📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 70-10.717
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYE AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, SANS S'EXP...
Chambre sociale — n° 70-40.129
AYANT CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EMBAUCHEE PAR UNE FEMME EXPLOITANT AVEC SON MARI PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE, ETAIT PASSEE DU MAGASIN IMMATRICULE AU NOM DE LA FEMME DANS UN AUTRE IMMATRICULE AU NOM DU ...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.118
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE JUGE DU FOND, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, CONSTATE QU'IL N 'Y...
Première chambre civile — n° 70-10.728
L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L...
cr — n° 70-91.917
L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des chambres d'accusation, en l'absence de pourvoi du Ministère public, que dans les seuls cas qu'...
Chambre commerciale — n° 68-13.364
LORSQU'UN JUGEMENT A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR FIXER LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D...
Troisième chambre civile — n° 70-11.423
L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL, DONT L'ARTICLE 634 N'A FAIT QU 'ETENDRE LES DISPOSITIONS AU DROIT D'HABITATION, EN DISPOSANT QUE "L 'USAGER NE PEUT CEDER NI LOUER SON DROIT A UN AUTRE", LUI INTERDIT DE S...
Troisième chambre civile — n° 69-13.968
LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE DANS UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EMANENT D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS LES ENONCIATIONS DE CES ACT...
Troisième chambre civile — n° 69-13.608
LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE SONT OU NON DES VICES CACHES.
Chambre sociale — n° 70-10.164
Deuxième chambre civile — n° 71-60.135
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DON...
Chambre sociale — n° 70-11.089
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE HORIZONTALE AVAIT ETE CONFIE A UN JEUNE OUVRIER IN...
Chambre sociale — n° 70-11.398
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTOXICATION CHRONIQUE PAR LE SULFURE DE CARBONE DONT EST ATTEINT UN SALARIE A ETE CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU AU TABLEAU N. 22 ANNEXE AU D...
Chambre sociale — n° 69-40.598
LE SALARIE QUI A APPELE L'EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A, CE FAI...
Chambre sociale — n° 70-40.379
Ayant constaté que la cause principale de la rupture du contrat à durée déterminée d'un professeur d'une école privée avait été le refus d'une augmentation de l'effectif de sa classe non assortie d'un...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.040
L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRE...
Première chambre civile — n° 69-13.142
L'ARTICLE 1076 DU CODE CIVIL, EN PRESCRIVANT LE PARTAGE CONFORMEMENT A LA LOI DES BIENS HEREDITAIRES NON COMPRIS DANS UN PARTAGE D'ASCENDANT PARTIEL, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE DE L'UNITE DE LA SUCCESS...
Chambre sociale — n° 70-40.038
L'EMPLOYEUR QUI, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEES PAR UN REPRESENTANT, SOUTIENT NE RIEN DEVOIR A CE TITRE, ALLEGUANT A CET EFFET QUE, D'UN COMMUN ACCORD,...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.093
EN MATIERE ELECTORALE, LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT. EST IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME...
Chambre commerciale — n° 70-10.035
LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER D'ADMETTRE LA FICTIVITE DE CHARTES-PARTIES RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE SELON LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, CES CHARTES-PARTIES ETAIENT CONSIDERE...
Chambre commerciale — n° 69-11.912
LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ...
Chambre commerciale — n° 70-10.178
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL A EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ENTRE UN ENTREPRENEUR ET SON BEAU-FRERE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE DERNI...
Troisième chambre civile — n° 69-14.401
A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE. LE BAILLEUR DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE...
cr — n° 69-91.201
Le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu. Saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non- exécution...
Deuxième chambre civile — n° 71-60.026
UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, FORMEE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970, ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L 'ARTICLE R...
Chambre sociale — n° 70-60.073
DES LORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE CERTIFIE, DANS UN PROCES-VERBAL, AVOIR BENEFICIE DE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEFENDEUR, LEQUEL NE DEN...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.223
AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFENDEUR DOIT, EN MATIERE PERSONNELLE, ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE, POUR LES ACTIONS EN DIVORCE, CE DOMICILE DOIT ETRE DETERMIN...
Chambre sociale — n° 70-10.049
LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES. PAR SUITE LE PROPRIETAIRE D'UN T...
Chambre sociale — n° 69-40.249
APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN SALARIE AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE GRENELLE, UNE "AVANCE" DE 50% DE...
Chambre sociale — n° 70-10.256
LORSQUE LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SES ENFANTS, BIEN QUE SE TROUVANT JURIDIQUEMENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE,...
Chambre sociale — n° 70-40.155
L'EXCEPTION DE CONNEXITE, QUI SUPPOSE L'EXISTENCE ENTRE DEUX INSTANCES D'UN LIEN DE DEPENDANCE SUFFISANT POUR QU'IL Y AIT LIEU D 'EN ORDONNER LA JONCTION, DOIT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 168 ET 172 DU ...
Chambre sociale — n° 70-60.115
LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS NE TRAVAILLE PLUS DANS L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ET NE REMPLIT DONC PLUS LES CON...
Première chambre civile — n° 70-10.382
UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN PASSAGER QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOBUS ET QUI S 'ENGAGEAIT DA...
cr — n° 70-92.407
L'arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé par le prévenu contre une décision le condamnant à payer une pension alimentaire n'a pas à lui être signifié pour rendre cette décision exécutoire.
Chambre mixte — n° 67-11.343
TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LE TRESOR PUBLIC ET PAR LES AYANTS DROIT D'UN AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTE A UN TIERS, EN VUE D'OBTENIR DE CE DERNIER,...
Troisième chambre civile — n° 69-12.100
L'ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION PAR LE PRENEUR ET LES GRAVES DEGRADATIONS QU'IL A CAUSEES DANS UNE MAISON RESERVEE A L 'HABITATION SONT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITA...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.803
L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. DANS UNE DECISION DE RELAXE, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS LES ...
Chambre sociale — n° 70-40.165
LE DELAI DE SIX MOIS, APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE, LES FRAIS, LES CONGES PAYES, N 'EST PA...
Chambre sociale — n° 70-40.074
null
cr — n° 69-93.305
Les condamnations pécuniaires, prononcées du chef d'infraction à la réglementation des changes, pour tenir lieu de la confiscation du corps du délit, non saisi, se prescrivent dans les mêmes délais qu...
Chambre sociale — n° 70-60.080
DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL EST INTERVENU APRES QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D...
Chambre sociale — n° 70-11.557
LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI A L 'EXPIRATION DUQUEL LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PREND PLUS EN CHARGE LA...
Chambre sociale — n° 69-13.813
DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET N. 50-1080 DU 17 AOUT 1950 DAN...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.428
AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, IL EST PERCU PAR L'HUISSIER, AU MOMENT DES COMMANDEMENTS PRECEDANT L'E...
Chambre commerciale — n° 69-10.865
LA CHAMBRE DU CONSEIL, SAISIE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 6 DERNIER ALINEA ET 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON EPOUSE, DE L 'APPEL D'...
Chambre commerciale — n° 70-10.261
L'INDEMNITE ALLOUEE A UN EMPLOYE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'EST ASSORTIE D'AUCUN PRIVILEGE. PAR SUITE LORSQU'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE...
Troisième chambre civile — n° 69-13.789
DES LORS QUE LE PRENEUR N'A PAS USE DU DROIT DE SE DECLARER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION, ACQUEREUR DE LA PROPRIETE AUX CONDITIONS NOTIFIEES, OU DU DROIT DE SAISIR DANS LE...
cr — n° 70-91.879
Les dispositions de la loi, spécialement l'article 10 de la loi du 18 juin 1966, ayant eu pour effet d'anéantir la condamnation amnistiée, c'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie d'une requête t...
Troisième chambre civile — n° 69-13.980
LORSQUE LE CONGE DONNE A UN PRENEUR A ETE ANNULE, CE DERNIER BENEFICIE D'UN BAIL RENOUVELE. L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIF A LA REINTEGRATION DU PRENEUR DONT LE CONGE A ETE VALIDE, EST DONC INAP...
Chambre sociale — n° 70-10.566
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925, TOUT MEMBRE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL QUI RATIFIE LA CONVENTION S'ENGAGE A ACCORDER AUX RESSORTISSANTS DE ...