📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 68-12.524
Aux termes de l'article 23 du Décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au Décret du 3 janvier 1966, le montant du loyer des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeu...
Troisième chambre civile — n° 68-12.717
Si la mention des nom, prénoms et domicile des parties est une formalité substantielle, son omission ne peut pas être invoquée lorsqu'il n'existe aucune incertitude sur l'identité des parties. Il en e...
Troisième chambre civile — n° 68-12.096
Aux termes de l'article 1 - 1e du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 1965, le locataire commerçant a droit au renouvellement de son bail lorsqu'il porte sur d...
Chambre sociale — n° 69-40.106
Les irrégularités de forme touchant la nature de l'encre employée, le défaut d'approbation de ratures et l'existence de renvois non paraphés ne sont pas sanctionnées par la nullité de l'exploit qu'ell...
Chambre sociale — n° 69-40.354
Ayant constaté d'une part, que le chiffre de la demande ne dépassait pas le taux de la compétence en dernier ressort du Conseil de Prudhommes, d'autre part, que la lettre recommandée du secrétaire du ...
Troisième chambre civile — n° 68-12.849
Le délai d'appel abrégé de l'article 452 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux jugements qui ont un caractère mixte. Tel est le cas d'une décision qui, tout en ordonnant un mesure d'ins...
Chambre sociale — n° 68-10.244
Dès lors que le montant des majorations de retard dont la remise est sollicitée est supérieure au taux du dernier ressort, la Commission de Première Instance, saisie d'une contestation sur le principe...
Chambre sociale — n° 69-40.029
Ayant observé que dans le contrat passé entre un jardinier et un propriétaire ne figurait aucune clause soumettant ce jardinier, dans l'exécution de sa tâche, à une surveillance, à un contrôle, à des ...
Chambre sociale — n° 68-13.637
Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les primes dites "de bleus" et les primes de salissure, d'un montant modique, allouées par une entreprise ne bénéficiant pas d'un...
Chambre sociale — n° 68-12.925
La loi du 7 mars 1957 déclarée par son article 2 applicable aux contrats en cours est interprétative des dispositions qu'elle modifie des articles 29-K et 29-1, du livre 1er du code du travail dans le...
Chambre sociale — n° 69-40.009
N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'inde...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.166
Les juges qui édictent un partage de responsabilité en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments dont ils déduisent la faute qu'ils retiennent à la ...
Troisième chambre civile — n° 68-12.373
Saisis d'une contestation de congé, les juges doivent examiner le bien-fondé de la demande de reprise, en tenant compte des éléments certains à la date de la décision, la situation du reprenant étant ...
Troisième chambre civile — n° 67-10.138
Le preneur en place, qui n'a pas contesté le congé dans le délai de l'article 841 du Code rural, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 845 du même Code, pour obtenir son maintien dans les...
Troisième chambre civile — n° 68-12.212
En l'absence d'accord des parties sur le prix et la durée du bail, éléments essentiels du contrat, les conditions d'existence du bail ne sont pas réunies. Dès lors qu'il subsiste un désaccord sur le l...
Troisième chambre civile — n° 68-14.177
En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, les dispositions du titre premier de la loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation...
Chambre sociale — n° 69-10.743
Le numéro de risque 514-08 englobe la totalité de la rubrique 514-1 de la nomenclature des activités professionnelles dont la sous-rubrique 514-11 vise les sacs de dame et l'intitulé de la section 51 ...
Chambre sociale — n° 68-12.378
L'obligation édictée dans un intérêt général de déclarer la grossesse et de passer le premier examen prénatal dans le délai de trois mois est impérative et la circonstance que la future mère, célibata...
Deuxième chambre civile — n° 68-12.064
Une personne transportée à titre gratuit dispose indifféremment contre son transporteur et contre le gardien du véhicule avec lequel il est entré en collision de deux actions de même nature. Par suite...
Chambre sociale — n° 69-40.129
Présente une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et doit être renvoyé devant le Tribunal des Conflits le litige relatif à l'application aux em...
Chambre sociale — n° 69-40.118
Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné une entreprise de travaux publics à verser l'indemnité de grand déplacement prévue par l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective nationale des...
Deuxième chambre civile — n° 68-12.979
Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à l'ordonnance de taxe des frais dus aux notaires ont lieu en Chambre du conseil. Cette disposition est d'ordre pub...
Chambre sociale — n° 67-14.745
L'exploitant d'une entreprise d'extraction de sable de mer qui vend le sable qu'il extrait avec son navire exerce une activité unique ne pouvant être dissociée en deux branches, l'une maritime, l'autr...
Chambre commerciale — n° 68-12.940
Les juges du fond peuvent condamner le président directeur général d'une société anonyme dont la faillite a été prononcée, à supporter toute l'insuffisance d'actif, dès lors qu'ils constatent, qu'aprè...
Première chambre civile — n° 68-12.910
Les juges du fond peuvent refuser de surseoir à statuer sur l'action du Ministère public tendant à la dissolution d'une association en relevant que si une information judiciaire a été ouverte pour exe...
Première chambre civile — n° 68-12.432
La cession de ses oeuvres futures par un peintre est licite dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle ne s'accompagne pas d'exigences incompatibles avec le droit moral de l'artiste.
Troisième chambre civile — n° 68-10.620
Si en principe le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a pu faire au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire q...
Chambre sociale — n° 69-60.045
L'exigence, dans la loi du 27 décembre 1968 et ses textes d'application de la désignation de délégués syndicaux distincts dans les entreprises qui comportent des établissements distincts, a pour but d...
cr — n° 69-91.901
Aucune disposition n'exige que le magistrat spécialement chargé au Parquet de la Cour d'appel des affaires de mineurs, soit nécessairement le représentant du Ministère public à toutes les audiences de...
Troisième chambre civile — n° 68-70.309
Un exproprié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de la redevance qu'il serait appelé à verser en cas de reconstruction de l'atelier exproprié dans la région parisienne, dès lors que le...
cr — n° 67-93.549
Commet le délit d'entrave à la constitution d'un comité d'entreprise prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, le chef d'entreprise dont l'établissement compte d'une manière habituell...
Chambre sociale — n° 68-13.121
Constitue une difficulté d'ordre médical devant être soumise à l'expertise technique prévue par le décret du 7 janvier 1959, le différend élevé à l'occasion d'une demande de maintien des indemnités jo...
Chambre sociale — n° 68-12.220
Lorsqu'un salarié victime d'un traumatisme cranien au cours d'un accident du travail est décédé, plusieurs années après des suites d'une crise comitiale, c'est à sa veuve qui entend bénéficier de la l...
Chambre sociale — n° 69-40.003
A violé l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui a débouté un employé congédié de sa demande en payement de salaire et d'indemnités de rupture, en se bornant à relever qu'il n'apportait pas la preuve...
Deuxième chambre civile — n° 68-10.853
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui exonère de sa responsabilité de gardien l'automobiliste, dont le véhicule a été heurté à l'arrière, sur une route, par la voiture qui le suivait, dè...
cr — n° 68-93.408
Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu applicable devant la Cour d'appel par l'article 512 du même Code, hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent êtr...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.604
En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Par suite, ne peuvent avoir lieu en...
Troisième chambre civile — n° 67-14.231
Manque de base légale l'arrêt qui prononce la résolution d'une vente aux seuls torts des acquéreurs pour défaut de payement du prix tout en constatant que l'une et l'autre des parties ont manqué à leu...
Chambre sociale — n° 68-14.170
A la différence des courtes prescriptions visées aux articles 2271 à 2274 du code civil qui ne sont basées que sur une présomption de payement, la prescription de l'article 2277 est basée de plus, sur...
cr — n° 68-91.397
Le signal "Stop" non réglementaire ne s'impose pas, légalement, à l'usager de la route sur laquelle il est placé, et ne fait pas disparaître le droit de priorité dont peut bénéficier cet usager (1).
Chambre sociale — n° 69-60.120
Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation de délégués syndicaux ne court que du jour, où les noms des délégués ont été portés à la connaissance de tous les int...
Première chambre civile — n° 67-10.081
La disposition de l'article 314 premièrement du Code civil, selon laquelle l'enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage ne peut être désavoué par le mari lorsque celui-ci a eu connaissan...
cr — n° 69-90.535
L'hôtelier est à bon droit déclaré civilement responsable de l'accident causé par le chasseur de son établissement alors qu'il utilisait irrégulièrement la voiture automobile d'un client qui lui en av...
cr — n° 69-92.912
Fait l'exacte application de l'article 507 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare irrecevable, en l'état, l'appel interjeté contre un jugement de police, distinct du jugement sur le fond, dè...
Première chambre civile — n° 68-11.490
En l'état du contrat passé par un auteur en vue de l'édition d'un ouvrage avec une société qui, après avoir reçu et agréé le manuscrit, ne le publia pas alors qu'elle édita un autre ouvrage d'un auteu...
cr — n° 68-93.125
Le pouvoir accordé par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale au président de la Chambre criminelle s'exerce en toute matière, notamment celle des affaires de presse, dès que l'intérêt d'...
cr — n° 69-91.630
Le refus par le vendeur de satisfaire à l'une des clauses substantielles de la transaction telle que la fourniture jusque-là pratiquée de façon constante des moyens de conditionnement et de diffusion ...
cr — n° 69-91.524
Aux termes de l'article 126 C de l'annexe IV du Code général des impôts, la déclaration des appareils automatiques installés dans les lieux publics doit être souscrite par l'exploitant ; doit en consé...
cr — n° 69-90.938
Le décret-loi du 1er avril 1940 qui institue le marquage des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine institue une contravention entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi d...
cr — n° 67-92.638
La responsabilité pénale et la responsabilité civile ont, en matière fiscale, la même cause et le même objet ; il suit de là qu'en concluant en appel contre un prévenu relaxé par les premiers juges, e...