Première chambre civile
10 696 décisions
Cassation
Première chambre civile — n° 21-15.932
Rejet
Première chambre civile — n° 22-23.089
Rejet
Première chambre civile — n° 23-11.719
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.024
Rejet
Première chambre civile — n° 23-12.880
Rejet
Première chambre civile — n° 22-24.862
other
Première chambre civile — n° 23-50.016
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.470
Rejet
Première chambre civile — n° 22-11.189
Rejet
Première chambre civile — n° 21-15.711
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.431
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.853
Cassation
Première chambre civile — n° 23-19.989
nonlieu
Première chambre civile — n° 23-18.582
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.780
Cassation
Première chambre civile — n° 23-18.316
Cassation
Première chambre civile — n° 23-19.619
Cassation
Première chambre civile — n° 23-15.999
Rejet
Première chambre civile — n° 23-20.994
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.125
Rejet
Première chambre civile — n° 23-21.970
Cassation
Première chambre civile — n° 23-19.701
Cassation
Première chambre civile — n° 23-50.019
Cassation
Première chambre civile — n° 23-20.730
Cassation
Première chambre civile — n° 23-16.310
Cassation
Première chambre civile — n° 23-19.987
Rejet
Première chambre civile — n° 23-21.419
Rejet
Première chambre civile — n° 23-14.037
Rejet
Première chambre civile — n° 23-19.950
Rejet
Première chambre civile — n° 23-19.266
Rejet
Première chambre civile — n° 23-17.552
Rejet
Première chambre civile — n° 23-21.661
Cassation
Première chambre civile — n° 23-18.554
Rejet
Première chambre civile — n° 23-23.377
Rejet
Première chambre civile — n° 24-10.449
Cassation
Première chambre civile — n° 23-20.385
Rejet
Première chambre civile — n° 23-21.150
Cassation
Première chambre civile — n° 23-18.847
Rejet
Première chambre civile — n° 23-22.825
Rejet
Première chambre civile — n° 23-22.349
other
Première chambre civile — n° 22-23.891
Rejet
Première chambre civile — n° 23-21.027
Rejet
Première chambre civile — n° 21-15.656
Cassation
Première chambre civile — n° 23-20.738
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.819
Rejet
Première chambre civile — n° 23-21.112
Rejet
Première chambre civile — n° 23-21.609
Cassation
Première chambre civile — n° 23-16.335
QPC
Première chambre civile — n° 24-40.028
Cassation