Chambre sociale

35 483 décisions

Cassation

Chambre sociale — n° 23-18.758

Rejet

Chambre sociale — n° 22-21.452

Rejet

Chambre sociale — n° 24-10.655

Rejet

Chambre sociale — n° 23-23.209

Rejet

Chambre sociale — n° 23-18.209

Rejet

Chambre sociale — n° 24-11.477

Rejet

Chambre sociale — n° 23-21.765

Rejet

Chambre sociale — n° 22-23.460

Rejet

Chambre sociale — n° 24-10.198

Rejet

Chambre sociale — n° 24-11.482

Rejet

Chambre sociale — n° 23-19.650

Cassation

Chambre sociale — n° 24-12.059

qpcother

Chambre sociale — n° 24-19.110

Rejet

Chambre sociale — n° 23-19.781

Cassation

Chambre sociale — n° 23-21.223

Rejet

Chambre sociale — n° 23-19.663

Rejet

Chambre sociale — n° 23-17.624

Rejet

Chambre sociale — n° 23-19.669

Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de trava...

Cassation

Chambre sociale — n° 23-16.415

Rejet

Chambre sociale — n° 24-10.452

Cassation

Chambre sociale — n° 23-22.333

Cassation

Chambre sociale — n° 23-22.514

other

Chambre sociale — n° 23-18.424

Rejet

Chambre sociale — n° 23-21.677

Cassation

Chambre sociale — n° 23-19.579

Cassation

Chambre sociale — n° 23-15.805

Rejet

Chambre sociale — n° 22-24.288

Cassation

Chambre sociale — n° 23-16.372

Cassation

Chambre sociale — n° 23-15.787

Rejet

Chambre sociale — n° 22-24.316

Rejet

Chambre sociale — n° 22-24.291

Rejet

Chambre sociale — n° 23-19.625

Cassation

Chambre sociale — n° 23-16.046

Cassation

Chambre sociale — n° 23-16.045

Cassation

Chambre sociale — n° 23-16.044

Rejet

Chambre sociale — n° 22-24.293

Cassation

Chambre sociale — n° 23-18.431

Cassation

Chambre sociale — n° 23-16.043

Cassation

Chambre sociale — n° 23-20.031

Cassation

Chambre sociale — n° 23-20.172

Cassation

Chambre sociale — n° 23-13.802

Cassation

Chambre sociale — n° 23-15.639

Rejet

Chambre sociale — n° 22-18.827

Cassation

Chambre sociale — n° 23-15.698

Rejet

Chambre sociale — n° 23-21.802

Cassation

Chambre sociale — n° 23-20.522

Cassation

Chambre sociale — n° 23-18.430

Cassation

Chambre sociale — n° 23-21.784

Cassation

Chambre sociale — n° 23-16.047

Cassation

Chambre sociale — n° 23-20.277