📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 70-11.284
AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI,...
Chambre sociale — n° 70-60.075
IL RESULTE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT P...
Troisième chambre civile — n° 70-70.166
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) DE LA DATE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE. 2) OU DES DATES DES...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.992
NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES D 'APPEL QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE EN ATTRIBUTION DE LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN, FORMEE PAR UNE EPOUSE DIVORCEE A SES TORTS EXCLUSIFS, SE BORNE...
Troisième chambre civile — n° 70-70.169
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, VISANT LE PLAN PARCELLAIRE ET LE TABLEAU DES PROPRIETAIRES, NE REPRODUIT NI L 'UN NI L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS.
Chambre commerciale — n° 70-10.679
SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA VIOLATION D'UNE CLAUSE D 'EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DEMANDEUR A CONNU L 'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VIOLATIONS COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE DE L...
Chambre sociale — n° 69-13.556
BIEN QUE NI LUI-MEME NI SON COGERANT NE SOIENT PORTEUR DE PARTS, LE GERANT D'UNE SARL DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8...
Chambre sociale — n° 69-12.990
N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA R...
Troisième chambre civile — n° 69-14.315
LES BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, BIEN QUE N 'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ONT QUALITE POUR AGIR CONTRE CEUX D'ENTRE EUX QUI EXCEDANT LES LIMITES DETERMINEES PAR L 'ACTE CONSTI...
cr — n° 70-91.645
Constitue un abus de confiance le fait par un mandataire de détourner des sommes reçues par lui à l'occasion de son mandat et destinées au mandant (1).
Chambre sociale — n° 71-60.002
SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1943, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR ...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.914
NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D 'APPEL QUI, POUR ALLOUER A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RELEVENT D...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.308
LES PARTIES DONT LA COMPARUTION PERSONNELLE A ETE ORDONNEE, DOIVENT REPONDRE EN PERSONNE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET QUI, RELEVANT QU 'UNE PARTIE AVAIT ETE REPRESENTEE PAR UN MEMBRE DE SA ...
Chambre sociale — n° 69-10.864
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE QUI NE PREND PAS L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EST TENUE D'INFORMER L'ASSURE DES DELAIS QUI LUI ...
cr — n° 71-90.233
L'ivresse manifeste ne saurait avoir pour effet de supprimer en toute circonstance l'élément intentionnel du délit constitué par le refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biol...
Première chambre civile — n° 70-10.193
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1356 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QUE L 'AVEU JUDICIAIRE, QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE, NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT. IL EN EST AINSI DE L'AVEU COMPLEXE CO...
cr — n° 70-93.018
Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts des Chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la déci...
Chambre commerciale — n° 70-10.012
L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE A LA CHARGE DU GERANT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE. PAR SUITE, LORSQUE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT OUVRIER N'IMPOSE PAS AU CONCE...
Chambre commerciale — n° 70-10.662
LORSQU'UNE BANQUE S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER AUPRES DE L 'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES SOMMES DUES PAR UN COMMERCANT AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ETANT STIPULE QUE SI LE...
Troisième chambre civile — n° 70-10.740
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET LOI DU 25 JUIN 1934 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN AUDIENCE SOLLENNELLE, DOI...
Troisième chambre civile — n° 69-14.816
LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'EDF AVAIT, POUR AMENER DES PARTICULIERS A ACCEPTER SON PROJET DE CONSTRUCTION D'UN TRANSFORMATEUR SUR UN EMPLACEMENT QUE CEUX-CI LUI CEDERAIENT, FAIT VALOIR L'INTERET...
Chambre sociale — n° 69-14.590
Troisième chambre civile — n° 69-70.085
IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA REGULARITE DE L'ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS NE...
Troisième chambre civile — n° 70-70.215
DES LORS QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE EXECUTOIRE, L'EXPROPRIE PEUT FORMER ...
Chambre sociale — n° 69-14.819
POUR UN NEGOCIATEUR VERIFICATEUR AU SERVICE D'UN AGENT IMMOBILIER LE FAIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON TEMPS PAS PLUS QUE CELUI DE N'ETRE PAS ASTREINT A DES COMPTES RENDUS PERIODIQUES D 'ACTIVITE OU D...
Troisième chambre civile — n° 69-13.391
DE LA CONSTATATION QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AVAIT CREE SUR LE FONDS SERVANT ET MALGRE L'OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE, UN VERITABLE CHEMIN EMPIERRE QUI AGGRAVAIT LA CHARGE DE LA...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.592
TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARB...
cr — n° 70-93.160
S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, ce n'est qu'à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et...
Première chambre civile — n° 69-13.356
LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE CONTENU D'UNE OBLIGATION INCOMBE A CELUI QUI EN DEMANDE EXECUTION. UN ARRET NE SAURAIT DONC DECLARER ETABLIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET PAR LE SEUL FAIT QU...
cr — n° 70-90.573
L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a été objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a...
cr — n° 70-93.041
Les experts commis par les juridictions d'instruction ou de jugement sont tenus, lorsqu'ils sont entendus à l'audience, de prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale (1).
Troisième chambre civile — n° 70-10.875
LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN LOCAL DONNE EN LOCATION EST FERME ET SERT UNIQUEMENT D'ENTREPOT DE MARCHANDISES, LA CLIENTELE ETANT INVITEE A S'ADRESSER A UN MAGASIN, SEUL AMENAGE, DONT LE PRENEUR EST ...
Chambre sociale — n° 70-40.031
NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INVOQUE FALLACIEUSEMENT UN MOTIF INEXACT OU INCOMPLET NE PORTANT PAS PREJUDICE AU SALARIE LICENCIE QUAND LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT EST EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTIO...
Chambre sociale — n° 69-14.669
MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, LES MEDECINS ATTACHES A UNE POUPONNIERE DIRIGEE PAR UNE ASSOCIATION DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT D...
Première chambre civile — n° 69-14.698
L'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU VEHICULE ASSURE, MODIFIANT L 'INSTRUMENT DU RISQUE, CREE UN CAS DE NON ASSURANCE, ET DES LORS, CETTE SITUATION NE POUVANT FIGURER PARMI LES CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE E...
Première chambre civile — n° 69-13.775
UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE A PRESTATIONS SUCCESSIVES DOIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT UNIQUE DONT LE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME LE MODE D'EXECUTION D'UNE SEULE...
cr — n° 70-92.674
Le crime d'attentat à la pudeur, avec ou sans violences, implique un acte matériel sur la personne de la victime (1).
Première chambre civile — n° 70-10.998
IL RESULTE DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1E...
Chambre sociale — n° 69-11.530
L'ASSURANCE MALADIE, COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ...
Troisième chambre civile — n° 69-20.081
LES JUGES, QUI CONSTATENT LA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE D'UNE PERSONNE DANS UN LOCAL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET LA PERCEPTION REGULIERE DES LOYERS A DOMICILE PAR LE PROPRIETAIRE, PEUVENT EN DE...
Chambre sociale — n° 69-12.448
LES PROTHESES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE. CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQUE L'APPAREIL ENVISAGE A TITRE F...
Chambre sociale — n° 70-40.276
AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGES PAYES AU 1ER AOUT AU SOIR , Q...
Chambre sociale — n° 69-11.934
PAR ARRETE DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE...
Chambre commerciale — n° 70-10.208
TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT, MALGRE TOUTE STIPULATION EXCLUANT A L 'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ...
Chambre commerciale — n° 69-14.436
LA CONSEQUENCE DE LA PRATIQUE HABITUELLE DE PRIX DISCRIMINATOIRES PAR LE DISTRIBUTEUR D'ESSENCE A L'OCCASION D'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CE CARBURANT A UN VENDEUR DETAILLANT NE SAURAIT CONS...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.352
LA PARTIE QUI N'EST INTERVENUE DANS UNE INSTANCE QU 'ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGU...
cr — n° 70-92.577
Est recevable, aux termes de l'article 575 1. du Code de procédure pénale le pourvoi de la partie civile seule contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui contient un refus d'informer.
Deuxième chambre civile — n° 70-11.901
EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CENSURE L'ARRET, RENDU ...
Troisième chambre civile — n° 70-10.209
EN L'ETAT D'UNE LOCATION PAR CORRESPONDANCE A UN PRIX PERMETTANT DE COMPTER SUR UNE VILLA CONFORTABLE ET BIEN AMENAGEE, EU EGARD AUX PRECISIONS DONNEES PAR LE BAILLEUR SUR LES CONDITIONS DE RESIDENCE ...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.987
LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE. ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU FAI...