📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 77-40.923
Selon l'article 6 du décret n. 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organsime de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend à l'occasion du co...
Chambre sociale — n° 77-11.384
La question de savoir si le repos prescrit à une assurée avant son accouchement était motivé par l'état de grossesse ou par la maladie, constitue une difficulté d'ordre médical que les juges du fond n...
cr — n° 78-90.370
Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont p...
Chambre sociale — n° 78-60.546
Justifie sa décision le Tribunal qui annule la désignation d'un délégué syndical notifiée à l'employeur par lettre expédiée à l'employeur deux jours avant la date de la lettre recommandée convoquant l...
Chambre sociale — n° 78-60.586
Encourt la cassation le jugement déclarant valable la candidature aux élections de délégués du personnel d'un salarié dont le licenciement avait été régulièrement prononcé avec l'autorisation administ...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.324
Prennent en considération - tant pour la demande en divorce du mari, que pour celle de la femme - la double condition de l'article 232 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet...
Chambre sociale — n° 78-60.634
Est recevable le recours en contestation d'élections de délégués du personnel formé par lettre recommandée dès lors que les demandeurs se sont présentés au greffe postérieurement à l'envoi de cette le...
Chambre sociale — n° 78-60.653
Le Tribunal d'instance n'est pas compétent pour se prononcer à défaut d'accord, sur le nombre des établissements existant dans une entreprise en vue des élections au comité d'entreprise, mais il peut ...
Chambre sociale — n° 78-60.565
Les fonctions de directeur régional de l'agence d'une société, appelé à ce titre à exercer, notamment à l'égard du personnel, le rôle de chef d'établissement, sont incompatibles avec le mandat de délé...
Chambre sociale — n° 78-60.596
Encourt la cassation le jugement déclarant nulle une procédure en contestation de la composition de la liste électorale établie en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société, au motif q...
Chambre sociale — n° 78-60.602
Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription sur la liste électorale de l'agence d'une entreprise en vue des élections des délégués du personnel de salariés de deux sociétés effectuant dans...
Troisième chambre civile — n° 77-12.046
Les juges du fond n'ont pas à donner un motif spécial à leur refus de modifier le montant d'une clause pénale stipulée dans un contrat.
Première chambre civile — n° 77-12.044
Manque de base légale au regard de l'article L 411-11 du Code du travail l'arrêt qui rejette l'action d'un syndicat de producteurs de lait contre le vendeur d'un bétail importé atteint d'une maladie c...
Première chambre civile — n° 76-14.665
Statuant sur le contrat liant un producteur d'oeufs à une société lui fournissant des volailles et lui achetant les oeufs à éclore, une Cour d'appel qui relève que le producteur demeurait maître de so...
Première chambre civile — n° 77-12.555
Aux termes de l'article 9 du décret du 9 juin 1972, seuls peuvent être élus au Conseil de l'Ordre les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans, et cette ancienneté doit être calculée sans t...
Chambre commerciale — n° 76-13.752
Le concédant, qui informe le concessionnaire exclusif avec lequel il est lié par un contrat d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, de son intention de lui proposer pour l'année suivante un...
Troisième chambre civile — n° 77-11.074
La limitation du loyer d'un bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue au cours du bail expiré une modification des éléments de détermination de la valeur locative mentionnés...
Chambre commerciale — n° 77-10.194
Dès lors que les juges du fond relèvent qu'une caution, qui soutenait que son consentement avait été obtenu grâce aux tromperies du débiteur principal et aux pressions du créancier, était informée lor...
Troisième chambre civile — n° 77-70.233
A défaut de précision de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières sur l'estimation des parcelles expropriées, faisant partie d'un ensemble de terrains apportés à la société expr...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.897
Le pouvoir du juge du fond d'arbitrer une clause pénale n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
cr — n° 78-90.744
La vente de médicaments contraceptifs contenant des substances inscrites au tableau A impose une prescription médicale conforme aux obligations imposées par l'article R 5185 du Code de la santé publiq...
pl — n° 76-15.485
La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique...
Chambre sociale — n° 77-40.170
En ramenant de six ans à huit mois de salaire le montant de l'indemnité allouée à un salarié pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, le juge d'appel évalue la totalité du préjudice par une ap...
Chambre sociale — n° 75-41.049
Si en vertu des dispositions de la convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis, la rémunération perçue par un salarié dans sa nouvelle affectation ne peut être inférieure à celle ...
Chambre sociale — n° 77-40.230
Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le licenciement de l'employé d'une coopérative agricole, irrégulier en la forme, à défaut de consultation préalable de la commission paritaire de discipline ...
Chambre sociale — n° 77-40.086
Constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis, les menaces proférées contre l'employeur par un salarié connu pour son agressivité dangereuse, plusieurs de ses victim...
Chambre sociale — n° 77-10.433
Le paiement par une société des primes du contrat d'assurance groupe souscrit par elle, en tant qu'employeur, conformément à la convention collective, pour garantir contre le risque décès les cadres e...
Chambre sociale — n° 77-13.837
Par les mots "ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial", l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale vise un lieu de séjour habituel, assimi...
Première chambre civile — n° 76-10.722
Chambre sociale — n° 76-40.885
La pose d'un "tachographe" sur une voiture de fonction est une mesure d'organisation interne, justifiée en principe par l'intérêt de l'entreprise et dont le refus par un représentant de commerce peut ...
Chambre sociale — n° 78-60.512
Encourt la cassation, le jugement décidant que les jeunes gens bénéficiaires dans une entreprise d'un contrat "emploi formation" doivent être compris dans l'effectif du personnel de cette entreprise p...
Chambre sociale — n° 78-60.399
L'article L 435-2 du Code du travail disposant que les membres du comité central d'entreprise sont élus par les comités d'établissement, on ne saurait reconnaître à ces derniers la possibilité de proc...
Chambre commerciale — n° 77-10.035
L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Les juges du fond qui constatent que la machine litigieuse est la copie ser...
Troisième chambre civile — n° 76-15.003
Une ordonnance de référé, non frappée d'appel, qui même à tort, suspend les effets d'une clause résolutoire, dispense le débiteur de satisfaire au commandement dans le délai que celui-ci lui impartit ...
Troisième chambre civile — n° 77-10.654
Lorsqu'une personne, se fondant sur sa qualité de locataire d'un bien sur lequel des voies de fait ont été commises, réclame la réparation de son dommage, elle peut faire la preuve par tous moyens de ...
Chambre sociale — n° 77-10.388
Justifie le paiement de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, l'activité professionnelle créatrice, concrétisée dans la prise de brevets d'invention, et poursuivie dans...
Chambre sociale — n° 77-40.715
N'est pas abusif le licenciement d'un chef de rayon qui a accepté un cadeau important d'une société à laquelle il a passé commande, ce qui, nonobstant l'absence d'interdiction d'une telle pratique au ...
Chambre sociale — n° 76-41.077
Est abusif le licenciement d'un chauffeur d'autocar par un transporteur afin de céder, libre de personnel, l'entreprise que constitue l'autocar et l'exploitation de la ligne, l'acquéreur ayant poursui...
Chambre sociale — n° 77-40.827
La stipulation d'un accord d'entreprise selon laquelle le treizième mois est calculé sur la moyenne des douze mois servant de référence au calcul des congés payés implique que seul un salarié comptant...
Chambre sociale — n° 77-10.549
Doit être revalorisée dans la même proportion que l'augmentation du SMIC l'indemnité journalière perçue par un salarié rémunéré au SMIC majoré d'une prime d'ancienneté, cette augmentation constituant ...
Chambre sociale — n° 77-10.113
L'article 24 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret du 8 mars 1973, qui prévoit que, dans le cas où chacun des conjoints bénéficie d'un revenu professionnel distinct, l'allocation de sala...
Troisième chambre civile — n° 77-11.963
Doit être cassé l'arrêt qui ajoute, aux conditions de la reprise limitativement énumérées par l'article 845 du Code rural l'exigence que le bénéficiaire de cette reprise justifie d'une "garantie suffi...
Chambre sociale — n° 77-12.037
C'est à bon droit que les juges du fond refusent la qualification d'accident de trajet à un accident survenu à un détenu en semi-liberté alors qu'àprès avoir quitté à six heures son lieu de détention,...
Chambre sociale — n° 78-60.548
Encourt la cassation le jugement annulant la désignation par un syndicat de deux délégués syndicaux et le premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel d'une société auquel le même...
cr — n° 78-90.173
La décision de la Chambre d'accusation fondée sur le motif qu'aucune des incriminations prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 ne peut s'appliquer aux faits relaxés dans la plainte avec constitution...
Première chambre civile — n° 77-80.026
D'après l'article 371-2 du Code civil, l'autorité parentale appartient aux père et mère, et non aux grands-parents. Dès lors les juges du fond n'ont pas à caractériser un état de danger pour remettre ...
Chambre commerciale — n° 76-13.791
Les juges du fond, saisis par un commissionnaire dont le contrat a été résilié, d'une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du commettant, n'ont pas à rechercher si le contrat a été co...
Chambre sociale — n° 77-40.993
Chambre sociale — n° 77-40.729
Un contrat de travail lie les parties quelles que soient la durée et les modalités de l'emploi dès lors qu'existe un lien de subordination : ainsi en est-il lorsque le travail est effectué à mi-temps.
Troisième chambre civile — n° 77-10.966
Dessaisie de la contestation tranchée par un précédent arrêt qui a ordonné l'exécution de travaux sous astreinte, une Cour d'appel, saisie à nouveau de demandes fondées sur l'inexécution des travaux o...