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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 74-10.030
SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. N'ES...
Première chambre civile — n° 73-12.390
DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR UNE FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI RELEVENT L'EXISTENCE DE RECLAMATIONS E...
Chambre sociale — n° 73-13.372
Chambre sociale — n° 74-40.226
AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, UN SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, AVAIT RECU DE L'EMPLOYEUR UNE LETTRE LUI PRECISANT QU'IL...
Troisième chambre civile — n° 74-70.209
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUAT...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.922
EST SANS OBJET UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE UNE COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE.
Chambre commerciale — n° 74-11.673
LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE LA CONVENTION PAR LAQUE...
Troisième chambre civile — n° 73-14.539
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT, CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE COUT D...
Chambre sociale — n° 73-14.793
SELON L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES...
Chambre sociale — n° 74-40.376
MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, SUR LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE FRAIS DE VOITURE ALLOUE...
Chambre commerciale — n° 74-11.719
LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE QUATRE ANCIENS EMPLOYES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE AVAIENT CREE UNE SOCIETE CONCURRENTE ALORS QUE DEUX D'ENTRE EUX ETAIENT ENCORE AU SERVICE DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE ...
Chambre sociale — n° 74-40.344
MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, POUR DETERMINER SI UN SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, RECOIT LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, ECARTE LA PRIME DE BONNE FIN DE MISS...
Chambre sociale — n° 74-10.447
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DECLARER ASSUJETTI AU REGIME ARTISANAL ET NON AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TERRASSE...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.539
TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE CO...
Première chambre civile — n° 73-13.890
SI, LORSQU'UN PARTAGE PARTIEL EST LESIONNAIRE, IL EST POSSIBLE, POUR ECARTER LA RESCISION, DE TENIR COMPTE DE L'AVANTAGE CONTENU AU PROFIT DU COPARTAGEANT LESE DANS D'AUTRES PARTAGES PARTIELS, IL N'Y ...
Chambre commerciale — n° 73-14.889
MECONNAIT LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 L'ARRET QUI DECLARE D'OFFICE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LES ENONCIATIONS D'UN ACTE SO...
Chambre commerciale — n° 74-10.432
EN CONSTATANT QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION NON EXCLUSIVE LA LIANT A UN FABRICANT, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS EMPECHEE, PAR UN FAIT PERSONNEL DE CE DERNIER, DE VENDRE LE S...
Chambre sociale — n° 72-10.867
Troisième chambre civile — n° 73-13.466
EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE, D'ECHANGE, DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION D...
Première chambre civile — n° 73-14.394
ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN DENTISTE A RESTITUER LA TOTALITE DES HONORAIRES VERSES PAR DEUX EPOUX AUXQUELS IL AVAIT DONNE DES SOINS, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELE...
Chambre sociale — n° 73-14.790
Deuxième chambre civile — n° 73-14.844
AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE NI RESIDENCE NI LIEU DE TRAVAIL CONNUS SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE. DES LORS...
Chambre sociale — n° 73-13.476
UNE DECISION NE PEUT FAIRE BENEFICIER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES LORSQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT UNIQUEMENT CONSTATE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT UNE CONTUSION SAN...
cr — n° 74-92.160
LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION EXPRESSE D'UN ETAT DE SUBORDINATION QUE LA PARTIE POURSUIVANTE A LA CHARGE D'ETABLIR (1).
Première chambre civile — n° 74-11.097
EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI A REJETE LE MOYEN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE DIVERS BIENS DEPEN...
Chambre commerciale — n° 74-10.457
LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC, CREANCIER D'UN PROPRIETAIRE DE FONDS DE COMMERCE, NE PEUT PRIMER, SUR LE PRIX DE VENTE DE CE FONDS, LE PRIVILEGE DU CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT CONSTITUE SU...
Chambre commerciale — n° 71-13.633
NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL FORMEE PAR L'HERITIER DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RAPPE...
cr — n° 74-91.695
AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE, LES CESSIONS OU AUTORISATIONS DE REPRODUCTION D...
Chambre commerciale — n° 74-10.287
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, CONFIRME CETTE DECISION, ET, Y AJOU...
Chambre commerciale — n° 73-13.252
N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS PAR LE VENDEUR D'UN PONTON MARITIME CONDAMNE A GARANTIR L'ACQUEREUR DES VICES DE L'ENGIN, DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.174
AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE SUR LA DEMANDE D'UN EPOUX ET SURSEOIENT A STATUER SUR LA DEMANDE AUX MEMES FINS DE L'AUTRE EPOUX JUSQU'AUX RESULTATS D'...
Chambre commerciale — n° 73-14.360
LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE JUGEMENT QUI LUI EST SOUMIS N'A STATUE AU FOND SUR AUCUNE DES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ET S'EST BORNE, APRES AVOIR HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERT, A REFUSER D'OR...
Troisième chambre civile — n° 73-14.203
UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE DES LOGEMENTS POUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE ET QU'UN SALARIE A OPTE POUR UN CONTRAT DE LOCATION SIMPLE TOU...
Chambre sociale — n° 74-11.064
LA VEUVE D'UN SALARIE DECEDE PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET C...
Première chambre civile — n° 73-11.479
LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN CONDUCTEUR ETAIT DEMEURE AU VOLANT DE SA VOITURE, RELIEE PAR UNE SIMPLE CORDE AU VEHICULE QUI TRACTAIT CELLE-CI, ET QU'IL CONTINUAIT D'ASSURER AVEC UNE SUFFISANTE ...
Chambre sociale — n° 73-13.778
BIEN QU'AYANT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJU...
Chambre sociale — n° 74-11.955
Doit être considéré comme un accident de trajet le meutre d'un salarié mortellement blessé par le mari de son amie alors que, dans l'intention de se rendre au lieu de son travail il venait de quitter ...
Chambre sociale — n° 73-14.984
L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS. SI LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHO...
cr — n° 74-92.658
AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, S'IL Y A LI...
Chambre commerciale — n° 72-14.414
C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 14 DECEMBRE 1933 INTERDISANT D'ELEVER EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE DES PALISSADES DE PLUS DE QUATRE ME...
Chambre sociale — n° 73-14.357
EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS I...
Chambre sociale — n° 73-14.071
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE DE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE MAJORATIONS CONTESTEE PAR ...
cr — n° 74-90.121
SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST INVESTI PAR L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, DU POUVOIR DE RENDRE, D'OFFICE, UNE ORDO...
Chambre sociale — n° 74-11.014
SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS L'ENTRAIDE PAR ECHANGE DE SERVICES EN MOYENS D'EXPLOITATION, LE BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ENTRAIDE, AUQUEL A ETE PRETE UN MATERIEL AGRICOLE MU PAR ...
Chambre sociale — n° 74-60.136
LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ESTIME NE PAS POSSEDER, SUR LES EFFECTIFS D'UN SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT ET LA CATEGORIE DE PERSONNEL INTERESSE, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR SE PRONONCER SUR SA...
Chambre sociale — n° 74-11.123
LE SALARIE EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE, FUT-CE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE PRIVEE. IL EN EST AINSI SPECIALEM...
Chambre commerciale — n° 73-14.933
NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FAISANT GRIEF A UN ARRET, QUI DECLARE UN MANDATAIRE RESPONSABLE ENVERS LE MANDANT DES FAU...
Chambre sociale — n° 73-14.777
LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES DES COURONNES ET DES DENTS A TENON ET NON CELUI DES BRIDGES ET IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE SE SUB...
Chambre sociale — n° 73-13.936
L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1961 DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT REMPLACE CELLES DE L'ARTICLE L 288 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERN...
Chambre sociale — n° 73-40.696
LA REPARATION A LAQUELLE PEUT PRETENDRE UN SALARIE VICTIME DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE A LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'IL EN A EPROUVE SANS ETR...