Chambre sociale — n° 76-13.918
Dans sa rédaction issue d'une délibération du 8 octobre 1959 de la commission paritaire instituée par la convention collective nationale des cadres, l'article 8-bis de l'annexe I de cette convention p...
Chambre sociale — n° 77-10.689
Les dispositions du décret 58-436 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique concernant la coordination des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés ne sont, a...
Chambre sociale — n° 77-14.334
Relevant que selon les mentions de l'acte authentique, l'immeuble vendu était en partie occupé lors de la vente, que, si le vendeur devait faire son affaire personnelle de l'expulsion des locataires a...
Chambre sociale — n° 77-14.261
Chambre sociale — n° 77-40.481
Lorsque le vérificateur au service d'une agence d'architectes, ne justifie pas avoir sollicité l'accord exprès et écrit de ses employeurs imparti pour l'exercice licite d'une activité professionnelle ...
Chambre sociale — n° 77-40.738
Doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement abusif, sans qu'ait été recherché si les heurts entre le salarié et la direction et la manière dont le premier exerçait ses fonctions n'étaient pas ...
Chambre sociale — n° 77-41.195
L'inaptitude d'un salarié résultant d'un accident du travail est imputable à un risque de l'entreprise et ne dispense par l'employeur de respecter la procédure prévue par l'article L 122-14 du Code de...
Chambre sociale — n° 77-41.587
La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite. Sa protection n'est assurée qu'à compter de cette date.
Chambre sociale — n° 77-11.313
Selon le décret 62-1195 du 11 octobre 1962, les agents tributaires du régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922, au nombre desquels se trouve le personnel de la régie autonome des tran...
Chambre sociale — n° 77-15.763
Une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime. Dès lors qu'il n'est pas établi que les...
Chambre sociale — n° 78-60.747
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant de délai entre l'affichage des candidatures et le scrutin, en matière d'élection des délégués du personnel, la disposition du protocole prééle...
Chambre sociale — n° 76-41.005
La société qui continue le service de nettoyage assuré précédemment par une autre, exploite la même entreprise et doit prendre en charge tous les contrats de travail en cours au jour de la modificatio...
Chambre sociale — n° 77-41.396
Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, le salarié qui émet un effet de commerce à son ordre pour une somme correspondant à un rappel de salaire qui lui était refusé et donne ...
Chambre sociale — n° 77-41.623
Le fait qu'un salarié ait bénéficié de certains avantages des cadres ne lui donne pas vocation à d'autres non convenus si les fonctions de l'intéressé n'ont pas été celles d'un cadre, qualité formelle...
Chambre sociale — n° 78-60.246
Doit être cassé le jugement qui écarte la prétention d'un salarié licencié, tendant au paiement de salaires et indemnités compensatrices de salaires perdus calculés sur la base des seuls trois dernier...
Chambre sociale — n° 77-41.221
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne une entreprise de travaux publics à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif aux salariés travaillant dans un atelier ayant refusé d'eff...
Chambre sociale — n° 77-40.621
Lorsque la lettre recommandée d'excuse de non présentation à l'audience de conciliation a été reçue par le Conseil de prud"hommes le lendemain de celle-ci, la tentative de conciliation n'a pas à être ...
Chambre sociale — n° 77-13.605
L'alinéa premier de l'article 2 du décret du 28 mars 1961, qui fixe d'une façon générale les conditions de détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, n...
Chambre sociale — n° 77-40.707
Il résulte des articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960 modifié et complété, fixant les attributions respectives du conseil d'administration et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie,...
Chambre sociale — n° 77-13.369
Estimant qu'un exploitant agricole ne justifiait pas de l'intérêt qu'il pouvait avoir à contester le régime de protection sociale dont sont susceptibles de relever pour une activité distincte certains...
Chambre sociale — n° 77-15.652
Statuant en référé, une Cour d'appel ne saurait ordonner la réintégration d'un employé du comité d'établissement désigné en qualité de délégué syndical, licencié sans que l'inspecteur du travail ait é...
Chambre sociale — n° 77-14.035
Le versement au régime général de cotisations pour lui-même, par le propriétaire d'une entreprise individuelle exploitée avec des associés de fait dans la perspective de la création d'une société, et ...
Chambre sociale — n° 77-15.080
Constitue une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour connaître de la réintégration d'un candidat aux élections des délégués du personnel, licencié sans autorisation de l'in...
Chambre sociale — n° 77-12.391
Il résulte de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret 61-300 du 31 mars 1961, que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie lorsqu'il est cons...
Chambre sociale — n° 77-13.192
La loi 75-603 du 10 juillet 1975 a validité dans tous ses effets la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971 et l'a prorogée jusqu'à la signature d'une nouvelle convention. Par sui...
Chambre sociale — n° 77-41.440
Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié pour une durée non précisée et alors qu'il n'est pas produit de justification médicale, met l'employeur dans la nécessit...
Chambre sociale — n° 77-40.931
La circulaire n. 1108 du 13 février 1962 de l'Electricité de France définit un agent commercial de catégorie 6 comme un agent particulièrement qualifié, chargé plus spécialement de prospecter la clien...
Chambre sociale — n° 78-60.538
Le tribunal qui constate que les trois-cent quatre-vingts salariés d'un département d'une société, pris en location-gérance par une autre société, avaient conservé leur encadrement propre et leurs con...
Chambre sociale — n° 78-60.697
La compétence attribuée au Tribunal d'instance par l'article L 420-16 du Code du travail pour connaître des contestations portant sur la régularité des opérations électorales comprend les litiges rela...
Chambre sociale — n° 78-60.748
Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas, à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation.
Chambre sociale — n° 77-15.288
Les dispositions législatives soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonc...
Chambre sociale — n° 77-41.096
La SONACOTRA dont l'activité consiste à construire, aménager et gérer des logements foyer à caractère social est soumise par l'article 5 du décret du 10 octobre 1956 au contrôle de la commission de vé...
Chambre sociale — n° 77-13.381
La prise en charge par un employeur d'une partie des primes versées en vertu de contrats souscrits par lui et garantissant à son personnel, d'une part, des prestations maladie complémentaires, et d'au...
Chambre sociale — n° 77-14.298
Dès lors qu'est inférieur au taux du ressort le montant des frais d'hospitalisation, entraînés par une interruption de grossesse dont la caisse refuse la prise en charge en contestant qu'elle soit int...