Première chambre civile
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Cassation
Première chambre civile — n° 22-23.937
Rejet
Première chambre civile — n° 22-24.461
Rejet
Première chambre civile — n° 23-16.840
Cassation
Première chambre civile — n° 23-19.685
Rejet
Première chambre civile — n° 23-24.037
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Première chambre civile — n° 23-21.168
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Première chambre civile — n° 23-14.210
Cassation
Première chambre civile — n° 23-12.675
Rejet
Première chambre civile — n° 23-14.299
Cassation
Première chambre civile — n° 22-20.944
Rejet
Première chambre civile — n° 23-10.440
Cassation
Première chambre civile — n° 23-23.255
Il résulte des articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique que le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'un...
Cassation
Première chambre civile — n° 23-18.080
Il résulte des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'indemnisation des préjudices de ...
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Première chambre civile — n° 23-16.772
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducat...
Cassation
Première chambre civile — n° 23-22.797
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Première chambre civile — n° 23-23.236
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Première chambre civile — n° 24-13.642
Cassation
Première chambre civile — n° 23-20.979
Cassation
Première chambre civile — n° 23-20.904
Cassation
Première chambre civile — n° 24-10.391
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Première chambre civile — n° 24-13.336
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Première chambre civile — n° 23-19.915
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Première chambre civile — n° 23-14.939
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Première chambre civile — n° 23-23.158
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Première chambre civile — n° 23-21.238
Cassation
Première chambre civile — n° 23-18.283
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Première chambre civile — n° 23-23.569
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Première chambre civile — n° 23-22.841
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Première chambre civile — n° 23-22.030
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Première chambre civile — n° 23-23.836
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Première chambre civile — n° 23-17.696
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Première chambre civile — n° 22-15.691
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Première chambre civile — n° 24-10.919
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Première chambre civile — n° 23-23.248
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Première chambre civile — n° 24-50.014
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Première chambre civile — n° 23-23.258
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Première chambre civile — n° 24-11.116
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Première chambre civile — n° 24-10.434
Irrecevabilité
Première chambre civile — n° 23-50.010
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Première chambre civile — n° 23-21.072
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Première chambre civile — n° 23-50.018
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Première chambre civile — n° 23-21.254
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Première chambre civile — n° 23-22.027
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Première chambre civile — n° 23-22.029
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Première chambre civile — n° 24-13.828
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Première chambre civile — n° 23-22.325
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Première chambre civile — n° 24-11.398
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Première chambre civile — n° 23-19.160
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Première chambre civile — n° 22-17.166
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