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9 273 décisions
cr — n° 88-85.495
Constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, et, à ce titre, est prescrite de manière absolue, la formalité du rapport, prévue par l'article 513 du Code de procédure pé...
cr — n° 88-85.064
Aux termes de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur l...
cr — n° 88-86.173
L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qu...
cr — n° 88-86.851
L'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 qui supprime le droit, pour un condamné à l'interdiction définitive du territoire français en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, ...
cr — n° 88-82.266
Si, en matière d'hygiène et de sécurité, le chef d'entreprise a la faculté de déléguer la direction d'un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens n...
cr — n° 87-82.622
L'article 388 du Code rural, selon lequel les auteurs d'infractions de chasse ne pouvant être ni saisis ni désarmés, et devant, dans certains cas, être conduits devant le maire ou le juge d'instance, ...
cr — n° 88-84.920
L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Caractérisent suffisamment cette intention les juges qui constaten...
cr — n° 88-84.998
cr — n° 88-86.078
cr — n° 88-87.558
Les dispositions des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque le délit reproché à un maire et étranger à ses fonctions n'a pas été commis dans la circonscription...
cr — n° 87-84.230
Résultant de l'application de la loi du 31 décembre 1975, relative à l'emploi de la langue française, l'obligation, pour un restaurateur, de désigner en français les mets ou boissons qu'il propose, ne...
cr — n° 89-80.881
La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième et les dispositions des articles 40 et 465 du...
cr — n° 87-81.891
S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commi...
cr — n° 88-84.580
Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalemen...
cr — n° 88-81.742
La règle du non-cumul des peines s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les infractions en concours font l'objet d'une seule poursuite ou de poursuites successives.
cr — n° 88-82.686
N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du commettant à la suite d'un accident causé un jour de fête par son préposé, constate que le véhicule avait été remis à celui-ci...
cr — n° 88-81.537
cr — n° 88-82.332
cr — n° 87-81.305
cr — n° 88-81.210
L'employeur qui contribue par ses prestations à indemniser son employé, victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut réclamer le remboursement de ses débours que dans la limite de la part d'ind...
cr — n° 87-82.102
Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au pr...
cr — n° 88-84.142
Il résulte de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal que ce n'est que par une décision spéciale et motivée que les juges peuvent ordonner que le prévenu, qui s'est entouré de coauteurs ou de complices ...
cr — n° 88-82.483
Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial. Il s'ensuit que ne répond pas aux ex...
cr — n° 88-83.000
Selon les dispositions de l'article 339 du Code des douanes, sous peine de déchéance, celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal des Douanes servant de fondement aux poursuites engagées...
cr — n° 88-82.815
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare coupable du délit de vol l'employé d'une entreprise qui, à l'insu de son employeur, a utilisé des documents comptables appartenant à l'entreprise pour éta...
cr — n° 88-81.555
L'article 453 du Code pénal est applicable aux actes de cruauté commis envers un chat domestique, même si l'animal, en divagation, et rencontré à l'écart des habitations, pourrait être assimilé à un h...
cr — n° 88-86.975
Selon les articles 186 et 197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information (ou sa copie) est transmis au procureur général et déposé ...
cr — n° 86-96.871
Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont...
cr — n° 89-80.601
Lorsqu'un crime ou un délit imputé à un magistrat ou à un officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la vi...
cr — n° 87-81.359
Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage...
cr — n° 87-91.209
Dès lors que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée de trois conseillers, le premier nommé étant dit " faire fonction de président ", il s'en déduit qu...
cr — n° 88-81.588
L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné prive de fondement la poursuite. Cette annulation étant intervenue postérieurement à l'arrêt attaqué, celui-ci doit ...
cr — n° 88-86.452
L'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne concerne que les demandes de mise en liberté présentées au juge d'instruction ; les dispositions ajoutées à ce texte par la loi du 9 septembre 1...
cr — n° 88-81.623
Il résulte de l'article L. 412-18 du Code du travail que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ou de l'autorité qui en tient lieu. E...
cr — n° 88-83.384
Ne constitue pas une publicité de nature à induire en erreur la remise à l'acheteur d'une voiture neuve d'un bon de commande mentionnant une date de livraison du véhicule, qui n'a finalement pas été r...
cr — n° 87-91.479
Est entachée de complexité la question unique posée à la Cour et au jury, se rapportant à des actes distincts constitutifs du crime d'abus de confiance qualifié, commis à des dates différentes au préj...
cr — n° 86-95.641
cr — n° 87-85.164
Selon l'article 437.4° de la loi du 24 juillet 1966, le délit d'abus de pouvoirs commis par un dirigeant social exige pour sa constitution que son auteur sache, au moment même de l'acte constitutif du...
cr — n° 88-81.592
Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger o...
cr — n° 88-82.375
Le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury. Le fait que la paternité de l'accusé ait été qualifiée, dans la ques...
cr — n° 87-80.048
cr — n° 87-91.778
Il résulte de l'article 2-5 du Code de procédure pénale que les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'hon...
cr — n° 88-83.678
Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l...
cr — n° 88-84.561
Il résulte de la combinaison des articles 729, 723-3 et D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale qu'aucune disposition légale n'interdit de faire bénéficier d'une permission de sortir un condamné à...
cr — n° 88-81.353
Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal ; l'usage d'une telle fausse qualité constitue, par elle-même, une des modalités du d...
cr — n° 87-90.249
cr — n° 88-82.808
Il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il...
cr — n° 88-82.679
Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement. Dès lors, si cette plainte dénonçant une infraction à la ...
cr — n° 87-90.895
cr — n° 88-83.666
L'omission des formalités prévues par l'article 127 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, n'est pas de nature à entraîner, par elle-même, la nullité de la poursui...