Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 97-06.004
La présomption simple de contamination par la transfusion peut être contredite par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes.
Deuxième chambre civile — n° 95-14.189
Le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir et que tout autre ...
Deuxième chambre civile — n° 95-14.666
Encourt la cassation la décision qui pour déclarer irrecevable un appel contre un jugement ayant ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation d'un bien à la barre du tribunal, retient que...
Deuxième chambre civile — n° 95-16.830
Deuxième chambre civile — n° 95-21.026
La victime, dont le véhicule est détruit à la suite d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir de la part de l'assureur de l'auteur du dommage le paiement de l'indemnité représentant la v...
Deuxième chambre civile — n° 95-18.438
Deuxième chambre civile — n° 96-50.070
En l'état d'un arrêté du Préfet de Police donnant délégation au directeur de la police générale de la Préfecture de Police pour signer les décisions écrites motivées par l'article 35 bis de l'ordonnan...
Deuxième chambre civile — n° 96-50.099
Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par...
Deuxième chambre civile — n° 95-20.286
En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond.
Deuxième chambre civile — n° 96-50.105
Les motifs énoncés dans l'acte d'appel contre l'ordonnance rendue par un juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 peuvent être complétés par d'autres motifs d...
Deuxième chambre civile — n° 96-50.101
Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l'arti...
Deuxième chambre civile — n° 95-21.915
Deuxième chambre civile — n° 96-10.715
Le défendeur qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, le...
Deuxième chambre civile — n° 95-20.542
Ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile d'une ordonnance de référé qui, en l'absence d'indication de l'identité de la personne présente, ne mentionne pas d'investigation...
Deuxième chambre civile — n° 95-14.076
La seule condition d'application de l'article 132 du décret du 7 avril 1928 est que la partie concernée demeure hors du territoire.
Deuxième chambre civile — n° 94-13.225
Il n'est pas interdit au gérant d'une société à responsabilité limitée de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée
Deuxième chambre civile — n° 96-12.011
Les juges lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur conf...
Deuxième chambre civile — n° 95-17.414
Le recours formé devant le Premier président de la Cour de Cassation, après le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à nouv...
Deuxième chambre civile — n° 97-42.811
Excède ses pouvoirs le conseil de prud'hommes qui par jugement déclare irrecevable la demande de récusation formée contre un conseiller prud'homal alors que cette demande de récusation devait, si le c...
Deuxième chambre civile — n° 95-19.776
Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous ...
Deuxième chambre civile — n° 94-19.485
Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée qui risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ne peut remettre en cause les effets des actes ...
Deuxième chambre civile — n° 95-12.580
Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon est investi, dans le cadre d'un débat contradictoire, même si le juge du fond est saisi de l'affaire, des...
Deuxième chambre civile — n° 96-50.024
Encourt la cassation, l'ordonnance rendue par un premier président qui pour dire n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'un étranger, énonce qu'il n'est pas démontré ...
Deuxième chambre civile — n° 95-19.232
Est légalement justifié l'arrêt qui annule les clauses, insérées par voie de dire au cahier des charges, à la demande du vendeur des biens objets de la saisie immobilière en retenant à bon droit, que ...
Deuxième chambre civile — n° 96-50.003
Le juge statuant sur la prolongation de la rétention d'un étranger étant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière doit vérifier la régularité de sa saisine. Il s'ensuit que c'est à bon droit e...
Deuxième chambre civile — n° 95-18.165
En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime il appartient au premier président seul de prendre une décision et procédant conformément aux dispositions des articles 355 et suivants du nouveau...
Deuxième chambre civile — n° 95-11.223
L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel...
Deuxième chambre civile — n° 95-20.148
Il ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à une société qui entreposait dans un passage, sans aucune protection ni précaution, des palettes de bois et l'incendie d...
Deuxième chambre civile — n° 95-13.961
L'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un ...
Deuxième chambre civile — n° 97-60.365
Deuxième chambre civile — n° 97-60.341
Un employé de la société EDF n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral.
Deuxième chambre civile — n° 97-60.350
Deuxième chambre civile — n° 95-20.661
N'est pas recevable le pourvoi immédiat formé contre un arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable une requête en divorce pour rupt...
Deuxième chambre civile — n° 94-16.651
Deuxième chambre civile — n° 97-60.105
Est justifié le jugement statuant en matière d'inscription sur les listes électorales qui déclare irrecevable un recours en retenant que celui-ci ne mentionne pas en quelle qualité le requérant agit.
Deuxième chambre civile — n° 96-60.448
Deuxième chambre civile — n° 95-11.249
L'article 341 bis, 2, du Code des douanes, qui donne compétence au juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsabl...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.132
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'un cheval de course soutenant qu'il avait été gêné par le " driver " d'un autre concurrent, retient qu'aucun élément du dossier ne per...
Deuxième chambre civile — n° 96-14.326
Si l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d'une cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, il ne lui donne...
Deuxième chambre civile — n° 94-20.180
Un avoué ayant, après l'audience des débats, informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard imputable aux services de l'aide juridic...
Deuxième chambre civile — n° 95-14.503
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la publication dans la presse d'une photographie représentant une personne ne constituait pas une atteinte au respect de la vie privée sans relever, s'agiss...
Deuxième chambre civile — n° 95-13.876
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouvea...
Deuxième chambre civile — n° 94-19.233
Les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et ces augmentations du délai...
Deuxième chambre civile — n° 95-13.945
Les mesures provisoires prescrites pour le cours de l'instance par l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit, le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'en ar...
Deuxième chambre civile — n° 94-13.877
Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande. Une assignation n'indiquant pas la loi ...
Deuxième chambre civile — n° 94-21.111
Dès lors qu'une cour d'appel avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages cau...
Deuxième chambre civile — n° 95-13.504
L'opposition étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Co...
Deuxième chambre civile — n° 95-15.166
Le fait de rappeler fût-ce dans une rubrique d'histoire locale dite chronologique l'inculpation d'une personne sans préciser qu'elle avait bénéficié d'un non-lieu constitue une faute.
Deuxième chambre civile — n° 95-15.900
Une cour d'appel relevant que le demandeur en divorce pour rupture de la vie commune s'était borné à indiquer qu'il n'avait perçu aucun revenu au cours de l'année et énonçant que les termes de la requ...
Deuxième chambre civile — n° 95-11.452
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification.