📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 88-45.383
C'est la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si elle est intervenue pendant la période d'essai.
Chambre commerciale — n° 91-16.556
Dès lors que la liquidation des biens d'une société anonyme a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7°, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, ce...
Chambre commerciale — n° 91-19.570
Le liquidateur judiciaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour exercer une action en paiement de dommages...
Chambre sociale — n° 92-60.306
Si les syndicats représentatifs peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale, même non représentative, i...
cr — n° 92-83.120
Selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt. L'impôt sur les spectacles s'applique aux cercles et maisons de jeux ain...
Chambre sociale — n° 89-41.898
Chambre sociale — n° 89-44.981
Chambre sociale — n° 89-42.302
L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la sécurité...
Troisième chambre civile — n° 91-14.657
Celui auquel le propriétaire d'un local soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, demeurée applicable, a fait délivrer congé au visa de l'article 10-7° de celle-ci, n'est pas fondé à in...
Chambre sociale — n° 89-45.049
Le salarié travaillant à temps partiel 7,7 heures par jour sur une période de 4 jours, a droit, lorsque l'un de ces jours est un jour férié payé par l'employeur, à une rémunération correspondant à son...
Chambre commerciale — n° 91-15.441
Première chambre civile — n° 91-18.185
Chambre commerciale — n° 89-20.660
Une société est recevable à faire état de faits qui, sans être susceptibles d'être qualifiés pénalement, peuvent constituer des manquements dans l'exécution du mandat social qu'elle a confié à son dir...
Chambre commerciale — n° 91-19.724
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que la prescription applicable à l'action en nullité d'une cession de parts sociales est celle de 3 ans prévue à l'a...
Chambre commerciale — n° 91-14.030
La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes " n'établit pas de prescriptions contraignan...
cr — n° 90-83.272
La publicité de nature à induire en erreur est prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, des peines prévues par l'arti...
Première chambre civile — n° 91-22.059
Pour apprécier l'intention commune des parties au jour de la formation du contrat, le juge peut se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler. Est légalement justifiée, la d...
Première chambre civile — n° 91-19.310
Une personne qui au regard de la loi algérienne peut être considérée comme algérienne par les autorités de ce pays, reste soumise, par l'effet de sa nationalité française, à la loi française que le ju...
Première chambre civile — n° 91-17.061
Les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'exécutées de la main même de leur auteur elles portent l'empreinte de ...
Chambre commerciale — n° 91-13.262
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne les habitants de communes ayant créé une redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères au paiement de celle-ci au motif que les int...
Première chambre civile — n° 91-15.194
En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à l...
Ordonnance — n° 90-18.078
La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, mesure d'administration et de régulation, ensemble ses conséquences, notamment sur ce qui a trait à la ...
Deuxième chambre civile — n° 91-18.127
Une personne, étant à l'occasion de l'immobilisation momentanée d'un autobus qui rentrait à vide au dépôt, montée sur le toit du véhicule, est tombée et s'est tuée alors que celui-ci s'était remis en ...
pl — n° 92-60.595
Les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un...
Chambre sociale — n° 92-42.432
Chambre sociale — n° 92-41.633
Troisième chambre civile — n° 91-22.289
Justifie légalement sa décision de condamner un maître d'ouvrage à indemniser un entrepreneur du préjudice causé par la résiliation du contrat d'entreprise la cour d'appel qui, ayant relevé que le mar...
Chambre sociale — n° 90-18.612
Il résulte des articles 46, paragraphe 1, du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphes 1 et 43 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 fixant les moda...
Deuxième chambre civile — n° 92-10.487
Lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel.
cr — n° 92-81.014
Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er avril 1905 sur les fraudes, le Tribunal qui ordonne l'affichage de sa décision, doit fixer les dimensions de l'affiche outre les caractères typographiques qu...
Première chambre civile — n° 92-13.342
Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué...
Deuxième chambre civile — n° 91-21.661
L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance...
Chambre sociale — n° 91-12.744
Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les caisses de congés payés sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés et le paiement de l'ensemble des c...
Deuxième chambre civile — n° 92-11.415
Une cour d'appel saisie d'une demande de révision d'une prestation compensatoire n'a pas à rechercher les conséquences morales de l'absence de révision.
Première chambre civile — n° 91-12.139
Une association n'est pas recevable à se prévaloir d'une violation des dispositions statutaires dont elle est elle-même responsable par la diffusion de sa revue périodique.
Première chambre civile — n° 91-13.946
Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses sur le compte du prétendu donataire n'ava...
Chambre sociale — n° 90-40.226
Il résulte de l'article L. 122-28-3 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou à défaut un poste similaire. Il s'ensuit que doit être cassé l...
Chambre commerciale — n° 91-16.201
Chambre sociale — n° 90-44.090
cr — n° 92-86.403
Est assimilé au délit flagrant le délit commis dans un établissement militaire dont le chef de corps requiert un officier de police judiciaire de le constater.
cr — n° 93-83.893
L'ordonnance de placement en détention provisoire doit être annulée, dès lors que, selon les mentions d'une note dressée par le juge délégué et annexée au procès-verbal établi, le débat préalable à la...
Chambre commerciale — n° 92-11.396
Chaque imposition a pour origine un fait qui lui est propre, fixé par la loi qui définit son régime ; la compensation entre dettes réciproques au titre d'impositions distinctes n'a pas lieu, sauf disp...
cr — n° 93-80.193
Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce des griefs que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer. (1).
cr — n° 93-83.325
Le principe d'imprescriptibilité résultant du statut du Tribunal militaire international de Nüremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 19...
Première chambre civile — n° 88-10.563
L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (Ofival), office d'intervention créé en application de la loi du 6 octobre 1982, est un établissement public qui, bie...
Deuxième chambre civile — n° 92-10.653
Une société ayant assigné une entreprise en réparation des désordres affectant un transformateur, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour rejeter l'exception de nullité de l'experti...
Première chambre civile — n° 91-18.548
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande de fixation d'honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande incidente tendant à la compensation de ces honoraires.
Première chambre civile — n° 91-16.364
Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées e...
Première chambre civile — n° 91-20.335
L'avocat, s'il bénéficie de la faculté d'obtenir copie des pièces du dossier pénal pour la défense des intérêts de son client, ne peut, en application des dispositions de l'article 118, alinéa 4, du C...
Chambre sociale — n° 92-60.304
Un syndicat ne peut présenter un candidat sans son accord. Saisi d'une demande d'annulation de l'élection d'un candidat s'étant désisté avant le scrutin, le tribunal d'instance est tenu de rechercher ...