📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 74-40.285
Est légalement justifiée la décision qui, après avoir énoncé que contrairement aux allégations de l'employeur faisant état d'une démission, une salariée, à l'expiration de son congé de maternité et ap...
cr — n° 74-93.182
Voir le sommaire n. 3.
Chambre sociale — n° 73-40.722
Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où c...
Chambre sociale — n° 74-40.070
Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où c...
Chambre commerciale — n° 74-10.032
Relevant qu'une vente de marchandises faite par une société, déclarée depuis en règlement judiciaire, était postérieure à la date de cessation des payements et qu'elle avait tendu, par une voie détour...
Chambre commerciale — n° 73-11.526
Si elle suppose la provision, l'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur demeuré porteur. Et les juges du fo...
Première chambre civile — n° 74-10.147
Lorsque deux époux ont cautionné solidairement un prêt à échéance déterminée en stipulant que le créancier ne pourra accorder au débiteur aucune prorogation du terme sans le consentement des cautions ...
Première chambre civile — n° 74-11.388
Il ne résulte pas des lois du 6 novembre 1969 et du 15 juillet 1970, que le rapatrié, qui contracte un emprunt auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'Etat, doit être présumé avoir agi...
Chambre sociale — n° 73-12.786
S'agissant d'une créance d'argent, les droits de la caisse et de la victime contre le tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social ne sont pas indivisibles et la caisse dispose, pour les...
Chambre sociale — n° 74-11.530
N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, statuant en référé sur la demande en cessation de voie de fait et en réintégration dans les fonctions de délégué permanent syndical formée par un ouvrie...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.681
Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans...
Chambre sociale — n° 75-60.103
Ayant constaté qu'un protocole prévoyant l'application dans une entreprise d'une convention collective non applicable en elle-même et prescrivant l'élection des délégués du personnel par quatre collèg...
Chambre sociale — n° 75-60.115
Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans l'entreprise, le tribunal d'instance qui constate que ce syndicat, constitué entre les deux tours des élections précédentes...
Chambre sociale — n° 75-60.017
Lorsque la délibération d'un conseil syndical, seul habilité par les statuts du syndicat à donner pouvoir aux fins de se pourvoir en cassation, n'est intervenue que postérieurement à la déclaration de...
Chambre sociale — n° 75-60.119
En matière d'élections professionnelles (en l'espèce pour l'élection des membres du Conseil d'administration d'une union régionale de sociétés de secours minières), le quotient électoral est déterminé...
Troisième chambre civile — n° 74-70.311
Un puits ne constitue pas un réseau d'eau, dont l'existence à la date de référence est nécessaire, aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la lo...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.426
Il résulte des articles 29 et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi sur l'aide judiciaire, que l'effet interruptif d'une demande d'aide judiciaire, limité aux actions devant...
Troisième chambre civile — n° 74-11.453
Lorsqu'un contrat de location indivisible porte sur une maison à usage d'hôtel, sur le fonds de commerce qui y est exploité, et sur un pré, l'activité agricole n'est qu'accessoire et la qualification ...
Chambre commerciale — n° 74-10.932
La cour d'appel qui a constaté qu'une société commerciale avait mis à la disposition de son client une grue et son conducteur pendant la durée d'exécution des travaux entrepris et que le conducteur de...
Chambre sociale — n° 74-10.538
Deuxième chambre civile — n° 74-12.903
Il n'y a pas lieu d'écarter le témoignage de personnes pour la seule raison que celles-ci n'ont connu qu'indirectement les faits qu'elles relatent, la loi s'en remettant à la prudence des juges de ce ...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.092
En prononçant le divorce aux torts de la femme et la séparation de corps aux torts du mari, les juges du fond estiment implicitement mais nécessairement que les griefs retenus contre celui-ci n'étaien...
Chambre sociale — n° 74-40.546
Ayant constaté que la rente attribuée au directeur technique d'une société au moment où il prenait sa retraite constituait un supplément de retraite usuel dans la profession au profit des cadres ayant...
Première chambre civile — n° 74-12.702
C'est souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë d'un contrat d'assurance couvrant les dommages résultant de l'effondrement total ou partiel des...
Chambre sociale — n° 74-13.442
La menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées, relève du numéro de risque 334-03 du barème des industries du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cas, l'entreprise est...
Première chambre civile — n° 74-10.269
La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation originaire. Et les juges du fond qui relèvent qu'un engagement, dont il est soutenu qu'il aurait opéré novation par cha...
Troisième chambre civile — n° 73-14.526
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour mettre hors de cause l'assureur d'un sous- traitant énonce que la police garantissait la responsabilité décennale à l'exclusion des...
cr — n° 75-91.043
La renonciation à l'audition d'un témoin peut être expresse ou tacite. Il suffit qu'elle ressorte implicitement du procès-verbal des débats (1).
Chambre commerciale — n° 72-12.602
Manque de base légale l'arrêt qui admet qu'un fabricant de briques, tenu de connaître les vices cachés de celles-ci, peut opposer à l'acheteur, constructeur d'un ensemble immobilier, une clause de lim...
Chambre commerciale — n° 74-11.762
En l'état de la contestation du syndic, soutenant qu'une créance n'avait pas été produite entre ses mains, tandis que le prétendu créancier invoquait le fait que la créance avait été inscrite par le s...
Chambre sociale — n° 74-11.471
En application de l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972, en cas de retard de quinze jours ou plus dans le paiement des cotisations, une remise intégrale des majorations de retard peut être ...
Troisième chambre civile — n° 74-70.329
La déchéance encourue par la partie qui, ayant interjeté appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation, n'a pas déposé son mémoire dans un délai de deux mois, s'applique, non au mémoire, ma...
cr — n° 75-90.515
La réunion, dans une même question, des circonstances aggravantes, d'escalade, d'effraction extérieure ou intérieure dans une maison habitée ou servant à l'habitation ne constitue pas une complexité p...
Chambre sociale — n° 75-60.078
Si le délai de recours contre la désignation d'un délégué syndical ne court contre les intéressés que du jour où ils en ont eu connaissance par la publicité prévue à cet effet, il ne leur est pas inte...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.178
Ayant constaté que des plaintes en dénonciation calomnieuse avaient été portées sans succès près du Procureur de la République et du garde des Sceaux contre une personne, en relatant des faits matérie...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.854
En l'état d'un accident de la circulation causé par un enfant mineur qui traversant la chaussée sans précaution avait fait tomber un cyclomotoriste, une Cour d'appel faisant application de l'article 1...
Chambre commerciale — n° 74-10.063
JUSTIFIE SA DECISION LE TRIBUNAL QUI APRES AVOIR CONSTATE EN SE FONDANT SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DONT IL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, QU'UN HOMME QUI, QUELQUES MOIS AVANT SA MORT ET SE ...
Chambre sociale — n° 74-40.669
NE PEUT ETRE REPUTEE FAITE A PERSONNE L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE SOCIETE EN PARLANT A UN EMPLOYE A SON SERVICE SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QUE CELUI-CI ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE NI QU'...
Chambre sociale — n° 74-11.120
LORSQUE LE SIMPLE DEPLACEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'UNE LOCALITE A UNE AUTRE N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET LE FONCTIONNEMENT DE SES ATELIERS, QUE LES ...
Chambre sociale — n° 74-12.917
LES TRAVAUX VISES PAR LE TABLEAU N 42 RELATIF AUX MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS COMPRENNENT L'UTILISATION EN GALERIE SOUTERRAINE OU EN PUITS D'ACCES AUX GALERIES SOUTERRAINES DE ...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.445
EN FAISANT APPEL DU JUGEMENT RENDU DANS L'INSTANCE EN DECLARATION AFFIRMATIVE AVANT MEME D'AVOIR FAIT SIGNIFIER SA DECLARATION AU SAISISSANT, LE TIERS SAISI SE PRIVE DE LA POSSIBILITE DE PORTER SA CON...
cr — n° 73-93.456
L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCED...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.585
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER. LE PRET N'ETANT PAS UN CONTRAT ...
Troisième chambre civile — n° 73-12.959
Dans une indivision il n'y a de décision valable que prise à l'unanimité. Le fait par les preneurs d'une exploitation agricole d'être en même temps propriétaires indivis de celle-ci ne peut faire éche...
Chambre sociale — n° 74-40.765
Est légalement justifiée la décision qui condamne une société française, constituant un groupe avec des sociétés africaines, à payer un rappel de salaires à un conducteur de travaux qui avait été empl...
Troisième chambre civile — n° 74-11.704
VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, ET EVALU...
Chambre commerciale — n° 74-11.058
NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE TAUX DES INTERETS, AFFERENTS AU SOLDE D'UN COMPTE-COURANT, ET DUS PAR LA CAUTION DU DEBITEUR EN REGLEMENT JU...
Chambre sociale — n° 73-14.446
EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LE PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMP...
Chambre sociale — n° 74-40.452
LE MEDECIN D'UNE MAISON DE SANTE, CONGEDIE, ET QUI DEMANDAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUPERIEURE A L'INDEMNITE LEGALE EN SE PREVALANT D'UN USAGE DEDUIT DE CONVENTIONS COLLECTIVES, NOTAMMENT DE CE...
Chambre sociale — n° 74-10.940
LE DECRET N 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 QUI PREVOIT CERTAINES EXONERATIONS EST RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSSIONS ARTISANALES, IND...