Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 99-41.925
Chambre sociale — n° 99-40.751
Chambre sociale — n° 99-42.580
Chambre sociale — n° 98-42.715
Chambre sociale — n° 00-60.122
Chambre sociale — n° 00-60.108
Chambre sociale — n° 99-42.406
Chambre sociale — n° 99-42.410
Chambre sociale — n° 99-43.315
Chambre sociale — n° 99-42.408
Chambre sociale — n° 99-40.912
Chambre sociale — n° 99-42.405
Chambre sociale — n° 98-46.342
Pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Cod...
Chambre sociale — n° 98-46.055
Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister...
Chambre sociale — n° 98-45.532
Le droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail reconnu par l'article L. 461-1 du Code du travail aux salariés, ne peut s'exercer que dans le cadre de réun...
Chambre sociale — n° 98-46.429
Chambre sociale — n° 99-18.548
Les caisses de retraite ne sont pas tenues de l'obligation d'information imposée par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale à l'égard des bénéficiaires éventuels d'une pension de réversion...
Chambre sociale — n° 99-18.309
Chambre sociale — n° 99-41.757
Chambre sociale — n° 99-13.440
Chambre sociale — n° 99-41.836
Chambre sociale — n° 99-14.546
Chambre sociale — n° 98-46.294
Chambre sociale — n° 99-42.901
Chambre sociale — n° 99-43.061
Chambre sociale — n° 98-44.873
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salairé. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait ...
Chambre sociale — n° 00-44.148
Il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branc...
Chambre sociale — n° 97-44.104
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue du re...
Chambre sociale — n° 98-45.366
Ne constitue pas une période d'astreinte mais un temps de travail effectif, le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre de veille pour assurer une sur...
Chambre sociale — n° 98-45.367
Chambre sociale — n° 98-44.333
Chambre sociale — n° 99-44.034
Chambre sociale — n° 98-45.877
Chambre sociale — n° 99-42.007
Chambre sociale — n° 98-43.694
Chambre sociale — n° 99-40.796
Chambre sociale — n° 99-18.886
La contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale revêt, du fait de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, l...
Chambre sociale — n° 99-41.216
Chambre sociale — n° 99-41.126
Chambre sociale — n° 99-41.020
Chambre sociale — n° 99-40.935
Chambre sociale — n° 99-41.502
Chambre sociale — n° 99-40.190
La désignation d'un salarié comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, sa dés...
Chambre sociale — n° 98-46.419
Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, a obtenu sa réintégration, le contrat de travail se poursuit et il ne peut faire l'objet d'une résiliation amiable. Par suite, l'...
Chambre sociale — n° 99-42.183
Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1o, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que l'AGS ne garantit pas la prime d'objectifs ni l'indemnité de rupture prévues par la transaction concl...
Chambre sociale — n° 99-40.841
Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire pe...
Chambre sociale — n° 99-42.188
Si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formati...