cr
9 273 décisions
cr — n° 19-82.794
cr — n° 19-87.136
cr — n° 19-85.276
L'insertion d'une réponse présentée dans les conditions de forme que prévoit l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peut être refusée que si ladite réponse est contra...
cr — n° 20-80.352
cr — n° 19-87.906
cr — n° 19-84.700
cr — n° 19-81.627
cr — n° 19-81.629
cr — n° 19-81.768
cr — n° 20-81.615
Selon l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces ...
cr — n° 19-85.944
cr — n° 19-87.364
cr — n° 20-83.540
cr — n° 19-83.065
cr — n° 19-87.076
cr — n° 19-84.641
Il résulte des articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se tr...
cr — n° 19-81.207
Le règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions du code de la consommation issues de la transposition de...
cr — n° 19-81.967
cr — n° 19-87.656
cr — n° 19-86.462
cr — n° 19-84.754
cr — n° 19-86.869
cr — n° 19-87.169
cr — n° 20-83.011
cr — n° 20-80.349
cr — n° 19-86.931
cr — n° 20-80.745
cr — n° 20-80.474
cr — n° 20-80.986
cr — n° 19-84.530
cr — n° 19-87.341
Il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et d...
cr — n° 20-82.376
Le dépassement du délai fixé pour le retour en France d'une personne mise en examen, placée en détention provisoire, qui a été transférée temporairement au titre d'une décision d'enquête européenne, n...
cr — n° 19-87.787
cr — n° 20-84.163
cr — n° 19-84.947
cr — n° 20-82.160
cr — n° 19-85.984
cr — n° 19-82.479
cr — n° 20-90.016
cr — n° 20-84.685
cr — n° 19-81.664
cr — n° 20-80.509
L'omission lors d'une garde à vue placée sous le contrôle du juge d'instruction, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une circonstanc...
cr — n° 20-82.960
cr — n° 19-86.763
cr — n° 18-82.746
Il résulte des articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive ...