📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 92-43.029
Chambre sociale — n° 92-43.025
Chambre sociale — n° 90-42.675
Chambre sociale — n° 92-43.033
Chambre sociale — n° 92-42.749
Chambre sociale — n° 90-43.451
Chambre sociale — n° 92-41.236
Chambre sociale — n° 92-41.233
Chambre sociale — n° 92-41.237
cr — n° 91-83.947
Aux termes de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur les prestations, versées par les organismes, établissements et se...
Première chambre civile — n° 91-20.158
Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant la loi française applicable à des conventions par lesquelles un salarié italien d'une société française, détaché auprès de sa filiale brésilienne, a...
Chambre sociale — n° 92-42.347
En l'absence de dispositions conventionnelles sur l'ordre des licenciements, les critères définis par l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur, sont applicables. Doit être condamné à d...
Première chambre civile — n° 91-14.565
Une cour d'appel, saisie d'une demande d'exécution d'une décision allemande, n'est pas tenue de préciser qu'aucun des cas de refus d'exécution prévus par les articles 27 et 28 de la convention de Brux...
Première chambre civile — n° 91-15.825
Une cour d'appel qui constate que la perte d'un véhicule vendu, imputable à la négligence de l'acquéreur, rendait impossible sa restitution au vendeur, en déduit justement que la résolution de la vent...
Première chambre civile — n° 92-05.030
La cour d'appel, qui déduit de l'examen médico-psychologique de l'enfant et des rapports du service chargé pendant plusieurs années d'une mission d'assistance éducative, des faits nouveaux de nature à...
Première chambre civile — n° 91-18.567
La mesure de tutelle à laquelle était soumis un crédirentier de rente viagère, dont le débirentier a eu connaissance par la sommation de payer les arrérages échus et impayés délivrée par le fils de l'...
Chambre sociale — n° 90-42.416
cr — n° 93-84.791
Si l'article 145-1 du Code de procédure pénale autorise la prolongation de la détention provisoire pour une certaine durée, en fonction de la peine encourue et des antécédents judiciaires, ce texte n'...
Chambre sociale — n° 89-44.027
Chambre sociale — n° 90-42.066
Troisième chambre civile — n° 91-21.428
Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'imme...
Ordonnance — n° 92-11.182
Le demandeur au pourvoi contre un arrêt l'ayant condamné à payer diverses sommes étant invalide, ne disposant que de faibles revenus et exécutant par des versements réguliers la condamnation, il n'y a...
Chambre sociale — n° 89-40.961
Constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques. Tel est le cas de l'accord au...
Chambre commerciale — n° 91-15.601
Chambre commerciale — n° 91-20.091
Chambre commerciale — n° 90-21.446
La clause d'un contrat de crédit-bail stipulant une indemnité de résiliation au profit du crédit-bailleur pour le cas de " non-réalisation de l'opération de crédit-bail " en conséquence de la résoluti...
cr — n° 91-86.246
Si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de maniè...
Chambre commerciale — n° 92-14.121
Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une action en concurrence déloyale fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence la cour d'appel qui relève que la clause litigieuse es...
Chambre commerciale — n° 91-18.907
Aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration, il dispose ...
Chambre commerciale — n° 91-16.797
La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit, dans un arrêt du 25 mai 1993, que l'article 30 du traité de la Communauté économique européenne doit être interprété en ce sens qu'...
Troisième chambre civile — n° 90-19.196
En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés ...
Troisième chambre civile — n° 91-21.674
La cession d'un bail rural ne peut intervenir avant l'agrément préalable du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, pour autoriser ...
Première chambre civile — n° 92-10.134
L'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 réserve le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendants de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural.
Chambre sociale — n° 91-43.899
Chambre sociale — n° 92-44.394
Chambre sociale — n° 91-43.898
Chambre sociale — n° 92-43.198
Chambre sociale — n° 91-43.901
Chambre sociale — n° 91-40.987
Chambre sociale — n° 90-43.514
Après avoir constaté que l'employeur avait dispensé la salariée de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de tra...
Chambre sociale — n° 90-40.284
La décision qui, dans son dispositif, déclare la juridiction saisie incompétente, et renvoie les parties à se mieux pourvoir, en raison du caractère international du litige, écarte par là même la comp...
Première chambre civile — n° 91-21.642
le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un ...
Chambre sociale — n° 91-14.886
Chambre sociale — n° 90-43.796
Chambre commerciale — n° 93-10.696
La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Cod...
Chambre commerciale — n° 91-20.839
Caractérise l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, quelles que soient les autres causes de celle-ci, la cour d'appel qui relève que la gérante d'une société en re...
Ordonnance — n° 93-70.074
Il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une commune contre un arrêt qui a fixé une indemnité d'expropriation dès lors qu'ont été rejetés les recours cont...
Chambre commerciale — n° 92-11.720
Les cotisations sociales assises sur les indemnités de congés payés pris postérieurement au prononcé du règlement judiciaire de l'entreprise sont des dettes dans la masse, devant être produites au pas...
Chambre sociale — n° 91-41.430
La demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC, présente un caractère indéterminé et le jugement rendu est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette déci...
Chambre commerciale — n° 91-22.033
Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de ne pas avoir recherché si le débiteur d'une créance cédée conformément à la loi du 2 janvier 1981 n'était pas en droit, en l'absence d'acceptation de l...