Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 04-44.549
La circonstance qu'un salarié, agissant comme représentant de l'employeur, procède au licenciement d'un autre salarié n'est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de...
Chambre sociale — n° 04-47.677
Dès lors que le règlement intérieur d'une association prévoit que certains de ses salariés sont recrutés et licenciés par le conseil d'administration, le licenciement de l'un de ces salariés non par l...
Chambre sociale — n° 04-45.836
Chambre sociale — n° 03-46.427
Chambre sociale — n° 04-46.278
Chambre sociale — n° 03-46.663
Chambre sociale — n° 04-42.672
Chambre sociale — n° 04-16.864
Chambre sociale — n° 04-48.055
Chambre sociale — n° 04-43.935
Chambre sociale — n° 04-46.499
Sont d'application directe devant les juridictions nationales les articles 1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la ces...
Chambre sociale — n° 04-41.016
Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du...
Chambre sociale — n° 03-47.676
Chambre sociale — n° 03-43.995
Chambre sociale — n° 04-44.790
Chambre sociale — n° 04-41.266
Chambre sociale — n° 04-42.228
Chambre sociale — n° 04-48.264
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de ...
Chambre sociale — n° 04-43.933
Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effe...
Chambre sociale — n° 04-47.749
Chambre sociale — n° 03-47.478
Chambre sociale — n° 05-42.474
Viole l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, le jugement qui retient que des primes doivent être incluses dans le calcul du treizième moi...
Chambre sociale — n° 04-43.306
Chambre sociale — n° 04-46.406
Selon l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des banques, la période d'essai est de trois mois et peut être renouvelée par accord exprès conclu entre l'employeur et...
Chambre sociale — n° 04-48.548
La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indé...
Chambre sociale — n° 04-45.247
Le salarié désigné par une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical dans une institution représentative du personnel instituée par voie conventionnelle mais ne relevant pas d'une catégor...
Chambre sociale — n° 03-43.102
En l'absence de clause contraire figurant au contrat de travail, la lettre de démission remise par un salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu o...
Chambre sociale — n° 03-48.027
Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction ...
Chambre sociale — n° 04-41.935
Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction ...
Chambre sociale — n° 05-40.394
Chambre sociale — n° 04-44.728
Chambre sociale — n° 05-41.376
Chambre sociale — n° 03-44.854
Chambre sociale — n° 04-42.896
Chambre sociale — n° 03-44.054
Chambre sociale — n° 05-60.284
Chambre sociale — n° 04-43.119
Ayant observé que les parties n'avaient fait choix d'aucune loi pour régir leurs rapports, la cour d'appel, qui constate que les relations de travail étaient établies depuis un premier contrat conclu ...
Chambre sociale — n° 04-43.862
Chambre sociale — n° 05-41.037
Chambre sociale — n° 04-40.259
Chambre sociale — n° 02-47.468
Chambre sociale — n° 04-43.780
Chambre sociale — n° 04-48.280
Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réell...
Chambre sociale — n° 03-47.880
La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa déci...
Chambre sociale — n° 04-40.009
Chambre sociale — n° 04-40.010
Chambre sociale — n° 05-13.460
Le délai de prévenance de sept jours institué aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, étant destiné à perm...
Chambre sociale — n° 03-18.771
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire qu'une société étrangère, venue aux droits d'une société française, était soumise, par application du dernier alinéa de l'article D. 732-1 du code du tra...
Chambre sociale — n° 03-47.649
L'article 29 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres suivant lequel l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté,...