Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 88-40.724
Dès lors qu'un désaccord existe entre le personnel et l'employeur, tant sur la pratique d'heures supplémentaires que sur des augmentations de salaire et la réduction de primes, les salariés, qui cesse...
Chambre sociale — n° 88-60.421
L'annulation, par l'autorité administrative, de la décision prise par l'inspecteur du Travail sur la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux doit entraîner l'annulation des opér...
Chambre sociale — n° 87-41.083
Chambre sociale — n° 86-42.709
Chambre sociale — n° 86-12.441
Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre une entreprise de presse à pratiquer sur la rémunération de la directrice administrative l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais pro...
Chambre sociale — n° 86-11.441
La prise en charge par l'Etat des cotisations à une institution de retraite complémentaire régie par les articles 43 et suivants du décret du 8 juin 1946, dans la mesure où elles sont afférentes aux r...
Chambre sociale — n° 86-10.840
En cas de réduction en appel de l'indemnité allouée à la victime par un jugement assorti de l'exécution provisoire, la caisse de sécurité sociale dispose d'une action contre la victime pour obtenir le...
Chambre sociale — n° 86-43.867
Chambre sociale — n° 86-42.799
La Cour d'appel qui condamne une partie à payer une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une décision de première instance méconnaît l'autorité attachée à la chose jugée par un pr...
Chambre sociale — n° 86-41.102
L'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne peut résulter de la seule poursuite par elle du travail.
Chambre sociale — n° 86-41.191
Ne caractérise pas un manquement personnel de l'apprenti suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel qui se borne à retenir que l'in...
Chambre sociale — n° 87-16.324
Ayant relevé que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail visait l'accord intervenu entre les syndicats intéressés, et qu'en ce qu'il mentionnait porter sur t...
Chambre sociale — n° 86-40.706
Chambre sociale — n° 87-18.174
Une machine soumise aux prescriptions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3 du Code du travail, selon lesquelles la partie travaillante doit être protégée dans des conditions telles que les ouvriers n...
Chambre sociale — n° 85-13.496
Les dispositions de la loi du 4 janvier 1978, mettant à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie les seuls frais de soins, à l'exclusion de ceux d'hébergement, en cas d'admission des assuré...
Chambre sociale — n° 87-19.377
Selon l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque l'ASSEDIC refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de...
Chambre sociale — n° 86-40.684
Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de " stagiaire avant succès aux épreuves de sélection " prévues par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, a pour terme l'en...
Chambre sociale — n° 86-45.018
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de leur entreprise...
Chambre sociale — n° 86-44.801
Le pourvoi qui se borne à demander la cassation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable.
Chambre sociale — n° 85-45.934
L'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage à condition d'observer un délai de prévenance suffisant que le conseil de prud'hommes en l'espèce a fixé souverainement à 3 mois, n'est pas t...
Chambre sociale — n° 86-42.846
Il résulte du procès-verbal du comité d'entreprise, selon lequel l'employeur énonce qu'il n'a pas les moyens de payer la prime de fin d'année pour 1984, la dénonciation formelle de l'usage instauré da...
Chambre sociale — n° 85-46.161
Chambre sociale — n° 86-17.882
Il résulte de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale (ancien) que la cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels. Il en est a...
Chambre sociale — n° 88-60.440
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections organisées au sein d'une mutuelle, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que, le vote ayant lieu par correspondan...
Chambre sociale — n° 85-46.005
Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise, sans po...
Chambre sociale — n° 86-45.285
Chambre sociale — n° 86-11.751
La faculté de prélèvement des cotisations dont les assujettis aux régimes de protection sociale agricole sont redevables, reconnue par l'article 1143-1 du Code rural aux caisses de mutualité sociale a...
Chambre sociale — n° 86-13.753
Le décret portant règlement d'administration publique, dont l'intervention est prévue à l'article 84 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, issu de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, a...
Chambre sociale — n° 86-16.757
Les prestations en espèces de l'assurance maladie ne peuvent être attribuées au-delà de la date à laquelle l'expert technique a estimé que l'état de santé de l'assuré ne nécessitait pas une prolongati...
Chambre sociale — n° 85-14.266
Pour apprécier les notions d'habitation au sens du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, il convient de se référer à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel quiconque désire entreprend...
Chambre sociale — n° 86-41.151
La cour d'appel qui a constaté qu'une société de transport était issue d'une autre société et que la reprise des camions s'était accompagnée de la reprise de la clientèle en a déduit à bon droit que l...
Chambre sociale — n° 84-44.378
Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps p...
Chambre sociale — n° 85-45.173
La fin d'un contrat de location-gérance comme la conclusion d'un autre constituent autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de ...
Chambre sociale — n° 86-45.388
Le tribunal de première instance, ayant relevé qu'un salarié démissionnaire de la caisse de prévoyance sociale de Papeete avait obtenu, sur la base du régime général de retraite institué par une délib...
Chambre sociale — n° 86-43.872
Encourt la cassation un arrêt qui, pour débouter un clerc de notaire de sa demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement fondée sur la convention collective nationale du notariat, a éno...
Chambre sociale — n° 86-40.768
Chambre sociale — n° 86-42.428
Interrompt la prescription quinquennale le fait pour un salarié de produire au passif de la liquidation des biens de l'employeur pour le montant de sa créance de prime d'ancienneté. Dès lors, doit êt...
Chambre sociale — n° 86-11.042
Si, par l'effet de l'arrêté toujours en vigueur du 28 août 1947 ayant maintenu à leur profit les avantages antérieurement acquis, les agents titulaires des anciennes caisses d'assurances sociales des ...
Chambre sociale — n° 85-46.311
Aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense ou fin de non-recevoir, alors même que...
Chambre sociale — n° 86-45.240
Encourt la cassation le jugement rendu par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes composé du juge départiteur et de trois conseillers prud'hommes, s'il ne résulte pas des mentions du jugement...
Chambre sociale — n° 85-46.006
L'article 48 du nouveau Code de procédure civile doit s'interpréter en ce sens que doivent être exclues, de la prohibition qu'il édicte, les clauses qui modifient la compétence interne en conséquence ...
Chambre sociale — n° 86-19.153
Il ne peut être suppléé à l'absence d'activité salariée du titulaire d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % par l'équivalence prévue à l'articl...
Chambre sociale — n° 86-11.043
Chambre sociale — n° 85-16.836
Chambre sociale — n° 86-41.267
L'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte que le salarié a droit à réparation à compter du licen...
Chambre sociale — n° 88-60.098
Si le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne constitue le droit commun en matière d'élections professionnelles, l'instauration d'un second tour dans le cadre de c...
Chambre sociale — n° 88-60.146
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'un délégué syndical unique n'avait pas la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions satisfaisantes au sein de deux ...
Chambre sociale — n° 86-43.610
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en retenant l'existence d'une faute lourde, déboute des salariés grévistes de leurs demandes pour rupture abusive, sans rechercher si le ...
Chambre sociale — n° 86-41.104
Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démis...