📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 83-12.513
Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui requalifie une demande de pension alimentaire en demande de prestation compensatoire, sans avoir mis les parties en mesure d...
Chambre sociale — n° 81-42.799
Le transfert de l'activité principale d'une société à un groupement d'intérêt économique constitue une modification de la situation juridique de cette société justifiant au profit de ses salariés, pas...
Chambre sociale — n° 82-40.242
La résolution du contrat d'apprentissage peut être prononcée en dehors des cas prévus à l'article L117-17 du Code du travail dès lors que les circonstances, telles que la maladie de durée indéterminée...
Chambre sociale — n° 83-15.865
En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié électrocuté à la suite du contact de la grue manoeuvrée par un autre salarié de l'entreprise avec une ligne sous tension surplombant le...
Chambre sociale — n° 82-40.806
Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne une société à payer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'aucun des comportements de ce salarié "n'empêchait...
Chambre commerciale — n° 81-14.812
L'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et son admission au régime préférentiel prévu par l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération helv...
Chambre commerciale — n° 83-10.602
S'agissant d'une procédure d'ordre, ouverte sur le prix d'adjudication d'immeubles ayant appartenu à une société mise en liquidation des biens et non d'une procédure de règlement judiciaire ou de liqu...
cr — n° 84-90.056
Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuites interruptifs de la prescription de l'act...
cr — n° 83-91.908
Méconnaît les dispositions de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident en imputant sur les pertes de salaires le m...
Chambre sociale — n° 82-41.201
Si l'absence de lien de subordination entre une société et l'un de ses salariés impose que soit restituée son exacte justification au contrat par eux conclu, elle ne suffit pas à justifier l'annulatio...
Deuxième chambre civile — n° 83-15.622
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour limiter à la perte d'une chance d'obtenir un meilleur emploi la réparation du préjudice subi par une victime d'accident qui demandait réparation de l'...
Première chambre civile — n° 83-17.025
Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat les seules activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat e...
cr — n° 84-92.910
Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique ne peut statuer sur une exception concernant un droit réel immobilier, encore faut-il pour que cette ...
Deuxième chambre civile — n° 83-16.840
Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en résiliation d'un bail commercial et en expulsion d'une société pour défaut d'occupation, n...
Chambre sociale — n° 84-60.477
Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort. L'article R. 321-18 du Code de l'organisation ju...
Première chambre civile — n° 84-10.022
Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qual...
Première chambre civile — n° 83-16.221
L'article 322, alinéa 2 du code civil se borne à poser le principe qu'en matière de filiation légitime nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissan...
Première chambre civile — n° 84-10.915
L'article 322, alinéa 2 du code civil se borne à poser le principe qu'en matière de filiation légitime nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissan...
Chambre commerciale — n° 83-14.689
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, à la demande d'associés majoritaires d'une société anonyme, met fin à la mission de l'administrateur, désigné à l'initiative de l'associé minoritaire, pour ad...
Chambre sociale — n° 82-42.807
La forclusion prévue à l'article L. 122-17 du code du travail ne peut être opposée au salarié dès lors que l'écrit aux termes duquel il a légalement donné à son mandataire pouvoir de signer en son nom...
Chambre commerciale — n° 83-12.466
Une cour d'appel peut condamner le dirigeant d'une société, et celle-ci, à ne plus vendre les produits d'une société qu'ils concurrencent, dès lors qu'elle a relevé la similitude des objets sociaux de...
Chambre commerciale — n° 83-10.811
Manque de base légale l'arrêt qui retient qu'un chauffeur de camion a commis une faute lourde, sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et ...
Troisième chambre civile — n° 83-16.775
Excède ses pouvoirs le juge des référés qui prononce la résiliation judiciaire d'un bail commercial au motif que le preneur procède au règlement des loyers avec un retard systématique et sous la contr...
cr — n° 84-93.846
En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et su...
Chambre sociale — n° 83-17.301
Ayant relevé qu'une femme qui exploitait avec son mari une agence immobilière s'était fait inscrire au registre du commerce et qu'elle était titulaire des cartes professionnelles d'agent immobilier le...
Chambre sociale — n° 84-60.637
Aux termes de l'article R. 423-3 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délé...
Première chambre civile — n° 84-10.158
L'inscription sur la liste des conseils juridiques exige les mêmes conditions de moralité que celles requises pour l'accès à la profession d'avocat ; et, il résulte de l'article 17, 3° de la loi du 31...
Première chambre civile — n° 83-80.055
En matière d'assistance éducative, si l'audition du mineur est de principe le juge peut décider de ne pas y procéder, non seulement lorsque l'âge, la santé ou les facultés intellectuelles de l'enfant ...
cr — n° 85-90.925
L'incompétence du procureur de la République pour exercer l'action publique en raison de crimes ou de délits commis par des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code d...
Première chambre civile — n° 84-12.283
Il ne peut y avoir ni compensation, ni fusion, entre le compte que le conseil juridique doit faire ouvrir à son nom dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations pour y déposer les fonds ...
Première chambre civile — n° 83-17.373
L'épouse qui a été contrainte et forcée, pour échapper aux violences de son mari, de quitter, avec ses enfants, le domicile conjugal, peu avant de présenter sa requête en divorce, peut être considérée...
Chambre commerciale — n° 84-14.224
Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui après avoir exactement décidé qu'une demande de paieme...
Chambre commerciale — n° 83-15.573
Selon l'article 99 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, la prescription de l'action en paiement des dettes sociales n'est suspendue qu'en cas de résolution ou d'annulation du concordat pendant le te...
cr — n° 84-95.008
La prohibition de toute discrimination fondée notamment sur la race ou la religion, telle qu'elle résulte de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des liberté...
Deuxième chambre civile — n° 83-15.122
Présente un caractère éventuel le dommage invoqué par une caisse de retraite qui demande la condamnation du tiers responsable d'un accident à payer le capital représentatif du supplément d'arrérages d...
Troisième chambre civile — n° 83-16.668
Le simple retard dans la mise à la disposition d'un lot dans un immeuble à construire n'est pas un défaut de conformité avec les prévisions du contrat autorisant l'acquéreur à consigner le solde du pr...
Chambre sociale — n° 82-42.983
Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui produit, pour justifier son absence, un certificat médical d'arrêt de travail dont il avait antidaté la dél...
Chambre sociale — n° 84-60.857
La contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été e...
Chambre sociale — n° 82-41.647
A légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande d'un délégué syndical en paiement d'heures de délégation après avoir relevé que ce délégué savait depuis vingt jours...
cr — n° 84-92.043
Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que, pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance, peuven...
Chambre sociale — n° 84-60.658
La constatation par le juge que les parties ont reconnu devant lui la réalité de l'ouverture de l'urne pendant le scrutin des élections professionnelles, fait foi jusqu'à inscription de faux et exclus...
Première chambre civile — n° 83-10.361
La procédure aux fins de déclaration d'abandon étant une procédure sans représentation obligatoire, il s'ensuit, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, que l'appel doit ê...
Chambre sociale — n° 81-42.115
Même si un employeur a donné son assentiment pour la mise en vigueur d'une convention collective, cette dernière n'est pas pour autant applicable dès lors que rien ne permet d'admettre qu'elle ait rég...
Chambre sociale — n° 82-43.396
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture dirigée contre un centre hospitalier pour...
cr — n° 84-91.279
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer amnistiées de droit sur le fondement de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 les contraventions imputées au représentant d'une agence de voyag...
Chambre sociale — n° 82-43.505
Des poursuites pénales exercées contre un cadre de haut niveau, ayant environ 4200 personnes sous ses ordres, à la suite du vol d'un tableau dans un musée lors d'un déplacement professionnel, constitu...
Chambre commerciale — n° 83-11.407
Chambre sociale — n° 83-14.824
L'arrêt qui se borne à trancher la contestation relative à la durée de l'exposition au risque d'un salarié, atteint de surdité, ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que de ce chef. Cette autori...
Chambre sociale — n° 84-60.552
Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ont, pour seul effet, d'assurer le maintien des contrats de travail en cas de modification da...
Chambre sociale — n° 82-40.166
Si, en cas de perte ou de destruction par fait de guerre des archives personnelles de l'assuré et de son employeur, la preuve du versement des cotisations ou du précompte peut être faite par présompti...