Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 96-43.625
Chambre sociale — n° 96-43.507
Chambre sociale — n° 96-44.364
La lettre de licenciement n'invoquant que l'existence d'un faux, alors qu'une décision de relaxe de la juridiction répressive était intervenue, le motif de licenciement s'avérait inexistant, ainsi la ...
Chambre sociale — n° 96-42.690
Chambre sociale — n° 96-42.388
Chambre sociale — n° 96-45.452
Chambre sociale — n° 97-12.959
Chambre sociale — n° 96-42.969
L'absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite peut entraîner la perte du droit à indemnisation complémentaire mais ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.
Chambre sociale — n° 98-40.493
Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dan...
Chambre sociale — n° 96-22.103
Le fait d'être gérant bénévole de sociétés civiles n'implique pas nécessairement et en soi l'exercice d'une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d'un emploi. Il ap...
Chambre sociale — n° 96-43.811
Une cour d'appel qui constate que le salarié a repris le travail sans avoir été soumis à la visite médicale prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 du Code du travail, décide exacteme...
Chambre sociale — n° 96-44.118
Chambre sociale — n° 96-40.910
Chambre sociale — n° 96-41.579
Chambre sociale — n° 96-42.749
Chambre sociale — n° 96-44.092
Chambre sociale — n° 96-44.008
Chambre sociale — n° 96-44.299
Chambre sociale — n° 96-41.088
Chambre sociale — n° 97-10.923
Le tableau n° 66 des maladies professionnelles ne subordonne pas la connaissance des affections respiratoires de mécanisme allergique, et en particulier de l'asthme, à l'utilisation de l'un des produi...
Chambre sociale — n° 96-44.786
Chambre sociale — n° 97-60.564
Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suff...
Chambre sociale — n° 97-11.259
Chambre sociale — n° 97-10.946
En application du décret du 29 décembre 1976 et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une de...
Chambre sociale — n° 96-11.790
Chambre sociale — n° 96-43.544
Chambre sociale — n° 96-43.812
Chambre sociale — n° 97-60.446
Chambre sociale — n° 96-41.824
Dès lors que l'existence de son secteur est certain, le salarié, qui a toujours exercé une activité de représentation, a la qualité de voyageur représentant placier, peu important la clause par laquel...
Chambre sociale — n° 96-40.323
Chambre sociale — n° 98-40.670
Chambre sociale — n° 96-44.137
Chambre sociale — n° 96-42.362
Chambre sociale — n° 96-43.549
Chambre sociale — n° 94-41.104
Chambre sociale — n° 96-43.888
Chambre sociale — n° 96-42.744
Chambre sociale — n° 96-42.363
Chambre sociale — n° 96-43.025
Chambre sociale — n° 96-41.825
Chambre sociale — n° 96-40.545
L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'...
Chambre sociale — n° 96-45.005
Ayant relevé que la salariée, licenciée pour motif économique, avait toujours été employée à des tâches administratives et de secrétariat, la cour d'appel a estimé que l'emploi d'agent de sécurité, au...
Chambre sociale — n° 96-45.517
Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du li...
Chambre sociale — n° 95-43.308
Chambre sociale — n° 96-41.104
Chambre sociale — n° 96-44.138
Chambre sociale — n° 95-43.908
Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvo...
Chambre sociale — n° 96-43.056
Une cour d'appel, qui a retenu que des embauches temporaires d'une durée de 15 jours auxquelles il avait été procédé par l'employeur étaient liées à l'arrêt momentané d'une chaîne de transvasage et ai...