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9 273 décisions
cr — n° 98-86.019
Fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir annulé d'office, sur l'appel du prévenu, un jugement ayant à tort déclaré l'opposition recevable...
cr — n° 99-80.967
cr — n° 98-86.017
Ne constitue pas un écrit entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal une télécopie adressée à un quotidien en vue de faire paraître un avis..
cr — n° 98-85.651
cr — n° 99-85.398
Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale (dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996), lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordo...
cr — n° 98-84.939
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable de tentative d'assassinat, alors que la feuille de questions fait mention d'une réponse négative à la question relative ...
cr — n° 99-81.809
Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'a...
cr — n° 99-82.232
Il résulte de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, que les juges répressifs saisis de poursuites pour dénonciation calomnieuse, doivent examiner la pertinence des accusations formulées par le dé...
cr — n° 98-85.643
cr — n° 98-85.474
cr — n° 96-80.774
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu faisant valoir que les dépenses reprochées figuraient dans les bilans et q...
cr — n° 98-86.762
La désignation nominative du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ne présentant pas un caractère secret au sens tant de l'article 378 ancien que de l'article 226-13 nouveau du Code pénal, ...
cr — n° 98-83.675
Dès lors qu'aux termes de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destina...
cr — n° 98-84.520
Le prévenu ne saurait prétendre avoir agi en état de nécessité dès lors qu'il s'est volontairement placé dans la situation de devoir commettre une infraction en cas de survenance prévisible du danger....
cr — n° 98-86.324
Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à réfuter les dénégations du prévenu, sans définir les atteintes sexuelles reprochées et sans caractériser en quoi el...
cr — n° 98-85.051
Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'in...
cr — n° 98-83.525
cr — n° 98-85.468
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le prévenu, dirigeant d'une entreprise de distribution de documents publicitaires et commerciaux, était tenu d'établir pour ses salariés les ...
cr — n° 98-86.219
La prescription de l'action publique, qui est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale est ...
cr — n° 99-83.033
cr — n° 98-82.009
Constitue une manoeuvre frauduleuse l'abus de qualité-vraie, pour un avocat qui se fait remettre de l'argent en affirmant faussement à sa victime qu'il convient de corrompre l'administrateur judiciair...
cr — n° 99-81.426
cr — n° 97-84.166
Les dispositions de l'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 2.1 du protocole annexe n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'exclue...
cr — n° 98-80.561
Dès lors que toutes les pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation ont été régulièrement transmises au greffe de la chambre criminelle, ne peut être accueilli un moyen qui revient à remettre ...
cr — n° 99-82.192
Le principe de la spécialité de l'extradition n'est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l'article 66.2 de la Convention signée à Schengen le 19 juin ...
cr — n° 96-86.525
Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la victime d'une dénonciation calomnieuse peut être une personne physique ou une personne morale, dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, fai...
cr — n° 98-85.060
cr — n° 98-82.568
cr — n° 97-86.504
cr — n° 98-86.227
La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l'incendi...
cr — n° 98-81.454
Le fait qu'une société d'économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des disp...
cr — n° 98-83.211
cr — n° 99-81.727
cr — n° 98-84.997
La chambre d'accusation apprécie souverainement si le retard pour informer de ses droits la personne placée en garde à vue est légitime. L'article 63-1 du Code de procédure pénale exige seulement que...
cr — n° 97-86.128
Caractérise le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, la cour d'appel qui précise les éléments objectifs desquels résulte l'intention m...
cr — n° 98-86.225
L'état de récidive, qui ne constitue ni un fait punissable ni une circonstance aggravante d'un tel fait, n'a pas à faire l'objet d'une question soumise à la Cour et au jury. Dès lors, n'encourt pas l...
cr — n° 98-80.726
La participation d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou a...
cr — n° 98-83.365
Il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que, lorsqu'un appel a été formé avant l'entrée en vigueur de cette loi contre une condamnation amnistiée en raison du q...
cr — n° 98-84.081
Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les...
cr — n° 98-81.830
cr — n° 98-81.625
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de retenir l'excuse de provocation invoquée par l'auteur d'une injure raciale, tirée de ce qu'il avait été l'objet de propos diffamatoires tenus,...
cr — n° 98-85.442
cr — n° 97-85.978
cr — n° 98-81.548
Le délai de prescription du délit de non-convocation de l'assemblée générale extraordinaire par le représentant de la société, prévu par l'article 459 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter de ...
cr — n° 98-84.553
cr — n° 97-84.995
Se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu'il exerce une activ...
cr — n° 97-86.546
Selon l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même, ou par un avoué près ladite juridiction ou par un avocat ou par un fond...
cr — n° 97-86.447
cr — n° 98-83.065
cr — n° 97-86.354
Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours ; ce délai n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code ...