📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
pl — n° 84-93.509
Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès l...
pl — n° 85-91.465
Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès l...
Chambre sociale — n° 83-42.733
Abstraction faite du motif surabondant tiré de l'expiration de la période de protection pendant laquelle il ne pouvait être procédé au licenciement du salarié absent pour cause de maladie en vertu de ...
Chambre sociale — n° 83-41.925
Ne méconnaissent pas le pouvoir d'appréciation dont jouit l'employeur les juges du fond qui estiment que la décision prise par celui-ci de refuser de prolonger la période de travail à mi-temps instiut...
Chambre sociale — n° 84-12.089
cr — n° 85-91.259
et 2° Si l'article 6 § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'article 312 du Code de procédure pénale, reconnaissent à l'accusé et à...
Chambre sociale — n° 84-10.222
Encourt la cassation, la décision par laquelle la Commission nationale technique rejette le recours d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics contre des décisions de la Caisse régionale lui n...
Chambre sociale — n° 84-13.655
A tranché la contestation qui lui était soumise, la Commission nationale technique qui, saisie du recours d'un assuré contre la décision de la caisse lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidit...
Chambre sociale — n° 83-41.816
Aucune disposition de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'interdit à une partie civile de se désister de son instance devant la juridiction pénale pour porter son action devant le juge ...
Chambre sociale — n° 84-16.638
Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, se rendant à son travail, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie, dès lors qu'au moment des f...
Première chambre civile — n° 85-10.560
Le mari représentant légalement son épouse dans une instance en ce qui concerne la gestion des biens communs, et la vente d'un " pas de porte ", indépendamment d'autres éléments d'un fonds de commerce...
cr — n° 84-95.643
Lorsqu'une ordonnance de refus d'informer confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation devenu définitif déclare que les faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile ne sont pas...
Chambre sociale — n° 84-43.444
Chambre sociale — n° 83-41.425
L'arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du seul fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire les revendications professionnelles. Dès lors encourt la cass...
Chambre sociale — n° 83-40.456
Le fait pour un salarié de fournir des attestations destinées à être produites en justice dans le cadre d'un procès intenté à la société par un ancien administrateur ne saurait, en soi, lui être imput...
Chambre sociale — n° 84-41.794
L'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, indépendante de celle prévue par la convention collective en vigueur et constituant l...
Troisième chambre civile — n° 84-15.080
Les juges du fond décident souverainement qu'un entrepreneur assigné par un maître d'ouvrage en réparation de dommages affectant un immeuble, qui n'a eu connaissance des vices dont était atteint le ma...
Chambre sociale — n° 82-43.572
Justifient légalement leur décision déboutant un représentant de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, les juges d'appel qui relèvent que l'exécution du contrat qui pr...
Deuxième chambre civile — n° 84-16.196
Constitue une évolution du litige rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers le fait de contester pour la première fois devant la cour d'appel l'existence d'un lien de subo...
Chambre commerciale — n° 84-16.770
Une société créée de fait n'a pas la personnalité morale et ne peut être l'objet d'une procédure collective, à l'inverse des deux commerçants en état de cessation des paiements du fait de leur exploit...
Chambre sociale — n° 84-43.737
Des modalités de remboursement de frais résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise, constituant en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, ...
Chambre sociale — n° 84-12.188
Chambre sociale — n° 83-17.295
Il résulte de l'article 13 de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte, inscrit à cette nomenclature doit être effectué au domicile du ma...
Chambre sociale — n° -.
La rupture des contrats de travail des salariés d'une société civile agricole, qui a pris à bail un ensemble immobilier aménagé en vue d'une activité de pisciculture et a, à la fin de ce bail, transpo...
Chambre sociale — n° -.
Il ne peut être fait grief à la commission nationale technique d'avoir réduit le taux de la majoration des cotisations d'accident du travail appliquée par la Caisse régionale à une société qui n'avait...
Chambre sociale — n° -.
Si l'article 54 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aucune ...
Deuxième chambre civile — n° 84-16.557
Le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées.
Chambre sociale — n° 82-43.673
Il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif...
Chambre sociale — n° 84-43.313
En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi, qui prévoit le versement par l'employeur d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des ...
Chambre commerciale — n° 84-14.412
cr — n° 84-91.489
et 2° Le pourvoi en cassation formé par une partie civile dont les juges du fond ont déclaré la constitution à bon droit irrecevable est lui-même irrecevable (1).
Chambre commerciale — n° 84-12.864
Selon l'article 8-1 de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885 W du Code Général des impôts, seuls les redevables de l'impôt doivent souscrire une déclar...
Première chambre civile — n° 84-16.652
Ayant relevé que l'accord des héritiers sur les estimations faites par un expert de la valeur de biens d'une succession s'entendait d'une liquidation à intervenir dans un bref délai - laquelle n'avait...
Première chambre civile — n° 84-17.528
L'exploitant d'un manège de balançoires est, pendant le jeu, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients.
cr — n° 85-90.713
L'action civile ne pouvant plus être exercée, selon l'article 10 du Code de procédure pénale auquel ne déroge pas l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, devant la juridiction répressive après le d...
Première chambre civile — n° 84-15.513
Première chambre civile — n° 84-10.845
La responsabilité du médecin peut être engagée pour l'intégralité du préjudice subi par un enfant, dès lors que le défaut d'information concernant le risque que l'opération faisait courir n'avait pas ...
Chambre commerciale — n° 84-12.337
L'absorption d'une société par une autre, qui prend en charge la totalité de son actif et de son passif, n'entraîne pas sa liquidation. C'est, dès lors, à bon droit, qu'une Cour d'appel déclare nulle...
Chambre commerciale — n° 84-15.099
Lorsqu'un fonds d'optique-lunetterie est exploité par une société commerciale, la qualification d'opticien-lunetier est exigée du dirigeant social. Doit dès lors être radié du registre du commerce le...
Première chambre civile — n° 84-11.251
Doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi unique de statuer à nouveau sur l'entier litige, deux décisions inconciliables en ce que, par leur rapprochement, elles aboutissent à u...
cr — n° 85-90.949
Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-2, 8e alinéa, du Code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conven...
Deuxième chambre civile — n° 84-14.467
En écartant l'attestation de la fille, née d'un précédent mariage du demandeur en divorce, les juges du fond ont fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 205 du nouveau code de procédure...
Deuxième chambre civile — n° 83-16.029
Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonn...
cr — n° 85-93.156
Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui refuse toute indemnisation à une fédération départemantale de pêche au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice découlant directement d'une in...
Chambre commerciale — n° 85-11.521
L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile concerne s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsa...
Première chambre civile — n° 83-13.114
Ni la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation et du règlement éventuel des travaux, ni celle du transfert des seuls "e...
Chambre sociale — n° -.
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par le défendeur dès lors qu'après avoir relevé que les parties avaient demandé au conseil de prud'hom...
cr — n° 84-95.024
et 2° Si l'auteur d'une déclaration d'origine inexacte concernant des marchandises présentées comme importées d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ne saurait encourir les pénalités ...
Deuxième chambre civile — n° 84-15.095
Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation la veuve d'un motocycliste mortellement blessé dans u...
cr — n° 84-94.872
Justifie sa décision l'arrêt qui pour refuser la demande d'indemnité à la suite d'un accident mortel formée par l'épouse divorcée de la victime retient que la demanderesse n'avait jamais obtenu ni mêm...