Première chambre civile
10 696 décisions
Cassation
Première chambre civile — n° 21-20.323
Rejet
Première chambre civile — n° 21-20.564
Cassation
Première chambre civile — n° 21-20.396
qpcother
Première chambre civile — n° 22-22.004
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Première chambre civile — n° 21-15.081
Cassation
Première chambre civile — n° 21-25.326
Rejet
Première chambre civile — n° 22-12.864
qpcother
Première chambre civile — n° 23-40.005
Rejet
Première chambre civile — n° 21-23.206
qpcother
Première chambre civile — n° 22-21.643
Cassation
Première chambre civile — n° 22-18.400
Il résulte de la combinaison des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, L. 1142-1-1, 1, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérape...
Cassation
Première chambre civile — n° 22-13.050
Cassation
Première chambre civile — n° 22-13.411
Cassation
Première chambre civile — n° 22-17.728
Rejet
Première chambre civile — n° 22-13.518
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Première chambre civile — n° 22-22.220
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Première chambre civile — n° 22-11.801
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Première chambre civile — n° 22-18.995
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Première chambre civile — n° 22-15.155
Cassation
Première chambre civile — n° 22-15.531
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Première chambre civile — n° 22-18.441
Cassation
Première chambre civile — n° 22-10.170
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Première chambre civile — n° 22-16.780
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Première chambre civile — n° 22-14.570
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Première chambre civile — n° 22-13.633
Cassation
Première chambre civile — n° 22-15.696
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Première chambre civile — n° 22-15.643
Cassation
Première chambre civile — n° 21-23.142
Cassation
Première chambre civile — n° 21-24.927
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Première chambre civile — n° 21-16.833
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Première chambre civile — n° 21-24.905
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Première chambre civile — n° 22-12.757
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Première chambre civile — n° 22-15.552
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Première chambre civile — n° 21-24.968
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Première chambre civile — n° 22-12.916
Cassation
Première chambre civile — n° 22-12.402
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Première chambre civile — n° 22-16.758
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Première chambre civile — n° 22-14.709
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Première chambre civile — n° 22-23.150
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Première chambre civile — n° 21-13.954
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Première chambre civile — n° 21-21.430
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Première chambre civile — n° 21-10.942
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Première chambre civile — n° 21-19.596
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Première chambre civile — n° 22-24.764
Rejet
Première chambre civile — n° 22-24.821
Cassation
Première chambre civile — n° 21-20.160
Cassation
Première chambre civile — n° 21-21.195
Cassation
Première chambre civile — n° 22-12.108
Il résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en char...
Irrecevabilité
Première chambre civile — n° 22-10.095
nonlieu