📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 75-60.039
AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE ET SA FILIALE, AYANT UN OBJET SOCIAL SENSIBLEMENT IDENTIQUE, AVAIENT CHACUNE DANS UNE VILLE, DANS LES MEMES LOCAUX, UNE AGENCE PERMANENTE PORTANT LA MEME DENOMINATION, QU'E...
cr — n° 74-93.220
LA CIRCONSTANCE RESULTANT DE CE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURES LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSAB...
Chambre sociale — n° 74-60.159
Viole les articles L 412-10 et R 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un délégué syndical pour un chantier au motif que s'il existe dans ce chantier une section...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.656
LORSQU'UNE JURIDICTION COMPETENTE A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE EST TOUJOURS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE FOND QUELS QUE SOIENT LES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES DOMICIL...
Troisième chambre civile — n° 74-12.984
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE L'UNE DES PARTIES NE PEUT SE PREVALOIR, POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OFFICIELLE, D'UNE CONSULTATION OBTENUE D'UN INGENIEUR CONSEIL A TITR...
Troisième chambre civile — n° 74-10.605
DES LORS QU'AU MOMENT DU CONTRAT METTANT LES LIEUX A LA DISPOSITION DU PRENEUR, AUCUN FONDS DE COMMERCE N'EST EXPLOITE DANS LES LIEUX ET AUCUNE CLIENTELE N'EXISTE, IL NE PEUT Y AVOIR DE LOCATION-GERAN...
Chambre commerciale — n° 73-11.959
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mention dans l'arrêt de l'ordonnance de clôture.
Chambre sociale — n° 74-10.176
Chambre sociale — n° 74-10.444
LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES RELATIVES A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEM...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.308
LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL. LORSQU'UN AUTOMOBILISTE CITE DEVANT UN TRIBUNAL DE POLICE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONT...
Première chambre civile — n° 73-13.398
EN RETENANT QUE L'ACCORD RELATIF A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE APPARTENANT A UNE COMMUNE, INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET LE GENDRE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE, CONSTITUE UNE CONVENTION NOUVELLE, DIFFEREN...
Chambre sociale — n° 74-40.749
CONSTITUENT NON UN CONFLIT COLLECTIF DEVANT ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSA...
Chambre sociale — n° 73-14.863
UN EMPLOYEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT PRISE MOMENTANEMENT PAR UNE PERSONNE A SON SERVICE POUR SE DISPENSER DE REMPLIR LES OBLIGATIONS ATTACHEES PAR LA LOI A L'E...
cr — n° 74-92.792
LES JUGES, QUI ONT CONSTATE QU'UNE ORGANISATION PUBLICITAIRE UTILISEE PAR DES DIRIGEANTS DE SOCIETES FAISANT APPEL AU PUBLIC ETAIT UNE MISE EN SCENE TENDANT A PERSUADER LES DETENTEURS DE CAPITAUX DE L...
Chambre sociale — n° 74-10.335
LORSQU'A L'OCCASION DE PLUSIEURS CONTROLES ANTERIEURS, UN EMPLOYEUR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE QUANT AUX METHODES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QU'IL AVAIT ADOPTEES, L'URSSAF QUI EST...
Chambre sociale — n° 74-10.317
SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS. UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.061
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU ...
cr — n° 73-90.944
AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES...
Chambre sociale — n° 74-40.651
AYANT RETENU QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI APRES ETRE DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT DEMIS DE CE MANDAT SOCIAL ET AVAIT POURSUIVI L'EXERCICE...
Chambre sociale — n° 74-40.570
La sentence prud"homale, qui mentionne qu'il a été statué à l'unanimité des voix, révèle ainsi l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, p...
Chambre commerciale — n° 73-14.897
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE, CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE, D'UN IMMEUBLE PAYABLE POUR PARTIE PAR LA REMISE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR DETE...
Troisième chambre civile — n° 73-14.973
AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES PARTIES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE AU PLUS EGALE A 2 ANS : MAIS SI, A L'EXPIRATION DE...
Chambre sociale — n° 74-40.476
LE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SELON LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, S'EN ETAIT RAP...
Chambre sociale — n° 74-10.140
L'INAPTITUDE TOTALE PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL DOIT S'ENTENDRE DE L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE. PAR...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.697
BIEN_QUE MENTIONNANT UN DELAI D'APPEL ERRONE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI CONTIENT EGALEMENT ASSIGNATION AU FOND, A POUR EFFET D'EMPECHER LA CADUCITE DES MESURE...
Chambre sociale — n° 74-11.698
LORSQUE LA PRETENTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ATTEINTE DE CONTUSIONS DES COTES ET DECLAREE GUERIE, DE RATTACHER A CET ACCIDENT L'ABLATION ULTERIEURE D'UN REIN A ETE, APRES EXPERTISE AYA...
Chambre sociale — n° 74-60.146
A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST VALABLE DES LORS QU'ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 412-4 ET D 412-1 DU CODE DU TRA...
Première chambre civile — n° 74-11.480
UNE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE PEUT RECLAMER LA REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AUX INTERETS COLLECTIFS DE SES MEMBRES. ET SON ACTION EST RECEVABLE, DANS LES LIMITES DE SON OBJET SOCIAL, MEME...
Première chambre civile — n° 74-11.257
EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE ET REALISABLE A UNE DATE DETERMINEE SOUS PEINE DE DEDIT FORFAITAIRE RECIPROQUE ACQUIS DE PLEIN DROIT A L'AUTRE...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.882
NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION ET N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE AYANT FAIT INSCRIRE DANS CETTE PRECEDENTE DECISION PORTAN...
Chambre sociale — n° 74-13.889
POUR POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU ...
Chambre sociale — n° 74-10.694
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LA PERSONNE ACCOMPAGNANT UN MINEUR N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT MEDICALEMENT NECESS...
Chambre sociale — n° 74-40.011
L'ATTITUDE HOSTILE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ENVERS SON EMPLOYEUR, JOINTE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE ET AU REFUS DE PRODUIRE SA CARTE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMET PLUS...
cr — n° 74-92.382
LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SARL QUI A ETE CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA ...
Chambre sociale — n° 74-12.467
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE AU DECES D'UN SALARIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ETAIT DECEDE A L'USINE DANS UN ...
Chambre sociale — n° 74-40.430
SI L'ACCORD DU 30 AVRIL 1963 CONCLU PAR LA SOCIETE SOLVAY ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ENTREPRISE ET L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1968 INTERVENU ENTRE L'UNION DES INDUSTRIES CH...
Chambre sociale — n° 74-40.347
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN CADRE UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION DES ACCORDS DE GRENELLE, DES LORS QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LESDITS ACCORDS N'ONT PAS APPORTE EN ...
Première chambre civile — n° 74-11.494
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond, pour débouter le père d'un enfant naturel de sa demande ...
Première chambre civile — n° 73-13.399
STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN CANDIDAT EN VUE D'ACCEDER A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50-II 1ER ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES JUGES DU SECOND DEGRE...
Première chambre civile — n° 74-12.602
SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, POUR TRANCHER LES DIFFERENDS ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE L'EXER...
Chambre mixte — n° 73-14.972
Aucun texte légal n'accorde une interruption des délais de dépôt du pourvoi ou des mémoires dans le cas où, à la suite d'une décision de rejet, il est demandé au Procureur Général de saisir le bureau ...
Première chambre civile — n° 74-10.320
LA MENTION, DANS LA DECISION, DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, EST SEULE PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A UN ARRET QUI COMPORTE CETTE INDICATIO...
Chambre commerciale — n° 74-12.007
LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE SOCIETE QUI A EMBAUCHE PLUSIEURS EMPLOYES PRECEDEMMENT AU SERVICE D'UN CONCURRENT NE S'EST LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE DE "DEBAUCHAGE" ET QUI CONSTATE QUE CETTE SOCIET...
Chambre sociale — n° 74-12.327
PEUVENT SEULES ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES RECHUTES OU AGGRAVATIONS PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON L...
Chambre sociale — n° 74-12.372
DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI PRESENTAIT DEJA AVANT L'ACCIDENT DES MANIFESTATIONS ARTHROSIQUES DIFFUSES ET MAJEURES DU RADIUS, DES HANCHES ET DES GENOUX, AYANT JU...
Chambre sociale — n° 74-40.369
AYANT RELEVE QUE, PEU APRES AVOIR PROMU UN SALARIE AU POSTE DE CHEF D'ATELIER, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT DONNE, EN RAISON DE SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET SANS DIMINUER SON TRAITEMENT, UNE AUTRE AFFEC...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.800
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR UNE PERSONNE PRETENDANT AVOIR ETE ARBITRAIREMENT INTERNEE D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ...
Troisième chambre civile — n° 73-14.547
LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION DU BIEN LOUE ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES N'ENTRAINE PAS RESILIATION DU CONTRAT. UNE CESSION REGULIERE DE BAIL A META...
Chambre commerciale — n° 74-10.169
N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER L'INTEGRALITE DE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS UN AS...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.330
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Les appréciations portées sur la conduite d'un tiers sont sans influ...