📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 93-81.282
Il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale qu'au cours du délai d'épreuve, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesu...
Chambre mixte — n° 87-45.188
Aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme...
Chambre mixte — n° 88-42.652
Sous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui...
cr — n° 92-83.475
Les syndicats de magistrats ne tiennent d'aucune disposition de loi le droit de poursuivre la réparation du trouble que l'infraction prévue par l'article 226 du Code pénal porte à l'autorité et à l'in...
Chambre sociale — n° 90-43.042
Première chambre civile — n° 91-19.627
Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pou...
Deuxième chambre civile — n° 93-60.279
Un tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article 15 du Code électoral la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre d'un électeur le prive de sa capacité élector...
Troisième chambre civile — n° 90-22.070
Les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au délai de l'action en rescision.
Deuxième chambre civile — n° 91-21.299
L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres, aussi une commission d'indemnisation des vic...
Chambre commerciale — n° 91-16.762
Chambre sociale — n° 91-43.118
Chambre sociale — n° 90-45.359
Chambre commerciale — n° 91-16.760
Chambre sociale — n° 89-40.130
Chambre commerciale — n° 91-16.761
Chambre commerciale — n° 91-19.644
Chambre sociale — n° 92-41.817
cr — n° 92-84.439
Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes de...
cr — n° 93-84.215
Il résulte des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par la chambre ...
Chambre commerciale — n° 91-11.364
Lorsque la durée du prêt est déterminée, l'emprunteur est tenu de restituer la chose à l'expiration de celui-ci, sans que le prêteur ait à le mettre en demeure. Il en va de même dans le cas d'une rési...
Première chambre civile — n° 91-18.623
cr — n° 92-86.653
Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice des ayants droit de la victime d'une infraction, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à ...
Chambre sociale — n° 91-45.780
Chambre sociale — n° 91-40.761
L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés intervient pour garantir le règlement des créances dues au salarié en exécution du contrat de travail, dès lors que le rep...
Chambre sociale — n° 91-41.602
Lorsqu'un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité.
Chambre sociale — n° 91-40.846
Chambre commerciale — n° 91-18.067
Le renvoi, par l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, aux modalités du titre III de cette loi pour la vente, en l'absence de plan de continuation, des biens non compris dans le plan de ...
Chambre commerciale — n° 91-16.992
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action paulienne formée par le représentant des créanciers contre une donation faite par un débiteur mis ensuite en redresseme...
Chambre sociale — n° 90-44.806
Chambre sociale — n° 91-14.435
Aux termes de l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature fixent...
cr — n° 92-86.465
Chambre sociale — n° 92-40.882
Chambre sociale — n° 90-41.751
Chambre sociale — n° 89-43.382
Chambre sociale — n° 90-40.206
Première chambre civile — n° 91-21.724
L'héritier réservataire est en droit d'exiger l'application des dispositions de l'article 923 du Code civil qui sont impératives et l'accord des gratifiés, qui sont convenus de répartir entre eux la c...
Première chambre civile — n° 91-18.881
Le litige concernant l'exercice des droits d'exploitation de certains des co-auteurs d'un film, oeuvre de collaboration, et non le droit moral de divulgation de l'un d'eux, la cour d'appel qui autoris...
Première chambre civile — n° 92-21.712
La tierce opposition à un jugement homologuant un changement de régime matrimonial est réservée aux seuls créanciers à l'exclusion de tous autres tiers, tels que les enfants qu'il s'agisse d'enfants c...
Chambre commerciale — n° 91-19.042
Chambre sociale — n° 90-44.884
Chambre sociale — n° 90-40.564
Chambre commerciale — n° 91-17.259
Si l'assureur dispose, au cas où la garantie à laquelle il s'est engagé viendrait à être appelée, d'un recours contre celui à qui la faute est imputable, cette possibilité de recours ne constitue pas ...
Chambre commerciale — n° 91-18.034
La loi applicable est celle afférente à la période d'imposition litigieuse, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'instance contentieuse a été ensuite engagée, dès lors que les droits du ...
Chambre commerciale — n° 91-19.409
Les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières émises en territoir...
Chambre commerciale — n° 92-10.846
Viole la loi du contrat la cour d'appel qui, pour débouter les vendeurs de parts sociales de leur action en paiement dirigée contre les acquéreurs, retient que l'intégration du capital social dans le ...
Troisième chambre civile — n° 92-70.293
cr — n° 93-80.062
L'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, ...
Première chambre civile — n° 91-21.605
Dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour...
Deuxième chambre civile — n° 92-12.684
Les frais d'expertise, qui font partie des dépens sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'expertise a été ordonnée au cours de la même instance ou dans une instance en référé préparatoire au p...
Première chambre civile — n° 91-18.773
Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent ne peut être exigée ou acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'e...