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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 71-14.090
IL APPARTIENT AU SEUL ORGANISATEUR D'UNE SOIREE D'APPRECIER SI L'AMENAGEMENT DE LA SALLE QU'IL LOUE, REPOND A L'UTILISATION QU'IL VEUT EN FAIRE. LORSQUE CETTE SOIREE COMPORTE EN PREMIERE PARTIE UN SPE...
Chambre sociale — n° 72-10.884
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'INVALIDE QUI EST DANS L 'IMPOSSIBILITE...
Chambre sociale — n° 71-14.675
SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L 'EXCLUSION DE CEUX E...
Chambre sociale — n° 72-40.069
ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A UN EMPLOYE QUI DECL...
Chambre sociale — n° 72-40.392
L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU D...
Chambre sociale — n° 72-10.263
SELON L'ARTICLE 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES MALADES NE PEUVENT RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS ...
Première chambre civile — n° 71-13.322
LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956, SELON LEQUEL, SAUF EN CAS DE MAUVAISE FOI, L'ASSURE NE PEUT ETRE ELIMINE DE L'ASSURANCE GROUPE CONTRE SON GRE TANT QU'IL FAIT PARTIE DE L'...
cr — n° 72-90.260
Il résulte de la combinaison des articles R.127, R.128, R.129 du Code de la Route, 4 et 5 de l'arrêté du 3O mai 1969 que le Préfet peut, à raison de certaines incapacités physiques et pour certaines c...
cr — n° 73-90.248
Les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi. Ils ne peuvent réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de ...
Première chambre civile — n° 72-10.700
EST HYPOTHETIQUE LE MOTIF DE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UNE CREANCE ANCIENNE, MAIS ETABLIE PAR UNE RECONNAISSANCE, ENONCE QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE...
Chambre commerciale — n° 72-11.254
JUSTIFIENT LA COMPETENCE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE DEFENDEUR SE RECLAME A TORT DE LA SEULE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL EXERCE EN REALITE CELLE D'AGENT D 'AFFAIR...
cr — n° 72-92.169
La preuve de l'identité de l'objet donné en nantissement avec celui qui a été détourné peut résulter devant la juridiction répressive de tous les moyens de preuve propres à établir le détournement fra...
Chambre sociale — n° 72-10.648
LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'...
cr — n° 72-90.784
La mention d'un arrêt aux termes de laquelle le Ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la Cour implique nécessairement que le représentant du Ministère public a été entendu (1).
Chambre sociale — n° 72-10.446
AYANT RELEVE QUE LE COLLABORATEUR D'UN EXPLOITANT DE THEATRE DE MARIONNETTES AVAIT ACCOMPLI ESSENTIELLEMENT DES TACHES PUREMENT MATERIELLES DE MONTAGE, ET ENTRETIEN DU THEATRE ET DES ACCESSOIRES ET QU...
Troisième chambre civile — n° 72-10.863
LORSQU'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, EST PARVENU A TERME SANS QUE SA NULLITE AIT ETE INVOQUEE, LE PRENEUR RESTE DANS LES LIEUX BENEFICIE D'UN BAIL RENOUVELE ...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.380
EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE SE FAIT PAR TOUS MOYENS. IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LEUR DETENTION, SI LES LETTRES, DONT L'UN DES CONJOINTS PRET...
Chambre commerciale — n° 71-14.559
LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES VENTES DES BIENS DE CONSOMMATION ET CELLES PORTANT SUR DES BIENS D'EQUIPEMENT.
Troisième chambre civile — n° 71-14.370
LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ON RECOURE A DES TEMOIGNAGES POUR ETABLIR UNE ERREUR DE DESIGNATION DE L'OBJET VENDU DANS LES ENONCIATIONS D 'UN ACT...
cr — n° 71-93.138
Voir sommaire suivant.
Chambre commerciale — n° 71-13.729
AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, LITT-I, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, L'ARMATEUR PEUT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE PLEIN DROIT, EN CAS D 'AVAR...
Chambre commerciale — n° 72-11.565
LORSQUE L'EMPLOYE DE L'AGENT D'UNE SOCIETE S'EST, EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE CELLE-CI, FAIT OUVRIR UN COMPTE CHEQUES, QU'IL A DEROBE DES CHEQUES TIRES PAR SON EMPLOYEUR A L'OR...
cr — n° 73-90.539
Aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière correctionnelle, être ordonnée ou maintenue que si la peine encourue est égale ou supé...
Chambre sociale — n° 71-14.635
LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE, TEL UN MALAISE CARDIAQUE, SUIVIE D'UN COMA AYANT ENTRAINE LE DECES, CONSTITUE UN ACCIDE...
cr — n° 72-90.523
S'il est exact que le juge civil a, notamment, pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante des pièces produites à l'appui d'une action en justice, il est tout aussi certain que cons...
Troisième chambre civile — n° 72-10.751
LA COMPENSATION N'A AS IEU AU PREJUDICE DES DROITS ACQUIS A UN TIERS. VIOLE L'ARTICLE 1298 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCANT LA RESOLUTION D'UNE VENTE AUX TORTS DE L'ACQUEREUR OPERE, AU PREJUDICE D...
cr — n° 72-91.599
SE REND COUPABLE D'ESCROQUERIE L'AGENT IMMOBILIER, QUI, AYANT OBTENU DU PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SOUS FORME D'ENGAGEMENT D 'ACHAT, UNE EXCLUSIVITE DE NEGOCIATION VALABLE PENDANT UN CERTAIN DELAI ...
Chambre sociale — n° 72-40.198
AYANT CONSTATE QUE L'ECHANGE DE MACHINES ENTRE DEUX PERSONNES DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT OCCUPE AVAIT EU LIEU APRES UNE ESTIMATION REGULIERE, QUE CE REPRESENTANT AVAIT REVERSE A L'UN DES...
Première chambre civile — n° 71-13.932
LA DELIBERATION D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE, LAQUELLE, A L 'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DEUX NOTAIRES, A ESTIME QU 'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR L'UN D'EUX, DE VERSER A SON CONFRERE LES HONO...
Chambre sociale — n° 72-40.009
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ACCORDER A UN SALARIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, RELEVE D'UNE PART, QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR QUELQUES JOURS DE MISE A PIED...
Chambre sociale — n° 72-40.127
LORSQU'A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE ENTREPRISE, UN EMPLOYE EST PASSE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, ET QUE LE SALAIRE DE L'INTERESSE S'EST TROUVE REDUIT COMPTE TENU DE SON NOUVEAU MODE DE REM...
Chambre sociale — n° 71-40.786
LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PARCE QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TR...
Chambre sociale — n° 72-11.408
LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N 'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEU...
Chambre sociale — n° 72-10.459
LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE NE SONT PREVUS PAR LA LISTE LIMITATIVE DES DEPENSES REMBOURSABLES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QU'AU CAS OU LE...
cr — n° 71-91.992
Les dispositions de la loi du 17 Juillet 1970, concernant le sursis et qui ont notamment pour objet d'en faciliter l'octroi et d 'en réduire les cas de révocation, forment un ensemble législatif dont ...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.153
L'IMPRECISION DE L'AVIS DE PASSAGE DEPOSE PAR UN HUISSIER, QUANT A LA NATURE DE L'ACTE PAR LUI SIGNIFIE, SI ELLE CONSTITUE UNE IRREGULARITE MATERIELLE, N'AFFECTE PAS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE LA SIG...
Chambre sociale — n° 71-13.270
AYANT CONSTATE QUE LES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE DE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES ET D'ENTRETIEN DE CHAUDIERES TRAVAILLAIENT SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS ET NE VENAIENT AU SIEGE SOCIAL QUE POUR PRENDRE DES ...
Première chambre civile — n° 71-14.190
SAISIS PAR LA FEMME D'UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE APRES UN ABANDON DE PLUSIEURS ANNEES DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI, QUI A AUSSITOT REPLIQUE PAR UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA...
Troisième chambre civile — n° 72-11.764
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LA REPRISE A UNE INFIRMIERE, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCE SON ACTIVITE EN MILIEU RURAL ET QU'ELLE EST MARIEE A UN AGRICULTEUR, CE QUI FAIT PRESUMER ...
Chambre commerciale — n° 72-10.666
N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI DESIGNE, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE, UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE CONSERVER L'ENSEMBLE DES GROSSES HYPOTHECAIRE...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.161
LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA FAUTE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE CAMIONNETTE, QUELLE QUE SOIT LEUR PLACE DANS L'ARRET, PRECEDEMMENT CASSE POUR N'AVOIR PAS STATUE SUR LA RESPONSABILITE, EGALEMENT INV...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.934
AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE SAISIE MOBILIERE QU'EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE ET POUR CHOSES LIQUIDES ET CERTAINES. SELON LES ARTICLES 557 ET 5...
Chambre sociale — n° 72-40.103
Aux termes de l'article 33 de l'accord du 3 mars 1970 sur la sécurité de l'emploi formant annexe V à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, "sous réserve des ...
Troisième chambre civile — n° 71-13.739
L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION.
cr — n° 72-92.468
Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait par un non diplômé de conseiller à un client une thérapeutique précise, au moyen d'un appareil mis en vente, à l'occasion d'une ou plusieur...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.447
MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, LA SOCIETE DE COURSES QUI, ORGANISANT UNE COMPETITION DE CHEVAUX, INSTALLE DEVANT LES SPECTATEURS, SUR UNE CERTAINE PARTIE DU PARCOURS , UNE SIMPLE...
Première chambre civile — n° 70-11.910
IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1966 RELATIF AUX PROCEDURES DE DECLARATION D'ABANDON ET D'ADOPTION QUE LES DEBATS AUXQUELS DONNENT IEU LES PROCEDURES DE DECLARATION JUDICIAIRE D 'ABA...
Troisième chambre civile — n° 71-12.888
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ECARTENT L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL EN CONSTATANT QUE LE VENDEUR NE PROUVAIT PAS QUE L'ACQUERE...
Chambre commerciale — n° 71-13.676
LE MANQUEMENT PAR LA S.N.C.F. A SON OBLIGATION DE CONTROLE, CONSTITUE PAR LE FAIT QUE SES AGENTS N'ONT PAS DECELE LE DECOLLEMENT DE BANDAGE D'UNE ROUE QUI EST A L'ORIGINE DU DERAILLEMENT D'UN WAGON DE...
cr — n° 72-92.159
La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite, mais elle acquiert ce caractère lorsque le mandataire dissimule au mandant sa qualité de contrepartiste (1). Dès lors, abuse de sa qua...