Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 78-14.806
Pour pouvoir bénéficier de la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, le marin doit apporter la preuve que la maladie a son origine même dans le risque professionnel mar...
Chambre sociale — n° 78-12.336
Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui valide partiellement la contrainte décernée contre une société en nom collectif en vue du recouvrement des cotisations, calculées en applicat...
Chambre sociale — n° 78-41.102
Il appartient à l'employeur qui, en vue de procéder à un licenciement pour motif économique, envoie une demande d'autorisation aux services de la main-d"oeuvre, de vérifier l'adresse du siège de ce se...
Chambre sociale — n° 78-14.326
Le carnet de maternité prévu aux articles 26 et 27 du décret du 10 décembre 1946, n'a pour but que de faciliter la preuve que les examens prénataux ont été pratiqués, et il peut en être justifié par d...
Chambre sociale — n° 78-13.622
Il résulte de l'article 18 du décret n. 55-753 du 31 mai 1955 que pour l'appréciation du droit à la retraite ou à l'allocation vieillesse agricole, les années d'activité postérieures au 1er juillet 19...
Chambre sociale — n° 76-40.946
La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Chambre sociale — n° 78-41.044
L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement sans q...
Chambre sociale — n° 78-41.447
Le conseil de prud"hommes qui, après avoir constaté qu'un réceptionnaire d'atelier avait bénéficié pendant plusieurs années de différents avantages au titre du régime de prévoyance, qu'il avait siégé ...
Chambre sociale — n° 78-40.183
Se trouve dépourvu de fondement, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
Chambre sociale — n° 78-41.491
Une Cour d'appel ne peut étendre rétroactivement le paiement par l'employeur au salarié d'une prime exceptionnelle de transport à une période antérieure à celle pendant laquelle cette prime a été volo...
Chambre sociale — n° 78-11.259
Selon l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement e...
Chambre sociale — n° 78-41.061
Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par un syndic au règlement judiciaire dès lors que la société qu'il avait qualité pour assister n'a pas fait de pourvoi.
Chambre sociale — n° 78-41.392
La tentative faite par le fondé de pouvoir d'une association pour en discréditer le président aux yeux des membres de celle-ci en contestant l'objectivité avec laquelle il informait les administrateur...
Chambre sociale — n° 78-41.493
Le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir habituellement à l'insu de son employeur des sommes d'argent de plusieurs fournisseurs, ce qui le place vis-à-vis d'eux dans un état...
Chambre sociale — n° 78-41.278
La réélection en cours de mois d'un délégué du personnel n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de quinze heures de délégation.
Chambre sociale — n° 78-41.391
Dès lors que le salarié n'a pas demandé que les causes du licenciement lui soient indiquées dans les termes de l'article L 122-14-2 du Code du travail, les juges du fond peuvent se prononcer sur celle...
Chambre sociale — n° 78-13.415
Un employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse à son préposé, victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu responsable, son salaire pendant la période d'incapacité t...
Chambre sociale — n° 78-12.535
Des articles L 292 du Code de sécurité sociale, 14-2 du décret du 29 décembre 1945 modifié et 22-ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 jui...
Chambre sociale — n° 76-41.092
Une Cour d'appel ne peut estimer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié embauché par une entreprise française pour exercer des fonctions en Algérie au motif que cette entrep...
Chambre sociale — n° 78-14.006
Aux termes de l'article L 316 du Code de la sécurité sociale, la pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. Ainsi, un assuré qui avait bénéficié d'un...
Chambre sociale — n° 78-13.348
Même si durant la période d'incapacité temporaire partielle la victime, qui avait continué à travailler, n'a subi aucune perte de salaire, les troubles physiologiques qu'elle a ressentis durant cette ...
Chambre sociale — n° 78-40.193
En l'état des dispositions de l'article 51 de la convention collective des commerces de gros du 1er juillet 1970 qui prévoient que si l'absence pour cause de maladie d'un salarié ayant plus de 3 ans d...
Chambre sociale — n° 78-13.071
Chambre sociale — n° 79-60.279
Chambre sociale — n° 78-14.827
Dès lors qu'un employeur, qui n'a pas déféré à l'injonction de l'inspecteur du travail lui prescrivant de réintégrer un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail et licencié, souti...
Chambre sociale — n° 78-14.624
Il résulte de l'article L 255 II du Code de la sécurité sociale que le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail allouée au titre d'une profession non-agricole, qui n'e...
Chambre sociale — n° 78-40.511
Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement le salarié qui, licencié avec un préavis de deux mois, produit un certificat médical d'arrêt de travail recouvrant la ...
Chambre sociale — n° 79-60.994
Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance statuant sur une contestation portant sur le rattachement à la section de l'encadrement de divers salariés inscrits sur les listes él...
Chambre sociale — n° 78-40.641
Aux termes de l'article 63 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967, les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne peuvent ...
Chambre sociale — n° 78-40.576
La radiation des cadres d'un mineur pour absence non justifiée, bien que faite en application du décret du 14 juin 1946, constitue une rupture du contrat de travail dont l'initiative est prise par l'e...
Chambre sociale — n° 78-40.234
Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer un rappel de salaires et un rappel corrélatif d'indemnités de congés payés, qui énonce qu'à l'époque de l'accord de salaire litigieux, ...
Chambre sociale — n° 78-40.335
Aux termes de l'article L 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune di...
Chambre sociale — n° 79-60.813
La définition de l'encadrement donnée par l'article 513-1 du Code du travail ne comporte pas de différences essentielles par rapport à celle qui avait été retenue antérieurement pour la classification...
Chambre sociale — n° 78-10.497
Aux termes de son article 21, les dispositions de la loi n. 75-3 du 3 janvier 1975, qui a supprimé la condition de durée minimum d'assurance pour l'attribution d'un pension de vieillesse, s'appliquent...
Chambre sociale — n° 79-60.770
Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance s'est déclaré incompétent "ratione loci" pour statuer sur le recours d'un VRP, inscrit sur la liste électorale prud"homale de la comm...
Chambre sociale — n° 78-41.424
Est régulière la transaction conclue entre un employeur et son salarié dans la perspective d'une rupture du contrat de travail qui s'est réalisée quelques jours plus tard, les juges du fond ayant rete...
Chambre sociale — n° 78-13.481
Justifie sa décision l'arrêt qui, statuant en référé, ordonne la réintégration d'un délégué syndical licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que ne constitue pas u...
Chambre sociale — n° 76-40.091
La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique définitive à assurer un emploi à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas imputable à l'employeur et le dispense de l'obligation d...
Chambre sociale — n° 79-60.794
Tout électeur pouvant réclamer l'inscription d'un électeur omis sur les listes électorales prud"homales, le Tribunal qui rejette la demande d'inscription d'un électeur omis sur de telles listes au mot...
Chambre sociale — n° 77-41.637
Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un ouvrier couvreur dont l'ina...
Chambre sociale — n° 78-40.865
Dès lors que le règlement intérieur d'une entreprise interdit non seulement la vente de marchandises, mais encore leur introduction en vue de la vente et ne limite pas cette interdiction aux seules ma...
Chambre sociale — n° 79-60.682
Encourt la cassation le jugement décidant que deux "vendeurs représentants" en automobiles devaient être inscrits dans la section encadrement sur les listes électorales prud"homales, "peu important qu...
Chambre sociale — n° 78-40.367
La décision prononçant la résiliation d'un contrat de représentation aux torts de l'employeur est justifiée dès lors qu'il est constaté que le secteur de ce représentant qui avait plus de 25 ans d'anc...
Chambre sociale — n° 79-60.653
Doit être cassé le jugement rejetant la contestation formée par un électeur inscrit sur la liste électorale prud"homale d'une commune, du rattachement des électeurs d'une entreprise ayant son siège da...
Chambre sociale — n° 78-12.541
Les indemnités de congés payés doivent être réglementairement versées par l'intermédiaire de la caisse à laquelle les entreprises affiliées ne peuvent se substituer. Par suite la Cour d'appel qui stat...
Chambre sociale — n° 78-41.296
Le stagiaire géomètre qui, bien que n'ignorant pas qu'il est interdit par le Code des devoirs professionnels de s'installer dans le secteur où il effectue son stage pendant un délai de cinq ans à comp...
Chambre sociale — n° 78-41.084
Le salarié qui a moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut exiger que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du C...
Chambre sociale — n° 78-10.938
Selon les articles L 489 du Code de la sécurité sociale, et 128 du décret du 31 décembre 1946, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été titulaire pendant au moins dix années de la ...
Chambre sociale — n° 79-60.336
Le tribunal d'instance est compétent pour se prononcer sur une demande tendant à faire réparer une omission affectant la régularité des inscriptions sur les listes électorales prud"homales notamment c...
Chambre sociale — n° 78-40.985
En l'état des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 15 octobre 1971 qui définissent l...