📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 69-90.160
L'article L 7 du Code de la route, qui punit de peines correctionnelles le fait d'avoir par un moyen quelconque mis obstacle à la circulation des véhicules, exige pour son application que cet acte mat...
cr — n° 68-91.953
Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordo...
cr — n° 67-90.843
Aux termes de l'article 1801 du Code général des impôts, les tribunaux, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, ne peuvent décider qu'il sera su...
cr — n° 69-91.963
Le président qui, avant d'user des pouvoirs que lui confère l'article 320 du Code de procédure pénale, prescrit à un médecin de vérifier si l'état de santé de l'accusé lui permet de comparaître à l'au...
cr — n° 69-91.582
Manque de base légale l'arrêt de condamnation qui retient la récidive et laisse incertaine l'existence des conditions de délais auxquelles la loi attache l'état de récidive (1).
cr — n° 68-91.446
Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives de la Cour et du jury déclarant un accusé coupable d'assassinat et son co-accusé de coups et blessures volontaires avec préméditation, lesdits cou...
cr — n° 68-91.385
Le délit d'escroquerie est suffisamment caractérisé lorsqu'il est constaté que les remises de fonds ont été le résultat des moyens frauduleux employés par le prévenu et qu'elles n'ont pas été libremen...
cr — n° 69-90.919
Le délit de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue n'existe que s'il y a eu intention frauduleuse. Tout jugement ou arrêt d...
cr — n° 68-91.999
La justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant des tribunaux répressifs ; il faut encore que ce préjudice trouve directement sa source dans l'infraction...
cr — n° 69-91.196
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, encourt la cassation l'arrêt refusant la confusion de deux peines de même nature prononcées successivement, alors qu'elles excèdent par leur réunion...
cr — n° 68-91.213
La mention par l'huissier instrumentaire, dans un exploit de signification de jugement, des diligences accomplies par lui, vaut jusqu'à inscription de faux (1).
cr — n° 69-90.107
Ne peut être dissociée du travail, au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, l'assistance d'ouvriers à une réunion, se rattachant à l'emploi, compte tenu des obligations que celui-ci ...
cr — n° 68-92.110
Aux termes de l'article 335-1, alinéa 1er du Code pénal, le jugement, qui prononce une condamnation par application des articles 334-1 ou 335 du même Code, portera retrait de la licence dont le condam...
cr — n° 68-91.860
Pour déclarer illicite une grève survenue dans une entreprise donnée, il ne suffit pas que le juge répressif énonce qu'il n'est pas établi que ce mouvement de grève ait eu pour objectif de faire about...
cr — n° 68-93.220
Doit être cassé pour insuffisance et contradiction de motifs, l'arrêt qui condamne du chef de fraude et fausse déclaration en matière de sécurité sociale un individu poursuivi pour avoir travaillé pen...
cr — n° 69-90.745
Aux termes de l'article 29 du Code pénal, le condamné à une peine afflictive et infâmante sera en état d'interdiction légale pendant la durée de sa peine. Un tuteur doit lui être nommé pour répondre à...
Première chambre civile — n° 68-11.544
1 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE PEUVENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES DU CREDIRENTIER SURVENU PAR SUITE D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT AU MOM...
cr — n° 69-91.143
Ne peut être considéré comme ayant un domicile certain, l'individu qui reconnaît être sans résidence fixe et vivre clandestinement, se faisant héberger tantôt par des camarades, tantôt par son amie, à...
cr — n° 69-90.087
Constitue le commencement d'exécution d'un vol le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s'emparer des objets pouvant s'y trouver, l'absence de tout objet à l'intérieur de ces voitures ne r...
cr — n° 69-90.816
Ne justifie pas sa décision de condamnation pour délit de fuite l'arrêt, qui constate que le conducteur d'une voiture automobile lui appartenant auteur d'un accident s'est arrêté après celui-ci, s'est...
pl — n° 67-11.376
1 UNE MISE EN DEMEURE INVITANT LE DEBITEUR A VERSER LES COTISATIONS " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF " CONCERNE NON SEULEMENT...
cr — n° 68-93.012
Une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957 qu'à condition de constituer, au sens de ce texte, une création quel qu'en soit le mérite et non la reproductio...
cr — n° 68-93.185
Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes mais dans un même lieu, au même moment et avec les mêmes circonstances aggravantes il suffit qu'une seule question soit posé...
Chambre commerciale — n° 67-13.772
L'article 15 du Code de commerce qui prévoit que, dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend, ne...
cr — n° 68-92.825
Les arrêts de renvoi devant la Cour d'assises ne peuvent jamais donner lieu qu'à un seul pourvoi (1).
cr — n° 68-93.570
Si, aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, il en est autrement, toutefois, si l...
cr — n° 69-90.721
Si rien n'interdit au président de la Cour d'assises d'acquérir une connaissance directe et personnelle des lieux du crime en vue de préparer la direction des débats dont il a la charge et l'exercice ...
cr — n° 65-90.730
Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière, n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifes...
cr — n° 68-93.507
Les pouvoirs que le juge d'instruction tient de l'article 81 du Code de procédure pénale ne souffrent en principe aucune restriction (1). Le secret imposé au médecin par l'article 378 du Code pénal ne...
cr — n° 68-93.424
La cassation, pour cause d'incompétence, d'un arrêt de Cour d'appel condamnant l'auteur d'une infraction susceptible d'être qualifiée crime, ne saurait justifier un règlement de juges anticipé, dès lo...
cr — n° 68-91.780
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 que sont réputées loteries et interdites comme telles toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination ...
cr — n° 68-91.885
L'article 691 du Code de procédure pénale ne prescrit pas que la plainte de la personne offensée ait été portée nommément contre le prévenu d'une infraction commise à l'étranger. Il suffit que les fai...
cr — n° 68-92.308
Si l'article 11 du livre III du Code du travail confère aux syndicats professionnels le droit d'intervenir comme parties civiles dans la poursuite des infractions qui portent un préjudice direct ou in...
cr — n° 68-92.607
Les coups et blessures volontaires, les infractions à la législation sur les armes, les infractions à arrêté d'expulsion sont par leur nature, et quels qu'en soient les mobiles, des délits de droit co...
cr — n° 67-93.742
L'article 1 de la loi du 21 juin 1960 interdit à toute personne se livrant ou prêtant son concours à des opérations de vente ou d'achat d'immeubles de recevoir, à quelque titre que ce soit, en dehors ...
cr — n° 68-91.202
En raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, mais à condition que les constatations des juges du fond pe...
cr — n° 68-90.002
Lorsque l'article 663 du Code de procédure pénale ne permet pas de saisir un seul juge d'instruction d'infractions commises en divers lieux, la Chambre criminelle, saisie d'une requête en règlement de...
cr — n° 68-92.417
Aux termes de l'article 58 du Code pénal il n'y a récidive légale de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont ...
cr — n° 68-91.075
Les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les interlignes, ratures et renvois non approuvés sont réputés non avenus, régissent tous les actes de l'instruction crimi...
cr — n° 68-92.404
Ni l'impécuniosité du gérant d'une société à responsabilité limitée, ni la carence des administrateurs au règlement judiciaire de cette société ne sauraient décharger le gérant autorisé à poursuivre l...
cr — n° 67-93.533
Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, déterminant les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement rece...
cr — n° 67-93.584
Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir, en vertu de l'article 397 du Code de la...
pl — n° 65-13.808
IL RESULTE DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 (ARTICLE 535 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 ET 101 DU DECRET DU 8 J...
cr — n° 68-92.409
L'arrêt d'une cour d'assises qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement sans constater que le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour cri...
cr — n° 68-91.191
Par "milieu de la journée" dans l'article 2 du décret du 8 avril 1957 modifiant celui du 20 avril 1937 déterminant les modalités d'application de la semaine de quarante heures dans les salons de coiff...
cr — n° 68-92.208
Il ne saurait être fait état devant la Cour de Cassation de circonstances de fait prises en dehors des constatations d'un arrêt qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement après a...
cr — n° 68-92.371
L'accusé peut renoncer aux dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale aux termes duquel tout arrêt modifiant la composition de la liste du jury de session doit être portée à sa connaiss...
cr — n° 68-91.835
Lorsque la juridiction correctionnelle a été régulièrement saisie par une citation directe délivrée à la requête d'une personne morale, partie civile, le décès ultérieur du représentant de cette derni...
cr — n° 68-91.281
La pratique de prix illicite prévue et punie par les ordonnances n° 1383 et 1384 du 30 juin 1945 n'exige point que l'intention frauduleuse du prévenu soit établie. Ce délit se trouve caractérisé dès l...
cr — n° 68-91.428
La mention que M. Z..., président, a été entendu dans son rapport implique que le rapport a été fait oralement et justifie que les prescriptions des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale ont...