📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 81-13.360
En décidant que l'action en nullité de cession de parts sociales relevait de la compétence de la juridiction civile, sans rechercher si dans la commune intention des parties les cessions litigieuses n...
cr — n° 83-93.527
Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la viol...
Chambre commerciale — n° 83-14.961
Doit être cassé l'arrêt qui condamne une femme mariée à payer, solidairement avec son mari, le montant de factures relatives à l'exploitation d'un fonds de commerce inscrit au registre du commerce au ...
Chambre sociale — n° 82-41.053
Si l'employeur offre au salarié qu'il a licencié d'être réintégré dans ses fonctions, celui-ci n'est pas tenu d'y consentir. Dès lors c'est à bon droit qu'après avoir estimé que l'employeur faisait a...
Chambre commerciale — n° 83-11.677
En contrepartie de son salaire, un salarié a l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acquises dans le domaine qui est le sien, et en fonction desqu...
Chambre sociale — n° 84-60.491
A violé l'article L 412-11 du Code du travail le juge du fond qui a relevé que si, à la veille de sa désignation, un délégué syndical était le seul adhérent de son syndicat, une autre adhésion était i...
Chambre sociale — n° 83-11.893
Il résulte de l'article 14 du règlement intérieur modèle des caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la caiss...
Chambre sociale — n° 84-60.501
En application de l'article R 433-4 du code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est recevabl...
cr — n° 83-94.891
Les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale sont sans application, et aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée lorsque l'identité de cause, d'objet et de parties n'est pas to...
Chambre sociale — n° 82-11.382
Chambre sociale — n° 82-42.835
La demande d'autorisation de licenciement prévue à l'article R 321-3 du Code du travail ayant pour unique objet de permettre à l'administration de s'assurer du caractère non économique de la cause de ...
Première chambre civile — n° 83-14.826
En application des articles 791 et 1130 du code civil, des enfants ne peuvent se partager du vivant de leur père - usufruitier de la totalité des biens de la succession de la mère, prédécédée - la nue...
Chambre sociale — n° 83-63.608
A violé l'article L. 433-11 du code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 le tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée par une orga...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.627
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un enfant de sept ans responsable, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du dommage subi par un autre enfant, dès lors que la cour ...
Chambre sociale — n° 84-60.119
Les "agents de conduite" et "les agents sédentaires" d'un établissement de la SNCF constituant ensemble une seule "catégorie de personnel" au sens de l'alinéa 1er de l'article L 433-2 nouveau Code du ...
Chambre sociale — n° 84-60.145
Se trouve légalement justifié le jugement qui, après avoir exactement rappelé que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie à la date de dépôt des candidatures, à l'intérieur de l'ét...
Chambre commerciale — n° 83-13.883
Dès lors qu'elle énonce qu'il n'est pas établi que le vendeur non professionnel ait connu au moment de la vente l'existence de vices cachés de la chose, une cour d'appel ne tire pas les conséquences l...
Deuxième chambre civile — n° 83-14.208
Si la saisie arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité doit tendre à la condamnation au paiement en même temps qu'à la validation de la saisie. D'autre part la par...
cr — n° 84-94.394
Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le Procureur général doit, dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, notifier à...
Première chambre civile — n° 83-14.759
Le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil du malade, jusqu'à la reprise complète des fonctions vitales et notamment du transit intestinal, et, pour les actes exécut...
Chambre sociale — n° 83-11.545
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent...
Chambre sociale — n° 82-43.383
Si la vente à une société du fonds de commerce appartenant à une première société en liquidation des biens n'avait, bien qu'autorisée par le tribunal de commerce, pas encore été régularisée et si ladi...
Chambre sociale — n° 82-41.049
L'inspecteur du cadre des sociétés d'assurances qui, ayant atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite fixé par le règlement général de retraite institué sur le plan professionnel par la convention...
Chambre commerciale — n° 83-13.870
Chambre commerciale — n° 82-16.828
L'action en concurrence déloyale peut être intentée pour la protection d'une personne ne pouvant se prévaloir d'un droit privatif. En déboutant des plaideurs sans rechercher si une copie de lits à ba...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.277
Lorsque, après le décès du demandeur en cassation ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti, l'affaire ...
Chambre sociale — n° 82-42.722
Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que l'employeur et le salarié conviennent, même pendant la durée du préavis, de tenir un licenciement, eût-il été autorisé par l'autorité administrative, pou...
Chambre sociale — n° 82-40.745
N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour décider que, des agents techniques hautement qualifiés d'une caisse primaire centrale d'assurance maladie qui avaient subi en octobr...
Chambre commerciale — n° 83-12.995
Le versement d'une somme stipulée en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales d'un exploitant constitue un droit mobilier. Il s'ensuit que l'enregistre...
Chambre sociale — n° 82-42.571
Dès lors que l'article L 122-12 du Code du travail ne reçoit application que dans les cas où la même entreprise continue sous une nouvelle direction, mais avec les mêmes emplois, se trouve légalement ...
Deuxième chambre civile — n° 83-14.230
Ne constitue pas la diligence d'une partie, au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, de nature à interrompre la péremption, la lettre adressée dans le délai de la péremption par l...
Première chambre civile — n° 83-16.552
La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter. Ce droit expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatriè...
Deuxième chambre civile — n° 82-16.141
En matière de diffamation la bonne foi dans les propos n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée lorsque la polémique porte sur les intérêts fondamentaux d'un E...
Chambre sociale — n° 81-41.238
Dès lors que le rapport du conseiller chargé de mettre l'affaire en l'état contenait l'exposé des faits et des prétentions des parties, et déduisait leurs droits d'une analyse des éléments propres à l...
cr — n° 84-94.898
La chambre d'accusation saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant disjonction et renvoyant l'inculpé devant le tribunal a le pouvoir, si elle déclare cet appel irrecevable, d'ord...
cr — n° 83-94.889
Première chambre civile — n° 83-14.836
Dès lors que l'agent général d'une compagnie d'assurance, auprès de laquelle une personne s'était assurée par l'intermédiaire de cet agent, a agi dans l'exercice de ses fonctions de mandataire de ladi...
Chambre sociale — n° 84-60.473
Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux d'une candidature aux élections de délégués du personnel.
Chambre sociale — n° 82-40.229
Aux termes de l'article 13 du règlement intérieur type annexé à la convention collective du travail des organismes de sécurité sociale le cumul des avantages résultant d'une promotion et d'une attribu...
Chambre sociale — n° 81-41.287
Justifient légalement leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait reconnu s'être absentée à plusieurs reprises de son service sans fermer la caisse et qui en ont justement déd...
Chambre sociale — n° 84-17.133
Il y a lieu de rectifier un arrêt de cassation et de prononcer le renvoi devant une autre juridiction, lorsque par suite de deux cassations successives, l'affaire s'est trouvée renvoyée devant la juri...
Chambre sociale — n° 84-60.876
N'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales, qui en découlaient, le tribunal qui a énoncé, pour déclarer irrégulière la liste des candidatures déposée par un syndicat en vue des élect...
Première chambre civile — n° 83-10.865
Pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation dépendant de plusieurs successions, la condition de résidence exigée par l'article 832 du code civil peut être remplie à l'époque de l'un ou l...
Première chambre civile — n° 83-12.510
Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'une fille avait bénéficié d'une libéralité portant sur l'immeuble qu'elle occupait, édifié par ses parents sur un terrain leur appartenant, retient que la ...
cr — n° 82-94.165
La condamnation d'auteurs d'infractions à la police de la chasse, au paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques, et d'une indemnité à l'organisme administratif gestionnaire de la forêt,...
Chambre commerciale — n° 83-15.381
Est sans intérêt le dirigeant d'une société qui reproche à une cour d'appel de lui avoir fait supporter une partie des dettes sociales, alors que l'arrêt qui n'a mis à sa charge qu'une partie du passi...
Chambre sociale — n° 83-43.278
Après avoir constaté qu'un salarié avait engagé des pourparlers en vue de la création d'une entreprise directement concurrente de celle de son employeur et que cette entreprise avait été effectivement...
Chambre sociale — n° 83-12.248
Lorsqu'un salarié, pris d'un malaise au cours de son travail a fait une chute et est décédé le lendemain, son décès ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ...
Chambre sociale — n° 82-16.575
Justifie sa décision déboutant l'URSSAF de sa demande tendant au paiement par une société de cotisations de sécurité sociale sur les sommes qu'elle avait versées à des élèves ayant effectué un stage d...
Deuxième chambre civile — n° 83-14.098
En reconnaissant, devant les premiers juges que les conditions légales du divorce pour rupture prolongée de la vie commune invoqué par son mari, se trouvaient réunies, la femme n'a pas renoncé à son d...