📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 71-40.752
AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ...
Première chambre civile — n° 72-10.588
LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT N'EST PAS APPLICABLE A LA PROCEDURE SPECIALE DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE FAMILLE, REGLEMENTEES PAR LES ARTICLE 882-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE ...
Troisième chambre civile — n° 72-11.793
EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON A USAGE D 'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE ET SUR UN LOCAL A USAGE D 'ATELIER OU DE BUREAU, DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L 'ARRET QUI, POUR D...
Chambre sociale — n° 72-11.419
Troisième chambre civile — n° 71-12.631
LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D 'UN BAIL VERBAL EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL NE S 'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION.
Chambre sociale — n° 72-40.476
UNE PERSONNE QUI A ETE RECRUTEE PAR UNE URSSAF EN QUALITE D 'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONDITIONS D 'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SA REMUNERATION ET DE SA CLASSIFICATION ...
Chambre sociale — n° 72-10.832
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LORSQUE L 'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL NE COMPORTANT PAS D'INDICATION DU NOM D...
Chambre sociale — n° 72-10.916
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX FONCTIONNAIRES MIS...
Chambre sociale — n° 72-11.583
LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF DE L'ERREUR CONTENUE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUANT A L'IDENTITE DE SON MANDATAIRE DES LORS QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT REPRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LA PE...
Chambre sociale — n° 72-40.628
SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE ,...
Chambre sociale — n° 72-40.606
PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AV...
cr — n° 71-91.130
La mise en vente ou en location de copies de films cinématographiques d'occasion ne saurait être assimilée à la "diffusion" de ces oeuvres, telle que l'interdit, comme constituant un délit de contrefa...
Chambre sociale — n° 72-11.733
LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE. ENCOURT L'ANNULATION, SUR UN MOYEN PRIS D'OFFICE, LA DECI...
Deuxième chambre civile — n° 72-11.861
IL RESULTE DE L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTE NOTAMMENT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EDUCATION. D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373-2 DU MEME CODE, SI LES PERE ET MERE...
Chambre sociale — n° 72-40.182
LA SOCIETE QUI, APRES AVOIR INCITE SON REPRESENTANT A ABANDONNER LA PROSPECTION DE CERTAINES PRODUCTIONS POUR SE CONSACRER A CELLE D'UN ARTICLE FOURNI PAR UNE FIRME ETRANGERE, LUI A DONNE DES DIRECTIV...
Chambre sociale — n° 72-40.015
CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE L 'INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UN SYNDICAT QUI ENTEND FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION ...
Troisième chambre civile — n° 72-20.055
LORSQUE DES LOCAUX, UTILISES A USAGE PROFESSIONNEL AVANT LE 1ER JUIN 1948, ONT ETE TRANSFORMES EN LOCAUX D'HABITATION DANS LES CONDITIONS MATERIELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ILS SO...
cr — n° 71-92.496
Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction et de poursuite, interruptifs de la prescription de l 'ac...
Première chambre civile — n° 72-10.119
UN TRANSPORT AERIEN AU SENS DE LA LOI DU 2 MARS 1957 N 'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LE LIEU DE DESTINATION SOIT DIFFERENT DU LIEU DU DEPART. ET, POUR REJETER, AU MOTIF QU'ELLE N 'AVAIT PAS ETE INT...
Chambre commerciale — n° 71-14.542
EN L'ETAT D'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE CONSENTIE PAR UN FABRICANT DE PIECES DETACHEES D'ENGINS DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UNE VENTE CONCLUE AVEC UN AUTRE QUE LE CONCES...
Chambre commerciale — n° 71-12.583
LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE POUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES...
Chambre sociale — n° 72-40.016
Lorsqu'une société anonyme ayant pour objet la création et l'exploitation des supermarchés a embauché un directeur de magasin en lui indiquant que sa femme et ses enfants seraient également engagés po...
Première chambre civile — n° 72-11.985
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN MAJORATION JUDICIAIRE D'UNE RENTE VIAGERE CONSENTIE MOYENNANT L 'ALIENATION D'UN IMMEUBLE EVALUE A UNE CERTAINE SOMME POUR LA PERCEPTION DES DRO...
Deuxième chambre civile — n° 72-11.402
L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVANT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEM...
Troisième chambre civile — n° 72-10.619
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PREUVE DU CONSENTEMENT DONNE PAR LES PARTIES A UNE CONVENTION EST RAPPORTEE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE DEFAUT DE SIGNATU...
Première chambre civile — n° 70-11.558
LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE FAISANT PARTIE D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SOUS LA PRESIDENCE DE SON PREMIER PRESIDENT EST SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI D'UN AUTRE...
Troisième chambre civile — n° 72-10.991
DOIT ETRE QUALIFIEE DE BAIL A METAYAGE, ET NON DE CONTRAT D 'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LA CONVENTION QUI CONFERE A UNE DES PARTIES L'EXPLOITATION ET LA GESTION D'UN DOMAINE SANS INDEMNITE ET PREVO...
Première chambre civile — n° 72-11.818
AUX TERMES DE L'ARTICLE 548 DU CODE CIVIL, LES FRUITS N 'APPARTIENNENT AU PROPRIETAIRE DE LA CHOSE QUE SOUS DEDUCTION DES FRAIS DE CULTURE ET DE MAIN-D"OEUVRE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPREC...
Chambre commerciale — n° 72-10.041
L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE, SANS AVOIR A CHERCHER L'INTENTION DES PARTIES. DES ...
cr — n° 72-91.624
Le fait d'obtenir par la contrainte la remise d'une somme d 'argent constitue l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).
Troisième chambre civile — n° 72-70.156
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL EST SITUE LE TERRAIN EXPROPRIE, ...
Deuxième chambre civile — n° 73-60.076
UNE LETTRE, ADRESSEE AU "PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION" ET QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT...
Troisième chambre civile — n° 72-10.977
LE BAILLEUR NE PEUT PAS, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, INVOQUER POSTERIEUREMENT AU CONGE DES FAITS CONNUS DE LUI AU MOMENT DE CE CONGE ET NON CRITIQUES DANS CELUI-CI.
cr — n° 71-93.419
Ne saurait être rendu pénalement responsable au regard des dispositions de l'article L 151 du Code de Sécurité sociale, d'un défaut de payement de cotisations, le gérant d'une société à responsabilité...
cr — n° 72-90.873
La décision, qui donne à une caisse de Sécurité sociale acte de ses réserves concernant le remboursement de ses prestations futures, ne crée aucun droit au détriment du tiers responsable de l 'acciden...
Troisième chambre civile — n° 72-10.854
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER VALABLE UN CONGE FONDE SUR UN DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU PRENEUR, PREND UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE PRENEUR DESIGNE PAR L'ACTE DE LOCATION, SANS R...
Première chambre civile — n° 71-12.715
SI L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MET OBSTACLE A CE QUE LA PERSONNE QUI A CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU...
Troisième chambre civile — n° 72-11.276
LA NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, EST RELATIVE ; SEUL L'ACHETEUR, A L'EXCLUSION DU VENDEUR OU DU VERITABLE PROPRIETAIRE, PEUT L'INVOQUER.
Troisième chambre civile — n° 70-10.432
EST DEVENU SANS OBJET LE MOYEN QUI VISE LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION DEFINITIVEMENT RETRACTEES DU FAIT D'UN ARRET RENDU AU RESCISOIRE.
Troisième chambre civile — n° 71-13.908
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE, MET HORS DE CAUSE UNE SOCIETE QUI, AY...
Chambre sociale — n° 73-60.046
LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUVENT ETRE ANNULEES QUE SI LES IRREGULARITES CONSTATEES SO...
Troisième chambre civile — n° 71-12.719
UNE STIPULATION POUR AUTRUI NE SAURAIT FAIRE NAITRE QU'UN DROIT AU PROFIT D'UN TIERS ET NON METTRE A SA CHARGE UNE OBLIGATION STIPULEE EN DEHORS DE LUI.
Première chambre civile — n° 72-10.192
IL APPARTIENT AU MEDECIN, QUI FAIT ETAT DU CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A UNE CLINIQUE, D'EN RAPPORTER LA PREUVE.
Chambre sociale — n° 72-40.448
LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. AINSI, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE C...
Première chambre civile — n° 72-10.077
L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT EN CAS DE MARIAGE ENTRE UN JUIF ET UN NON JUIF, AU SEUL NON JUIF DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE EUX, A ETABLI UNE DIS...
Chambre commerciale — n° 72-10.550
N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES QUE SOIT DEVENUE DEFINITIVE UNE DECISION AYANT PRONONCE LA RESILIATION D'UN MANDAT D 'INTERET COMMUN AUX TORTS EXCLUSIFS DU MANDANT, QUI N'AVAIT PAS PAYE DES ...
Chambre commerciale — n° 72-10.145
LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU D 'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR UNE DES PARTIES. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QUE SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA...
Deuxième chambre civile — n° 72-11.044
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ARRET FORMEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE ALLEGUANT UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU MONTANT DE SON PREJUDICE, DES LORS QUE L...
cr — n° 72-93.372
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