📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 64-40.113
LA DECHEANCE D'UN APPEL PRONONCE EN MATIERE PRUD'HOMALE FAUTE DE DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APP...
cr — n° 64-93.292
La violence qui accompagne un vol commis par deux personnes est une circonstance matérielle inhérente au fait même qui est un. La réponse affirmative à la question posée relativement à cette circonsta...
cr — n° 64-92.365
L'affichage dans un véhicule automobile affecté à un service de transport public d'un tarif portant faussement le visa de l'autorité administrative ne saurait constituer ni le délit prévu et puni par ...
Deuxième chambre civile — n° 59-13.132
EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 DE L'...
Deuxième chambre civile — n° 61-11.391
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 535, PARAGRAPHE 1ER ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE A...
Chambre sociale — n° 64-40.195
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REITERATION DU CONGE, DONNE A UN SALARIE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CONSTITUAIT UNE FORMALITE INUSITEE DE CARACTERE VEXATOIRE...
Première chambre civile — n° 62-13.077
LA CLAUSE DE RESERVE DES PROPRES, QUE COMPORTE LE CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, N'A POUR BUT QUE DE FIXER LA CONSISTANCE DES BIENS PROPRES DES ...
Chambre commerciale — n° 61-12.825
LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D'INVENTION, QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Deuxième chambre civile — n° 65-60.023
AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MA...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.049
EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI REFUSE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, OU IL PRETENDAIT AVOIR CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE...
Deuxième chambre civile — n° 63-11.245
S'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI A PROVOQUE ET OBTENU UN ARRET DE CASSATION, LEQUEL FAIT REVIVRE L'INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE LES DILIGENCES POUR REPRENDRE LADITE INSTANCE, L'AUTRE PARTIE EST LIBRE DE ...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.030
LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE LE...
cr — n° 64-92.373
Si, aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, cette disposition n'est p...
Deuxième chambre civile — n° 57-50.808
EN PRESENCE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOLLICITANT UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS ENCOURIR LE GRIEF...
cr — n° 62-92.893
Celui qui gère une maison où il reçoit des enfants bénéficiaires d'un régime de Sécurité sociale venant suivre une cure thermale est soumis aux dispositions de l'article R. 30, 2° du Code pénal.
Chambre sociale — n° 64-20.032
UNE COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER QUE L'ASSIGNATION DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL MEUBLE RECLAME LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DEMANDE QUE LE TAUX DES MENSUALITES ECHUES SOIT C...
cr — n° 64-91.387
Est irrecevable, le moyen qui critique les motifs sur lesquels la Chambre d'accusation s'est fondée, pour prononcer le renvoi du prévenu devant le Tribunal correctionnel (1).
Première chambre civile — n° 63-13.010
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONCERNANT DEUX ENFANTS, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN D'ENTRE EUX, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUV...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.279
NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES PORTANT CONDAMNATION D'UNE PARTIE AUX DEPENS, LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTI...
Deuxième chambre civile — n° 62-10.719
L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONSTITUE UN AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, LES ETATS CONTRACTANTS N'ACC...
Chambre sociale — n° 64-40.046
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE EMPLOYEE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION D'UN CONGE SANS SOLDE, A...
Deuxième chambre civile — n° 61-12.156
AUCUNE DISPOSITION N'ETEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ASSURES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DONT LES DROITS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE SONT SOUMIS AUX ...
Première chambre civile — n° 62-12.347
L'ARRET QUI ORDONNE LA RESTITUTION A LA VICTIME D'UN VOL, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE SOMME PROVENANT DE LA VENTE DE BIENS VOLES, SAISIE CHEZ UN RECELEUR ET PLACEE SOUS SCELLES AU GREFFE, NE C...
Deuxième chambre civile — n° 59-11.993
LA CASSATION D'UNE DECISION AYANT CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LA SENTENCE DEBOUTANT CETTE ENTREPRISE DE LA DEMANDE DE REMIS...
Chambre sociale — n° 64-40.235
IL RESSORT DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT INGENIEURS ET CADRES) QUE, SI SON APPLICATION NE PEUT ETRE LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAG...
Première chambre civile — n° 62-11.529
EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITER DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIER SUR DEUX PARCELLES D'UNE PROPRIETE, ETANT PRECISE QUE LE PROPRIETAIRE "S'INTERDIT FORMELLEMENT LE DROIT D...
Première chambre civile — n° 62-12.795
L'ARTICLE 450 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE AU TUTEUR DE PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DU MINEUR, LUI CONFERE EN PRINCIPE PAR LA-MEME SUR CETTE PERSONNE LES DROITS ET LES POUVOIRS D'UN PARENT EXERCANT LA PU...
Deuxième chambre civile — n° 60-11.588
ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR EXONERER UN ASSUJETTI DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, A ADMIS SA BONNE FOI AU MO...
Deuxième chambre civile — n° 57-50.258
MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1946 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 LA DECISION QUI ACCORDE A UNE FEMME L'ALLOCATION AUX VIEUX EN QUALITE DE VEUVE...
Chambre sociale — n° 63-40.689
UN ARRET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN OUVRIER DES HOUILLERES DE PROVENCE TENDANT A OBTENIR LA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FON...
Première chambre civile — n° 62-13.012
SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX PAR UN SOUSCRIPTEUR QUI, BIEN QUE NE S'ETANT PAS COMPLETEMENT LIBERE DE SES ENGAGEMENTS,...
Première chambre civile — n° 62-13.192
EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU REGLEMENT D'UN GARAGE PREVOYANT QUE "LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EST TENU D'INDIQUER PAR ECRIT TOUS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IDENTITE DE LA OU DES PERSONNES DESIGNEES PA...
Première chambre civile — n° 62-13.566
AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ...
Chambre sociale — n° 63-12.356
UN PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN CONGE IRREGULIER DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE CONGE, QUI NE MENTIONNAIT AUCUN MOTIF, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DANS LE D...
Deuxième chambre civile — n° 64-60.007
SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ACTUELLEMENT ARTICLE L 27 DU MEME CODE) QUI DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS L'ETABL...
Deuxième chambre civile — n° 59-12.772
LORSQU'A LA SUITE DE LA FRACTURE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, IL A ETE PROCEDE A UN ENCLOUAGE ET QUE, LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE POUR LE REMETTRE EN PLAC...
Deuxième chambre civile — n° 58-50.369
UNE PERSONNE QUI, EN SA QUALITE DE TUTEUR D'UN ALIENE INTERDIT, GERE LA PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT A CELUI-CI ET SE BORNE A PRELEVER LA REMUNERATION DE SA GESTION SUR LES REVENUS DE L'EXPLOITATION...
Deuxième chambre civile — n° 63-13.527
NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ATTRIBUTIVE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE QUI NE PROCEDE PAS LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, MAIS SE ...
Deuxième chambre civile — n° 59-50.260
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREND EN CONSIDERATION UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE A TRA...
Deuxième chambre civile — n° 57-50.848
MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LA DECISION QUI POUR REFUSER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DECLARE QUE D'A...
Première chambre civile — n° 61-12.921
cr — n° 64-90.643
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1950, le bénéfice du régime de l'importation temporaire en suspension des droits et taxes d'entrée est réservé aux seuls voyageurs qui viennent te...
cr — n° 64-91.647
L'interdiction d'importer les "machines à sous" étant absolue, constitue un fait de contrebande, l'introduction d'un appareil susceptible de répondre à cette qualification, quand bien même l'erreur du...
Chambre commerciale — n° 63-11.400
LA NULLITE DE MARCHES DE FOURNITURES PASSES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVEC UNE ENTREPRISE DONT IL EST PROPRIETAIRE, NULLITE RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALAB...
Première chambre civile — n° 62-12.048
AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT. VIOLENT CE TEXTE LES JUGE...
Chambre commerciale — n° 61-10.777
EN L'ETAT D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES DROITS SIMPLES PROPORTIONNELS DE BAUX A DUREE LIMITEE, RELATIFS A UNE CONVENTION PORTANT C...
Chambre sociale — n° 64-40.371
EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT...
Chambre sociale — n° 64-40.056
INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU SALARIE "SERA CONSIDEREE, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A E...
Chambre sociale — n° 63-12.118
EN DONNANT A UN EXPERT MISSION DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR UN SALARIE, CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER DANS QUELLE DEFINITION D...
Chambre sociale — n° 58-40.609
LA PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 EN FAVEUR DES CONDUCTEURS DU RESEAU FERRE DE LA RATP EST RESERVEE AUX CONDUCTEURS AYANT UNE CERTAINE ANCIENNET...