📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 70-11.438
SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI ESTIME NON PERTINENT LE GRIEF FAIT PAR UN MARI A SON EPOUSE DE S'ETRE PORTEE CANDIDATE AUX ELECTIONS MU...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.879
UN MINEUR S'ETANT NOYE AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE NAUTIQUE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SUBSTITUEE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, A CELLE DU MONITE...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.867
LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT PAS EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE. ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES P...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.650
LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, LES JUGES DU FOND SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ATTRIBUER LA CHARGE DES DEPENS A L'UNE OU L'AU...
Chambre sociale — n° 69-40.580
DES LORS QU'ILS SONT SAISIS, PAR UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS LEGALES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES DEPUIS LA DATE ...
Première chambre civile — n° 69-14.087
S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PASSE A ALGER ENTRE UNE SOCIETE ALGERIENNE ET UNE SOCIETE D'ASSURANCES TUNISIENNE SOUMISE A L'AGREMENT ET AU CONTROLE EN ALGERIE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN, LA CLA...
Première chambre civile — n° 69-13.351
LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI. ET S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE ALORS QUE LE TERRITOIRE ETAIT FRANCAIS, L'OBLIGATION POUV...
Chambre sociale — n° 64-12.661
LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG N'EST PAS FONDE A DEDUIRE DE LA RETRAITE QU'IL SERT A L'UN DE SES OUVRIERS ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERCUE PAR CE DERNIER...
Chambre sociale — n° 70-40.277
L'ARTICLE 7 BIS DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PRECISE QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE QU'IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI AURA D...
Troisième chambre civile — n° 70-10.039
LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'OMISSION D'UNE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE AU VU DUQUEL UNE PARTIE A SOUSCRIT A UNE TRANSACTION, CARACTERISENT AINSI UNE ERREUR DE FAIT PORTANT SUR L 'OBJET MEME...
Troisième chambre civile — n° 70-10.404
UNE PARTIE EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS D 'UNE DECISION STATUANT CONFORMEMENT A SES PROPRES CONCLUSIONS. N'EST DONC PAS RECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA CLAUSE PENAL...
Troisième chambre civile — n° 70-10.675
AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L...
Troisième chambre civile — n° 69-12.294
LA MISE EN DEMEURE D'UN DEBITEUR PEUT RESULTER D'UN ACTE EQUIVALENT A UNE SOMMATION ET SPECIALEMENT D'UNE LETTRE MISSIVE, DES LORS QU'IL EN RESSORT UNE INTERPELLATION SUFFISANTE.
Première chambre civile — n° 69-14.295
LES JUGES DU FAIT PEUVENT RECONNAITRE A UN AGENT D'AFFAIRES INTERVENU DANS LA CONCLUSION D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ULTERIEUREMENT RESOLUE NOTAMMENT POUR DEFAUT DE MENTION DU CHIFFRE D 'AFFAIR...
Première chambre civile — n° 70-10.594
LA SAISINE DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT ACCORDEE AUX HERITIERS LEGITIMES PAR L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX LEGS PARTICULIERS, DONT ILS N'ONT DONC PAS A DEMANDER L...
Chambre sociale — n° 69-14.770
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Chambre sociale — n° 70-10.418
IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ...
Chambre sociale — n° 70-40.090
AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR TENTE D'IMPOSER A UN REPRESENTANT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE CELUI-CI AVAIT REFUSEES, L'AVAIT ALORS CONGEDIE, SANS RESPECTER LE PREAVIS DE TROIS ...
Chambre sociale — n° 69-13.898
IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1948 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR...
Première chambre civile — n° 69-12.512
AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET L 'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE LA MISE EN ETAT, NE SONT APPLICABLES, DEV...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.649
LES HONORAIRES DUS A UN MEDECIN COMMIS PAR LE JUGE D 'INSTANCE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1954, ET...
Chambre sociale — n° 70-40.139
LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22, ALINEA 3, DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 NE JOUE PAS DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL...
Chambre sociale — n° 69-11.646
L'ACTIVITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, CONSISTANT A ACCOMPLIR TOUTES LES OPERATIONS ET TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A EXERCER LA SURVEILLANCE DE ...
Chambre sociale — n° 70-10.209
SELON L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, MODIFIE, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI ...
Troisième chambre civile — n° 69-14.249
L'AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE PRODUITE A LA DATE D 'EFFET DU CONGE.
cr — n° 70-92.049
Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident du travail dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les organismes de sécurité sociale ont droit au re...
Chambre sociale — n° 70-40.366
AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE SALARIE, AU MOMENT DE SON DEPART POURSUIVAIT ENCORE DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT, QU'IL N'ETAIT QU'UN JEUNE CONTREMAIT...
Chambre sociale — n° 70-40.063
L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 31 DECEMBRE 1957 DISPOSANT QUE L'EMPLOYEUR DOIT PRENDRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MESUR...
Première chambre civile — n° 69-14.121
STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UN MATERIEL ITALIEN, A L'APPEL EN GARANTIE EXERCE CONTRE LUI PAR LE REVENDEUR DE CE MATERIEL, CONTRE LEQUEL A ETE FORMEE UNE D...
cr — n° 70-92.154
Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser ce déli...
Chambre sociale — n° 70-11.584
AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TR...
cr — n° 70-91.108
L'article 159, alinéa premier, du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sau...
Chambre sociale — n° 69-11.020
SI L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, QUI A CREE LES COMITES D 'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L'INSTITUTION DE COMITE D...
Troisième chambre civile — n° 69-14.560
L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA PERSONNE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EN ORDONNER L'EXECUTION.
cr — n° 69-92.160
Ne peut être considéré comme un accident du travail, l'accident survenu à un membre navigant d'une compagnie de transport aériens, lequel, se trouvant en position de "relève d'équipage" et bien qu'éta...
Troisième chambre civile — n° 69-12.666
LES JUGES PEUVENT, DANS LE CALCUL DU DELAI D'EXPLOITATION NECESSAIRE POUR DONNER DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, TENIR COMPTE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.024
UN EPOUX QUI, DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LES INJURES QUI LUI ETAIENT REPROCHES DEVAIENT ETRE PLACEES DANS LEUR CONTEXTE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE ...
Chambre sociale — n° 68-13.717
LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES DIVORCE DES...
Chambre sociale — n° 70-60.105
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ET EN AVAIT FAUSSE LES ...
Chambre commerciale — n° 69-14.759
UN PORTEUR DE PARTS DE FONDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION DE MINES EN ALGERIE EST MAL-FONDE EN SON ACTION EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYAN...
Chambre commerciale — n° 70-10.029
EN L'ETAT D'UNE ASSIGNATION TENDANT NON SEULEMENT A CE QUE PAR EXPERT AU BESOIN IL SOIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES MAIS ENCORE A LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR A PAYER AU DEMA...
Première chambre civile — n° 70-10.290
S'AGISSANT DE DONATIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE STIPULEE UNE CLAUSE DE RETOUR AU PROFIT DU DONATEUR POUR LE CAS DE PREDECES DU DONATAIRE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER, ET ALORS Q...
Chambre commerciale — n° 69-14.041
EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR A SON R...
Troisième chambre civile — n° 69-12.123
DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBL...
Chambre sociale — n° 70-10.632
NE PEUT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUANT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN COMEDIEN QUI AVAIT PRIS PLACE, A LA FIN D'...
Troisième chambre civile — n° 69-13.401
DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBL...
Chambre sociale — n° 70-10.741
LORSQUE DES PARENTS, QUI DEVAIENT S'ABSENTER PENDANT UNE NUIT, ONT DEMANDE A UN JEUNE HOMME DE VENIR A LEUR DOMICILE POUR Y GARDER LEURS ENFANTS, LE FAIT QU'EN CONTRE-PARTIE ILS LUI AURAIENT DONNE LA ...
Chambre sociale — n° 69-12.237
SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT APPEL OU OPPOSITION PORTE MENTION D...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.189
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE LE JUGE D 'INSTANCE, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN DE LA LISTE ELECTORALE...
Chambre sociale — n° 69-13.791
A LA DIFFERENCE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DU TRAVAIL QU'AURAIT ACCOMPLI LE SALARIE S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES IND...