Première chambre civile
10 696 décisions
Cassation
Première chambre civile — n° 23-14.048
Cassation
Première chambre civile — n° 22-22.595
nonlieu
Première chambre civile — n° 22-21.743
Cassation
Première chambre civile — n° 22-24.110
Rejet
Première chambre civile — n° 22-20.913
Rejet
Première chambre civile — n° 22-15.801
Cassation
Première chambre civile — n° 22-15.238
Rejet
Première chambre civile — n° 22-17.213
Cassation
Première chambre civile — n° 22-16.707
Cassation
Première chambre civile — n° 21-26.014
Cassation
Première chambre civile — n° 22-14.175
Cassation
Première chambre civile — n° 22-14.829
Rejet
Première chambre civile — n° 22-20.910
Rejet
Première chambre civile — n° 22-11.588
Rejet
Première chambre civile — n° 22-24.667
Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'av...
Cassation
Première chambre civile — n° 23-10.609
Cassation
Première chambre civile — n° 22-23.615
Rejet
Première chambre civile — n° 23-16.266
Rejet
Première chambre civile — n° 22-24.515
other
Première chambre civile — n° 23-22.348
Cassation
Première chambre civile — n° 23-11.568
Rejet
Première chambre civile — n° 23-14.579
Rejet
Première chambre civile — n° 22-24.729
Rejet
Première chambre civile — n° 23-21.475
Rejet
Première chambre civile — n° 23-12.560
Rejet
Première chambre civile — n° 23-10.097
Rejet
Première chambre civile — n° 22-22.016
Rejet
Première chambre civile — n° 23-17.951
Rejet
Première chambre civile — n° 21-10.698
Rejet
Première chambre civile — n° 22-22.841
Rejet
Première chambre civile — n° 23-12.565
Cassation
Première chambre civile — n° 22-21.270
Cassation
Première chambre civile — n° 23-12.791
Cassation
Première chambre civile — n° 22-23.881
Cassation
Première chambre civile — n° 21-12.274
Rejet
Première chambre civile — n° 23-10.691
Rejet
Première chambre civile — n° 23-10.865
Rejet
Première chambre civile — n° 22-21.701
Cassation
Première chambre civile — n° 23-11.371
Rejet
Première chambre civile — n° 23-12.377
Cassation
Première chambre civile — n° 22-23.040
Cassation
Première chambre civile — n° 23-16.987
Rejet
Première chambre civile — n° 21-22.016
Rejet
Première chambre civile — n° 22-13.041
other
Première chambre civile — n° 22-10.748
Rejet
Première chambre civile — n° 22-11.618
Rejet
Première chambre civile — n° 23-20.747
Rejet
Première chambre civile — n° 22-19.309
Cassation
Première chambre civile — n° 23-16.883
Cassation