📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 83-16.703
Les dispositions de l'article 815-14 du code civil, relatives au droit de préemption des indivisaires, sont applicables à toutes les indivisions, qu'elles soient ou non d'origine successorale.
Chambre commerciale — n° 84-11.439
L'article 11 du décret du 3 octobre 1975 énonce que le délai de régularisation offet au titulaire d'un compte sur lequel a été émis un chèque, dont le paiement a été refusé pour défaut de provision su...
Chambre sociale — n° 84-60.628
C'est à bon droit que, saisi par un syndicat d'une contestation de candidatures à des élections professionnelles, au sein d'un orchestre, présentées dans le deuxième collège "artistes musiciens" par u...
Chambre sociale — n° 82-40.385
L'article 118 du règlement PS 2 de la SNCF fixant les dispositions particulières applicables aux délégués et représentants du personnel précise que ceux-ci ne reçoivent, à l'occasion des déplacements ...
Chambre commerciale — n° 83-16.773
Un sous-traitant est recevable à invoquer à l'encontre d'une banque qui ayant été créditée de sommes versées par le maître de l'ouvrage, fait échec à l'affectation au paiement de ce sous-traitant de c...
Troisième chambre civile — n° 83-70.184
Apprécie souverainement la valeur du bien exproprié renfermant un gisement de gypse, la Cour d'appel qui fixe, au jour du jugement de première instance, l'indemnité due au propriétaire, professionnel ...
Chambre sociale — n° 84-10.577
Une Cour d'appel est fondée à retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'intoxication par l'oxyde de carbone dont a été victime un salarié d'une entreprise de transports affecté au ...
Première chambre civile — n° 84-11.064
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir dénaturé les écrits testamentaires de deux époux, en estimant qu'ils ne contenaient pas des legs préciputaires d'un immeuble et de sommes d'argen...
cr — n° 85-90.759
Lorsqu'un inculpé a, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera l...
Première chambre civile — n° 83-15.527
Ne constitue pas une pratique discriminatoire le fait pour la SACEM de conclure des protocoles d'accord avec l'une des organisations professionnelles des exploitants de discothèques, en lui consentant...
cr — n° 84-92.541
Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui déclare non constituée l'infraction aux articles 37 et 47 du Code du vin reprochée à un viticulteur, alors qu'il résulte des constatations des juges que...
cr — n° 84-91.787
N'existe pas dans les prévisions de l'article L. 324-10 du Code du travail relatif au travail clandestin l'activité exercée par un agent commercial qui effectuant des actes de commerce pour le compte ...
Chambre sociale — n° 83-15.283
Une caisse de mutualité soicale agricole ne peut imputer sur le montant d'une rente accident du travail servie à un assuré, une somme qui lui avait été versée à tort à titre de prestations en nature d...
Première chambre civile — n° 84-11.018
L'assureur est tenu d'un devoir de renseignement et de conseil vis à vis de son assuré, notamment quant au paiement tardif de la prime d'assurance après mise en demeure de la payer sous peine de résil...
Chambre sociale — n° 83-15.885
En l'état d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de la victime, si, selon l'article L. 467 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse primaire...
Troisième chambre civile — n° 83-14.520
L'annulation, par la juridiction administrative, d'une autorisation de cumul ne saurait porter atteinte au droit de reprise dès lors que ce droit a été régulièrement exercé en vertu d'une décision pas...
Première chambre civile — n° 83-17.376
L'article 71 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne distingue pas suivant les modalités d'exercice de la profession et il suffit pour son appli...
Première chambre civile — n° 83-10.164
La sanction édictée par l'article 1477 du Code civil et fondée sur la qualité de copartageant chez l'auteur du recel, ne peut être appliquée à un tiers étranger à l'indivision, fût-il complice du rece...
cr — n° 83-93.613
Si l'exception préjudicielle de propriété doit être admise lorsqu'elle se fonde sur un titre apparent ou des faits de possession équivalents de nature à ôter au fait servant de base aux poursuites le ...
cr — n° 84-92.203
Aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'h...
Chambre commerciale — n° 82-16.002
La confusion du patrimoine de deux débiteurs implique nécessairement que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un soit commun à l'autre, en sorte que les juges du fond n'ont pas à p...
cr — n° 85-90.109
Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui qu'au greffe de la juridiction qui a statué, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de pro...
Chambre commerciale — n° 84-10.109
Aucune disposition particulière concernant la prescription des actions en responsabilité des associés contre le gérant d'une société à responsabilité limitée, pour faute de gestion ne figurant dans l'...
Chambre commerciale — n° 83-17.159
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juill...
Chambre sociale — n° 83-13.596
Aux termes de l'article L120 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en cont...
Deuxième chambre civile — n° 83-11.172
Dès lors qu'un délai a été imparti à une partie pour conclure au fond, la Cour d'appel, qui constate que cette partie n'a pas déposé de conclusions au fond, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'...
Chambre sociale — n° 84-60.996
La décision de l'inspecteur du travail prévoyant la répartition du personnel d'une entreprise en vue de l'élection des membres d'un comité d'établissement s'impose au juge. En conséquence il ne saurai...
Chambre sociale — n° 84-41.458
Si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive. ...
Chambre sociale — n° 82-43.833
La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fo...
Chambre sociale — n° 84-60.739
A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité, sont ap...
Première chambre civile — n° 83-17.072
A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; et l'assureur qui a le droit de demander la rési...
Chambre sociale — n° 82-40.219
Les compensations financières pour réduction d'horaire, prévues par divers accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 et de se...
Troisième chambre civile — n° 83-17.217
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande en retenant que celle-ci tend seulement à l'organisation d'une expertise et qu'il n'est formulé aucune prétention au fond alors qu'en p...
Chambre commerciale — n° 83-14.314
Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir qu'un transporteur, chargé de livrer des marchandises contre remboursement, n'a pas commis de faute dans l'exécution de son mandat en se faisant remettre en p...
Première chambre civile — n° 84-10.533
Une caution personnelle ne peut être déliée de son obligation contractuelle de payer la somme réclamée, pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de son engagement, que si elle démo...
Chambre sociale — n° 84-60.803
N'a pas donné de base légale à sa décision le Tribunal d'instance qui, pour annuler l'élection des élus en second rang, titulaire et suppléant, des listes de candidats présentés par un syndicat dans l...
Chambre sociale — n° 84-60.729
Le moyen tiré du droit d'électorat des salariés détachés de leur établissement d'origine qui n'a pas été contesté devant le juge du fond, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevabl...
Chambre sociale — n° 83-11.326
Chambre sociale — n° 84-60.643
Un syndicat qui n'est pas affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national, doit, pour pouvoir désigner un représentant syndical à un comité d'établissement établir sa représen...
Chambre sociale — n° 82-40.506
Il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que durant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans que soient applicables les règles relatives au licenciement ; par...
Chambre sociale — n° 82-43.175
Si les délégués du personnel peuvent en tant que membres d'un syndicat, procéder à la distribution de tracts et au recueil des signatures de pétitions dans les conditions prévues à l'article L412-7 du...
Chambre sociale — n° 81-15.115
Le fait qu'un contrat d'apprentissage n'ait pu se poursuivre régulièrement avec le cessionnaire d'un fonds de commerce n'implique nullement qu'un contrat de travail ait été conclu entre les parties dè...
Chambre sociale — n° 82-42.781
C'est par une exacte application des dispositions de la convention collective nationale de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction selon lesquelles le paiement du 1e...
Chambre sociale — n° 83-14.184
Un complément d'expertise technique ne saurait être ordonné sur un point qui, loin d'avoir été ignoré par l'expert, avait fait l'objet d'un avis formel de sa part.
Chambre sociale — n° 82-43.518
L'ancienneté à prendre en compte pour l'ouverture du droit au préavis s'entend de services continus pour le même employeur, ce qui exclut la prise en compte des périodes au cours desquelles le salarié...
Deuxième chambre civile — n° 84-60.934
Il résulte de l'article L. 11-2° du Code électoral, modifié par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975, que le conjoint d'un électeur ne peut être inscrit sur la même liste que cet électeur que si celu...
Chambre sociale — n° 83-12.801
Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en confo...
Chambre commerciale — n° 84-10.404
Se trouve justifié l'arrêt qui pour décider qu'une banque ayant consenti au maître de l'ouvrage un crédit acheteur n'a commis aucune faute retient que la banque a effectivement surveillé avec attentio...
Troisième chambre civile — n° 83-16.406
Les travaux de sécurité imposés par l'autorité administrative pour l'exploitation d'un fonds de commerce doivent être assimilés aux réparations rendues nécessaires par la force majeure et sont, sauf c...
Chambre commerciale — n° 83-12.978
Les juges du fond considèrent à bon droit qu'un pharmacien, propriétaire d'une officine exploitée dans un centre commercial constitué en groupement d'intérêt économique, qui ne respectait pas les heur...