Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 06-43.067
Chambre sociale — n° 06-45.384
Chambre sociale — n° 06-46.047
Chambre sociale — n° 07-40.640
Chambre sociale — n° 07-60.287
Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre ...
Chambre sociale — n° 06-46.027
Chambre sociale — n° 06-44.612
L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en...
Chambre sociale — n° 07-40.343
Chambre sociale — n° 06-46.516
Chambre sociale — n° 07-40.195
Chambre sociale — n° 06-44.782
Chambre sociale — n° 06-45.578
L'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à 35 heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l'année, des salariés travaillant de façon perman...
Chambre sociale — n° 06-43.103
Chambre sociale — n° 06-44.734
Il résulte des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail que, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médic...
Chambre sociale — n° 06-45.751
Chambre sociale — n° 06-44.126
Chambre sociale — n° 07-40.410
Chambre sociale — n° 07-40.295
Chambre sociale — n° 06-43.996
Chambre sociale — n° 06-46.344
Chambre sociale — n° 07-41.813
Le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent p...
Chambre sociale — n° 06-45.093
Les dispositions statutaires applicables au personnel d'EDF-GDF n'interdisent pas au supérieur hiérarchique d'un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission...
Chambre sociale — n° 06-43.866
Si, aux termes de l'article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l'employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins tro...
Chambre sociale — n° 06-46.163
Chambre sociale — n° 07-41.906
Chambre sociale — n° 07-60.387
Chambre sociale — n° 06-45.920
Chambre sociale — n° 06-43.102
Chambre sociale — n° 07-40.042
Chambre sociale — n° 06-44.416
Chambre sociale — n° 07-41.387
Chambre sociale — n° 07-41.337
Chambre sociale — n° 07-11.123
Constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du per...
Chambre sociale — n° 06-18.907
Selon, d'une part, le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues p...
Chambre sociale — n° 06-45.888
L'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en cons...
Chambre sociale — n° 07-60.305
Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettr...
Chambre sociale — n° 07-11.834
Constituent des accords collectifs l'accord national du 2 février 2000 portant sur l'organisation du temps de travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail, et les accords locaux qui le c...
Chambre sociale — n° 06-45.205
L'employeur est, en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seuleme...
Chambre sociale — n° 06-46.218
Chambre sociale — n° 06-45.221
Les limites apportées à l'appel principal formé contre les seules dispositions d'un jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du juge...
Chambre sociale — n° 06-44.964
L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé p...