📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 62-10.132
SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MANDAT CONTRE SON MANDATAIRE CHARGE DE FAIRE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES, ET RETENANT " QU'EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DOIT AUX INTERETS DU MANDAT...
Chambre sociale — n° 60-40.264
LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE CONSTITUE UN SERVICE DISTINCT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE PERSONNEL SONT SOUMIS A...
Chambre sociale — n° 64-40.036
MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI, POUR APPRECIER QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS AFFERENTS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES SE FONDE SUR UN RAPPOR...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.693
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, CONDAMNANT LE PRESIDENT D'UN SYNDICAT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'UN DE SES ADHERENTS EN RAISON D'IRREGULARITES LUI AYANT CAUSE PREJUDICE, REJETTE L'APPE...
Chambre sociale — n° 63-12.219
L'ARTICLE 792 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FONDE LE DROIT DE PRE...
Chambre sociale — n° 63-20.116
SI, POUR METTRE TOTALEMENT FIN AU BAIL CONSENTI A PLUSIEURS PERSONNES POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONGE DOIT ETRE NOTIFIE A CHACUN DES PRENEURS, LE CONGE DELIVRE A L'UN D'EUX SEULEMENT N'EN DEMEURE P...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.267
EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS UN BUT DE SOLIDARITE, L'ENTREPRENEUR QUI, ANTERIEUREMENT AFFILIE EN CETT...
Première chambre civile — n° -.
UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA DEMANDE D'UN...
Première chambre civile — n° 62-13.934
LES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793 ONT CREE, AU PROFIT DES COMMUNES, UNE PRESOMPTION GENERALE DE PROPRIETE PORTANT SUR LES TERRES " VAINES ET VAGUES ", EN RAISON MEME DE LEUR NATURE. CETTE PRES...
Deuxième chambre civile — n° 61-12.039
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE ROUTE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS RELEV...
Chambre commerciale — n° 60-11.584
DES LOCATAIRES ASSIGNES EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR DIVERS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES NE SAURAIENT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR RETENU LE MOTIFS D'INOCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX EN INF...
Chambre sociale — n° 61-40.555
AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER ET ABUSIF LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS D'UN EMPLO...
Chambre commerciale — n° 61-11.979
SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE CONTRE SON CEDANT, QUI S'EST EXPRESSEMENT INTERDIT "LE DROIT DE CREER, GERER, EXPLOITER OU AUTREMENT S'INTERE...
Chambre commerciale — n° 61-13.769
C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL A...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.779
L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES, ET REVETENT SPECIALEMENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE. IL SUFFIT QU'E...
Chambre sociale — n° 63-20.162
UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR UN LOCATAIRE DE PORTER DES COUPS A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, PREPOSEE DES PROPRIETAIRES, ALORS QU'ELLE NE FAISAIT QU'INTERVENIR POUR FAIRE REGNER DANS L...
Chambre sociale — n° 64-10.170
C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN MISSION, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL O...
Chambre sociale — n° 63-40.725
LORSQU'UNE PERSONNE A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A UNE SOCIETE QUI L'A PRISE A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE ET QU'AYANT CEDE SON DROIT AU BAIL A SON EMPLOYEUR, ELLE A...
Chambre sociale — n° 64-40.136
L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON RENDEMENT. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTEN...
Chambre sociale — n° 61-40.384
LORSQU'UN EMPLOYEUR ALLEGUE QUE SON OUVRIER, AVERTI PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, A PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE ET QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE L...
Chambre sociale — n° 58-40.576
APRES AVOIR CONSTATE QUE LA QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE D'UNE SALARIEE RESULTAIT DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT, QU'ELLE ETAIT PREPOSEE A LA VENTE DES BILLETS D'ENTREE ET A LA LOCATION DES PLACES D...
cr — n° 64-92.394
La mention "interprète officiel", figurant au procès-verbal des débats, est insuffisante pour établir que les prescriptions impératives de l'article 344 du Code de procédure pénale ont été observées e...
Chambre sociale — n° 64-40.071
UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECIDER QU'UNE PRIME, DITE DE RENDEMENT, CREEE BENEVOLEMENT, ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL, SUPPRIM...
cr — n° 64-91.392
L'article 186 du Code de procédure pénale n'exige pas, pour la validité de l'appel que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu précise dans sa déclaration les qualifications pénales r...
Première chambre civile — n° 62-13.757
UN ENFANT AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN VOYAGE COLLECTIF EN CHEMIN DE FER, PAR LES ECLATS D'UNE BOUTEILLE LANCEE SUR LE BALLAST, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS...
Chambre commerciale — n° 62-12.524
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DU REGLEMENT DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE, D'AVOIR DECLARE "INUTILE" DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE LA SOCIETE, INVOQUEE P...
Chambre commerciale — n° 60-10.676
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU M...
Chambre sociale — n° 62-40.038
LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, RELATIVES A LA DUREE D'OUVERTURE DES STATIONS SERVICES POUR UN MENAG...
Chambre sociale — n° 64-40.143
L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT...
cr — n° 64-92.577
En cas d'empêchement d'un conseiller, s'il est fait appel à un conseiller d'une autre chambre, sa désignation doit être faite conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 30 mars 1808 qu...
Deuxième chambre civile — n° 61-12.142
C'EST A TORT QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN RETABLISSEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE, UNE COUR D'APPEL SURSEOIT A STATUER ET IMPARTIT A LA CAISSE REGIONALE UN DELAI POUR SAISIR LA COMMISSION TECHNIQUE, ...
Chambre sociale — n° 64-40.183
LORSQU'UN OUVRIER, AYANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, A DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR AVEC UN PREAVIS DE QUATRE JOURS, LES JUGES PR...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.795
SELON L'ARTICLE 82, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER. C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL FAIT ETAT D'UN DOCUMENT INTIT...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.811
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE DANS UN VIRAGE LA VOITURE QU'IL SUIVAIT, ET QUI AVAIT DU S'ARRETER PAR SUITE DE L'ARRET DU ...
Chambre commerciale — n° 61-13.428
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE DROIT D'UN TRANSPORTEUR DE FAIRE LA PREUVE DU VICE DE LA CHOSE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES DE SA PART, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE, ...
Première chambre civile — n° 62-13.660
L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION A UN CAS NON FORMELLEMENT PREVU, DES LORS QUE SE TROUVE REALISEE L...
Première chambre civile — n° 63-13.726
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN MEDECIN QUI A PROCEDE A UN ACCOUCHEMENT EN REMPLACEMENT D'UN CONFRERE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN ...
Première chambre civile — n° 62-10.878
LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT...
cr — n° 64-92.733
SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE EST SOULEVEE UNE EXCEPTION DE NATIONALITE DOIT SURSEOIR A STATUER POUR QUE LA JURIDICTION CIVILE PUISSE ETRE SAISIE ET TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE,...
cr — n° 64-91.912
1- LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
cr — n° 64-90.849
S'IL EST VRAI QUE DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ; QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, IL NE...
Troisième chambre civile — n° 63-70.012
1ER NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATIO...
Troisième chambre civile — n° 59-70.073
IL RESSORT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE, LES JUGES NE SONT PAS LIMITES...
cr — n° 64-86.000
AUCUN ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PEN...
cr — n° 62-93.262
AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUIT...
cr — n° 64-91.283
IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES TERMES NE SONT PAS SACRAMENTELS. DES LORS, LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERP...
cr — n° 64-90.167
SE REND COUPABLE DE VOL CELUI QUI APPREHENDE FRAUDULEUSEMENT DES MARCHANDISES LAISSEES A SA DISPOSITION, MAIS DONT LE PROPRIETAIRE NE LUI AVAIT PAS ABANDONNE LA POSSESSION.
cr — n° 64-90.678
S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1835, III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS SONT HABILITES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PART...
cr — n° 63-91.960
UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN FABRICANT DE CIRE EN PATE ET UN SYNDICAT DE DROGUISTES DETAILLANTS, PAR LEQUEL LEDIT FABRICANT S'ENGAGE A RESERVER LA VENTE DE SES PRODUITS AUX SEULS DROGUISTES SYNDIQUES, N...
cr — n° 64-90.916
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE RELAXE D'UN PREVENU DU DELIT DE VENTE DE POISSONS DANS UN DEPARTEMENT OU LA PECHE EN EST INTERDITE, SI LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LE PREVENU A JUSTIFIE PAR LA PROD...