📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 84-94.218
Il n'importe que le syndic d'une société admise au règlement judiciaire n'ait pas été autorisé à agir par une délibération de l'assemblée des créanciers, dans les conditions prescrites par l'article 1...
Deuxième chambre civile — n° 84-11.516
Il résulte des articles 606, 608 et 776 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué...
Première chambre civile — n° 84-11.795
Ne constitue pas un pacte sur succession future mais une promesse post mortem valable, la promesse de vente de biens indivis provenant d'une succession ouverte mais non encore liquidée, dès lors qu'el...
Chambre sociale — n° 82-41.098
Aux termes de l'article 3 du statut des intendants "en cas de non reconduction du contrat par l'une ou l'autre partie, il sera donné un préavis de deux mois avant la date de l'expiration du premier co...
Chambre commerciale — n° 83-12.073
Aux termes de l'article 43 du décret du 30 juin 1959, les débiteurs de l'URSSAF sont libérés s'il est établi qu'ils se sont acquittés de leur dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancai...
Troisième chambre civile — n° 83-13.133
Pour la fixation du prix d'un sous-bail renouvelé, le caractère monovalent des locaux s'apprécie par rapport aux seuls locaux faisant l'objet du sous-bail et non en fonction de l'ensemble des locaux p...
Chambre sociale — n° 84-10.062
L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéfic...
Troisième chambre civile — n° 84-11.347
Il y a perte partielle par cas fortuit des biens compris dans un bail à ferme, lorsque leur mauvais état général et leur vétusté ne sont pas dus à un défaut d'entretien par le bailleur.
Chambre sociale — n° 83-15.550
En l'état de l'accident survenu à un mineur handicapé qui, placé dans un institut médico-pédagogique, effectuait à l'initiative de cet établissement, un stage chez un artisan, manque de base légale l'...
Chambre sociale — n° 83-10.140
Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré ...
Chambre sociale — n° 84-60.887
Les élections des délégués du personnel peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L 423-14 du Code du travail.
Première chambre civile — n° 84-10.642
L'article 78 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959, applicable en la cause, prévoit l'assimilation de certaines circonstances à la résidence...
Première chambre civile — n° 83-16.529
L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets des 30 octobre 1961 et 3 janvier 1968, qui interdit au donneur d'ordre de se prévaloir à quelque titre que ce soit, de l'inobservation...
Chambre commerciale — n° 83-17.325
Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires signifiés. Si un jugement ne désigne pas exactement les documents soumis au débat contradictoire s...
Chambre sociale — n° 83-43.327
La formation professionnelle instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et le décret n° 71-980 du 10 décembre 1971 pris pour son application lorsqu'elle est effectuée en dehors des heures de tr...
Chambre sociale — n° 82-41.363
En l'état de divers troubles présentés à la fin de l'embarquement par deux marins auxquels le capitaine pressé par le désarmement du navire et le débarquement qui devaient, à la demande de l'armateur,...
Deuxième chambre civile — n° 85-60.099
Il résulte de l'article R15-2 du Code électoral, applicable, en vertu de l'article 43 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984, aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et d...
Chambre sociale — n° 83-17.321
Lorsqu'un assuré perçoit plusieurs rentes au titre d'accidents du travail différents, en cas de rechute de l'un d'eux, seule doit être prise en considération la rente afférente à l'accident en relatio...
cr — n° 84-92.803
Caractérise une société en participation entre joueurs impliquant l'existence de mandats réciproques entre ses membres l'acquisition en commun d'un billet de la Loterie Nationale ou la souscription à ...
Chambre sociale — n° 83-11.623
Une Caisse primaire ne saurait faire grief aux juges du fond de lui avoir accordé le remboursement de ses dépenses futures afférentes aux frais médicaux et d'appareillage dans la limite des capitaux r...
cr — n° 84-91.421
Première chambre civile — n° 84-11.304
En l'absence de possession d'état conforme au titre, la contestation de la paternité comme de la maternité légitime est recevable.
Première chambre civile — n° 84-11.357
Pour qu'un acte fait par une personne ultérieurement placée sous le régime de tutelle puisse être annulé sur le fondement de l'article 503 du Code civil il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve ...
Première chambre civile — n° 84-13.481
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté du testateur qu'une Cour d'appel a décidé que le legs consenti à un groupement de fait était adressé aux personnes physiqu...
Chambre sociale — n° 84-60.728
La première phrase de l'alinéa 1er de l'article L 423-3 du code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, disposait que "le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuv...
Première chambre civile — n° 83-16.225
L'article 1397 du code civil ne prescrit la publication de la décision d'homologation du changement de régime matrimonial par mention au régime du commerce que si l'un des époux est commerçant. La pr...
cr — n° 84-91.046
Les dispositions de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui interdisent la propagande et la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac par des projections dans...
cr — n° 85-90.018
Statuant sur des demandes de mise en liberté émanant de prévenus à l'égard desquels le Tribunal correctionnel a prononcé des peines d'emprisonnement en ordonnant par décision spéciale leur maintien en...
cr — n° 84-91.761
Dans une poursuite engagée contre les employés d'un médecin du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir pratiqué habituellement certains actes professionnels sans remplir les conditions prévu...
cr — n° 85-91.193
N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, omettant de faire mention du mémoire régulièrement déposé par le conseil d'une partie, dans les conditions prévues par l'article 198 ...
Première chambre civile — n° 84-03.026
Dès lors que les résultats de l'activité d'un représentant de commerce sont connus, l'instance arbitrale est incompétente pour fixer une valeur d'indemnisation.
Chambre sociale — n° 84-60.664
N'a pas donné de base légale à sa décision de rejeter la demande tendant à voir reconnaître l'existence entre des sociétés exploitant des stations-service d'une unité économique et sociale justifiant ...
Chambre sociale — n° 84-41.887
En vertu des dispositions combinées des articles L 122-14-6 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui, occupant habituellement moins de onze salariés, envisage de prononcer un licenciement, doit...
Chambre sociale — n° 84-60.736
Si l'arrêté du 31 mars 1966 précise que la confédération générale des cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres, la représenta...
Chambre commerciale — n° 83-15.019
En vertu de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Le jugement qui statue sur une contestatio...
Chambre commerciale — n° 84-11.421
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour condamner une personne dont le règlement judiciaire avait été clos pour extinction du passif à payer le solde d'une reconnaissance de dette con...
Chambre sociale — n° 83-43.037
Première chambre civile — n° 84-10.818
L'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire ; il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assuranc...
Première chambre civile — n° 84-11.581
Ni l'article 87 du Code civil qui enjoint à l'officier de l'Etat civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé, quel que soit le temps écoulé entre le décès et...
Troisième chambre civile — n° 84-10.113
Les tribunaux judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'exercice de la préemption par une société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural.
Chambre sociale — n° 82-41.638
Selon l'article L132-4 du code du travail, une convention collective peut être conclue par les représentants d'un groupement d'employeurs ou de salariés en vertu, soit d'une stipulation statutaire, so...
Première chambre civile — n° 84-10.401
C'est à bon droit que, se fondant sur l'autorité de la chose jugée au pénal par une décision condamnant le conducteur d'un véhicule pour ses fautes de conduite, une cour d'appel a jugé que l'assureur,...
Troisième chambre civile — n° 83-14.916
L'insertion dans un bail d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit ne prive pas le bailleur du droit de demander la résiliation judiciaire pour le même manquement.
Chambre sociale — n° 83-40.766
Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui ont estimé que la mauvaise exécution d'une réparation ne revêtait pas le caractère d'une faute grave après avoir relevé que beaucoup d'amél...
Chambre sociale — n° 83-16.651
Encourt la cassation la décision qui accueille, en raison de la bonne foi de l'intéressé la demande d'exonération des cotisations du régime complémentaire présentée par une infirmière qui exerçant acc...
Deuxième chambre civile — n° 84-11.234
Renverse la charge de la preuve et viole ainsi l'article 9 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir la demande de mainlevée d'une saisie arrêt faite sur des comptes joints, ret...
cr — n° 85-90.993
Le prévenu mis en liberté par le magistrat instructeur et qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt par la Chambre d'accusation statuant sur l'appel du parquet de l'ordonnance de mise en liberté, ne peut s...
Chambre sociale — n° 83-17.221
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir exactement observé qu'il n'appartenait pas à la Caisse, simple partie au procès, d'écarter l'expertise technique qu'elle avait mise en ...
Première chambre civile — n° 84-10.054
En l'état d'une police d'assurance souscrite par le syndic d'une copropriété et stipulant, d'une part - que par assuré il fallait entendre la collectivité des propriétaires et chaque copropriétaire pr...
Chambre commerciale — n° 83-15.631
En l'état d'une clause insérée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, stipulant que le vendeur s'interdisant pendant dix ans d'exploiter directement ou indirectement, aucun fonds de commerce de ...